Compte-rendu CTL du 20 mars : PCRP, Travaux à Cunéo et au CSPI, transfert gestion hôpitaux …

Le 20 mars 2015 s’est réuni le CTL à la DRFiP de Corse du sud avec pour ordre du jour :

1 - Travaux immobiliers au CSPI d’Ajaccio

2 - Mise en place du Pôle Contrôle Revenus du Patrimoine (PCRP)

3 - Transfert de la gestion des hôpitaux de Sartène et Bonifacio

4 - Transfert de la caisse du SIP-E de Sartène à la trésorerie de Sartène SPL (pour information)

5 - Aménagement de l’accueil au Centre des Finances de Cunéo

6 - Travaux réalisés sur le BOP 309

7 - Questions diverses

1 - Travaux immobiliers au CSPI d’Ajaccio

Suite à la fermeture de l’antenne CSPI de Bastia, les services de la Préfecture ont indiqué à M. DEPLETTE qu’ils souhaitaient bénéficier d’une surface supplémentaire sur l’actuelle plate-forme Chorus (3ème étage Immeuble Castellani) afin d’accueillir des agents supplémentaires.

Le projet présenté par l’administration prévoit d’attribuer une surface de 45 m2 pour le CSPI par empiètement sur l’espace actuellement occupé par l’éditique.

L’expert présent à la demande du syndicat FO-DGFiP 2A est intervenu pour exprimer le large sentiment de malaise vécu par les agents de l’ESI d’Ajaccio qui au fil des années ont vu s’installer dans leurs locaux les services CSPI de la Préfecture puis le service de la Dépense. La nouvelle réduction de l’espace de travail des agents du service éditique est perçue comme un signal annonciateur de son démantèlement, et notamment de la suppression à court terme du service exploitation/éditique, sentiment aggravé par l’abandon programmé du courrier égrené jusqu’alors pris en charge par ce service (information obtenue en groupe de travail national !)

Il pose la question de la fonctionnalité de l’espace accordé aux agents de l’ESI avec des zones de bureaux et d’autres occupées par des machines bruyantes. Il informe le Président que ces questions seront évoquées lors du prochain CTL de la DISI.

A la demande de FORCE OUVRIERE, la Direction a confirmé que ces travaux étant demandés par les services de la Préfecture, la charge financière leur incombera intégralement.

2 - Mise en place du "Pôle Contrôle Revenus Patrimoine" (PCRP) au 1er septembre 2015

Ce pôle chargé de procéder à l’examen global du dossier fiscal des particuliers (revenu et patrimoine) doit être constitué d’agents affectés actuellement dans les structures de fiscalité immobilière, au contrôle sur pièce des dossiers à fort enjeu (DFE) et du CSP d’initiative.

L’administration a annoncé que ce pôle serait piloté par un IDIV adjoint du responsable du pôle départemental de contrôle et d’exertise (PCE), et serait composé de 4 cadres A (1 FI et 3 DFE ) et d’un cadre B (CSP).

Un emploi du SIP sera transféré au pôle enregistrement afin de gérer l’enregistrement des successions … mais le contrôle des successions sera réalisé au sein du PCRP !

L’experte désignée par FORCE OUVRIÈRE sur ce sujet a mis en avant de nombreuses sources d’inquiétudes pour les agents concernés : Très grande diversité des revenus à contrôler, contrôles ISF qui conduisent à des réévaluations de patrimoine rendus plus difficiles par l’abandon des applications "oeil" et "globe", de même que l’expérimentation dans ce secteur depuis le 1er janvier 2014 démontre qu’une partie de la fiscalité immobilière (donations, cessions de parts…) a été délaissée par manque de moyen en personnel !

L’experte a également souligné l’aberration suivante : Le contrôle des successions sera de la compétence du PCRP tandis que l’agent qui les gère actuellement et de manière efficace s’en verra déchargée en étant affectée au pôle enregistrement … aberration et inquiétude quand on sait que ces contrôles spécifiques vont s’amplifier avec la fin prochaine des arrêtés Miot !

Le représentant FORCE OUVRIERE déplore que la Direction n’ait pas joint dans les documents de travail préparatoires du CTL la note de bureau relative à la création des PCRP, laquelle prévoit que le chef du PCRP doit être autonome, alors que dans le département il sera adjoint du responsable du PCE et continuera à consacrer du temps à la BDV, la BCR et l’ICE. Le syndicat a ajouté que ce choix de la Direction est la conséquence d’une décision prise 2 ans auparavant de placer comme chef du PCE un IP issu de la filière GP n’ayant ni les compétences ni la formation pour encadrer un service qui réclame autant de technicité que le PCE.

Comme l’a signalé le syndicat, cette note de la centrale précise que les Directions souhaitant créer un PCRP au 1er septembre 2015 devaient le faire valider en CT avant janvier 2015. Or, le délai est dépassé pour que les postes du PCRP de la DRFIP 2A figurent au TAGERFIP et soient proposés aux candidats à la mutation. FO s’est également interrogé si les agents basculeront de manière arbitraire et ce qu’il adviendra des agents qui ne souhaitent pas rejoindre le PCRP.

