Catégorie C : Décontingentement du 8 en échelon l’arbre qui cache la forêt…

Catégorie C : Décontingentement : l’arbre qui cache la forêt…

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, réuni en assemblée plénière le mardi 30 avril 2013, a voté à l’unanimité le projet de décret visant à créer un huitième échelon dans les grades dotés de l’échelon 6 de rémunération qui remplace l’échelon spécial. Ainsi le contingentement de la catégorie C est enfin supprimé !

Ce texte met fin à la distinction entre les fonctionnaires relevant de la filière technique et ceux appartenant aux autres corps de la catégorie C, ces derniers devant passer par un tableau d’avancement au choix pour accéder à l’échelon spécial.

L’avancement à cet échelon sera atteint après une durée moyenne ou une durée minimale d’ancienneté au 7ème échelon respectivement fixée à 4 et 3 ans.

Le projet de décret contient, dans ses dispositions transitoires et finales, un article 7 qui maintient la validité des tableaux d’avancement à l’échelon spécial de l’échelle 6 pour les fonctionnaires de la filière administrative jusqu’au 31 décembre 2013. Il est précisé, dans ce même article, qu’il ne sera plus établi de tableaux d’avancement à compter de la date de publication du décret qui ne devrait pas intervenir avant le mois de juillet.

Le gouvernement a enfin répondu positivement à une légitime revendication de l’ensemble des organisations syndicales. FO a combattu, dès son instauration, ce contingentement qui mettait en cause le statut et la carrière linaire permettant à tout agent d’atteindre le dernier échelon de son grade.

FO est donc évidemment satisfaite à l’issue de ce CSFPE mais rappelle que cette mesure ne règle en rien le problème de tassement des grilles et la « smicardisation » d’un nombre sans cesse grandissant d’agents de la fonction publique.

De même, FO maintient son opposition à un simple toilettage du pied de corps de la grille indiciaire de catégorie C qui servirait simplement d’alibi au gouvernement pour éviter les réajustements imposés par l’augmentation du SMIC !