Mutuelle : l’accord de méthode signé, le plus dur commence…

Après trois séances de négociations, l’accord de méthode relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture santé et de prévoyance au ministère a été signé ce 29 novembre par FO Finances ainsi que les fédérations Solidaires, CFDT, CFTC, UNSA et CGC.

Cet accord est le prolongement de la négociation Fonction Publique qui a abouti à un accord unanime des fédérations de fonctionnaires sur le volet santé le 26 janvier 2022, transposé dans le décret 2022-633 du 22 avril 2022.

Cet accord prévoit pour la première fois une participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire des agents à hauteur de 50% de la cotisation pour les seuls actifs dans le cadre d’un contrat groupe obligatoire pour ces derniers.
Pour les retraités et les ayants droits, l’intégration reste facultative.

Une négociation au niveau ministériel s’est ouverte en mai 2023 afin de décliner l’accord interministériel. Cette négociation ne peut que préciser ou en améliorer le contenu. C’est avec cet objectif que la délégation FO Finances a participé aux différentes séances de négociation sur l’accord de méthode, en proposant de nombreux amendements au projet initial.

L’intégration du volet prévoyance a été une des priorités de FO Finances, bien avant la conclusion d’un accord interministériel sur cette thématique.

L’engagement du ministre au CSA Ministériel du 16 octobre dernier, réaffirmant sa volonté d’une mise en oeuvre concomitante des volets santé et prévoyance dès le 1er janvier 2025 représente une garantie forte pour les agents.