Jour de carence : précisions.

Vous trouverez ci dessous, le courrier de la Ministre de la Fonction Publique concernant à la fois l’abrogation du jour de carence et le dispositif mis en place pour lutter contre l’absentéisme injustifié.

Ce dispositif prévoit que les collègues absents pour raisons de santé qui n’auront pas envoyé leur arrêt maladie dans un délai de 48 heures subiront des sanctions pécuniaires. Un décret devrait en préciser les modalités d’application.

Cependant, certaines directions locales continueraient d’appliquer le jour de carence au motif que ni le décret d’application ni la circulaire n’auraient été publiés. Or, dès lors qu’il s’agit d’un article de la Loi de Finances, un décret d’application n’est pas nécessaire.

FO DGFiP est intervenu sur cette question auprès de la Direction Générale qui s’est engagée à procéder à une information des directions locales sur cette question.

S’agissant du délai d’envoi de l’arrêt maladie et de la délégation du contrôle médical, ces dispositions participent à l’idée que les fonctionnaires seraient des salariés de droit commun. Or les fonctionnaires relèvent du statut général et des statuts particuliers. En outre, ce sujet du délai de 48 heures figure déjà à l’article du décret n°88-386 du 19 avril 1988 sans faire toutefois référence à des sanctions pécuniaires qui n’étaient jusqu’alors prévues qu’en cas de refus de se soumettre au contrôle médical.

Encore une fois, pour FO DGFiP, à travers ce dispositif, est véhiculée l’idée que les fonctionnaires abuseraient des arrêts maladie