Projet de loi 4D : vers le fédéralisme !

Qu’est que le projet loi 4D ?

Le projet de loi 4D (décentralisation, déconcentration, différenciation et décomplexification) est une des réponses du gouvernement à la demande des élus locaux (région, département et grande métropole) d’être des acteurs toujours plus importants dans leur région. Dans ce cadre, ceux-ci réclament l’ensemble des leviers économiques, budgétaires et sociaux pour administrer leur territoire avec plus de liberté.

Rappelons que FO reste indéfectiblement attachée à l’égalité des droits et à l’égalité d’accès aux services publics. Pour nous cette égalité, conforme aux valeurs du statut général des fonctionnaires, ne peut s’entendre qu’avec un pilotage fort des politiques publiques au plan national et par leur déclinaison locale avec les services déconcentrés de l’Etat.

Car c’est bien là que le bât blesse : au-delà de la nième réorganisation, ce qui apparait, c’est un changement total de la logique de notre organisation administrative. Ce ne sont pas seulement des fusions de directions. Cette réforme aboutira ni plus, ni moins qu’à la mise en place d’un fédéralisme à l’allemande, ou à l’américaine ; on ne sait.
C’est la fin de l’organisation administrative comme on l’entend en France, et surtout, de son corollaire, le Service Public à la française, avec comme corollaire l’effacement du principe d’égalité et l’assurance pour un citoyen d’être traité de la même façon où qu’il vive sur le territoire… Un des piliers de notre démocratie.
C’était donc cela la finalité de toutes ces réformes depuis ces dernières années. Elle correspond bien à l’idéologie ambiante de désengagement de l’état et de mise en concurrence à tous les niveaux.
Ainsi, chaque collectivité aurait la possibilité de construire sa propre norme, rompant avec le principe d’égalité d’accès du citoyen au Service Public, consacré par la jurisprudence administrative.
Que restera-t’il, d’ailleurs du Service Public ?

Ce projet de loi 4D est bien une vision idéologique néolibérale permettant de diviser cette république « une et indivisible » en introduisant une concurrence effrénée entre région pour se rendre attractive économiquement au détriment d’une véritable cohésion sociale garante des valeurs républicaines de liberté, égalité, fraternité et laïcité.