Le délégué FO constate que la direction a choisi de faire effectuer tous les contrôles au PCRP considérant certainement que cette structure est surdimensionée ! Or avant même la mise en place officielle du PCRP certaines missions ne sont d’ores et déjà plus assurées pour insuffisance de personnels (contrôles infra DFE, contrôles des plus values immobilières, contrôles des prix et des valeurs des immeubles bâtis, fonds de commerce, titres non côtés, surveillance des régimes de faveur des particuliers…)

Le représentant FO revient également sur la polycompétence demandée à ces agents en soulignant le parcours complet de formation qui recense pas moins de 30 formations, preuve de la difficulté du travail dans ce service, qui au demeurant semble rebuter certains agents pourtant volontaires ! Il conteste par ailleurs le choix par la direction du schéma n°3 réservé aux petites directions avec un tissu fiscal modeste, alors que malgré sa petite taille, la Corse du sud concentre certaines richesses, pour preuve le nombre conséquent de dossiers ISF.

Il souligne aussi que lors des réunions de travail, les experts s’accordaient sur le point de ne pas séparer la gestion du contrôle en matière de successions. Il déplore que le choix de la direction ne tienne pas compte de cet avis éclairé. La gestion sera assurée par le pôle enregistrement, le contrôle par le PCRP soit environ 80 % de la tâche sans transfert de l’emploi.

Le syndicat FO a également demandé à la Direction de s’impliquer sur la réelle application du protocole qui doit organiser les relations entre le PCRP et les autres services, notamment le SIP … lorsque ce protocole sera défini.

La délégation FORCE OUVRIERE déclare que cette structure, qui pourrait être séduisante sur le principe, sera un échec lors de sa mise en oeuvre, et ce par manque de moyens en personnels, considérant que les difficultés des métiers au sein de ce pôle du fait de la multitude de connaissances exigées entraîne un sous-effectif de 2 emplois. A titre d’exemple, la syndicat cite le département de la Loire qui possède 2 PCRP ( mis en place par M. Deplette lors de sa précédente affectation ) constitués en tout de 7 cadres A et 11 cadres B !

Vote Contre unanime des syndicats. La Direction présentera alors à nouveau ce projet lors du prochain CTL du 16 avril … espérons-le, avec d’avantage d’ambitions !

3 - Transfert de la gestion des hôpitaux de Sartène et de Bonifacio

Le chef du pôle Gestion Publique a annoncé que le transfert de la gestion de l’hôpital de Bonifacio à la trésorerie hospitalière d’Ajaccio a été réalisé début mars 2015. Ce même transfert est programmé les 5 et 6 septembre 2015 pour l’hôpital de Sartène … suite à une réunion où les syndicats de l’hôpital qui s’étaient invités ne semblent pas avoir été plus que nous convaincus par l’argumentaire de M. COUCKE quant à l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers !

La délégation FORCE OUVRIERE a une nouvelle fois fustigé cette politique de démantèlement du réseau entreprise par la Direction qui profite du soit-disant sur-effectif de 2 emplois à la trésorerie hospitalière pour faire supporter par celle-ci la gestion des 2 hôpitaux de Bonifacio et de Sartène.

Le syndicat a également posé la question de l’avenir des trésoreries rurales auxquelles on retire ainsi leurs missions. Craignant un déclassement de la trésorerie de Sartène de catégorie C3 en C4 (rappelons le projet de la DG de supprimer 850 trésoreries C4 d’ici 2018 … ) le syndicat a clairement demandé à la Direction s’il elle souhaitait voir maintenu le classement de la trésorerie de Sartène en C3 … M. DEPLETTE a répondu qu’il ne lui appartenait pas de déterminer le classement des postes dans le département …..
Ah ! qu’il est loin le temps où les N°1 défendaient leur réseau, avec pour autre conception du service public que celui de ne pas déplaire à la Direction Générale !

Les syndicats ont unanimement voté contre le transfert de la gestion des deux hôpitaux ainsi que les 2 suppressions d’emplois prévues à cet effet ( -1B à Bonifacio, -1B à Sartène )

4 - Projet de transfert de la caisse du SIP-E vers la trésorerie de SPL de Sartène (pour info)

La Direction a fait part aux syndicats, pour information, du projet de transférer à la trésorerie SPL de Sartène la tenue de la caisse commune gérée au SIP-E, arguant de meilleures conditions d’accueil pour les contribuables, de meilleures conditions de travail pour les agents et de meilleures conditions de sécurité lors des dégagements.

La délégation FORCE OUVRIERE a rétorqué que l’état actuel des effectifs de la trésorerie de Sartène y rend impossible toute nouvelle charge de travail ( 1 emploi vacant, le départ en septembre d’un agent reçu au concours contrôleur, le départ d’une contrôleur sur l’ERD … reste un agent sur 4 ! ).

L’administration a alors annoncé que ce transfert de caisse, s’il s’effectuait, se réaliserait avec le transfert d’une emploi. FO a répondu que les effectifs du SIP-E de Sartène sont eux-même déjà exangues !

5 - Aménagement de l’accueil au Centre des Finances de Cunéo

Suite à la recrudescence de la violence verbale subie par les agents d’accueil du site de Cunéo et en raison des nombreux dysfonctionnements maintes fois relevés par le syndicat concernant le rez-de chaussée de ce site, amplifiés par l’affluence des contribuables toujours à la hausse ( augmentation de 8000 en 1 an ! ), un ergonome du ministère est venu il y a juste un an afin de proposer des plans à la Direction en vue d’une meilleur installation.

Les élus FO-DGFiP 2A ont rappelé qu’eux-même réclamaient une amélioration des installations à l’accueil de Cunéo lors de la création du SIP. Si l’administration les avait écouté il y a quelques années, on n’aurait pas à discuter aujourd’hui d’un projet au coût estimé entre 50 000 et 90 000 € ( avec un co-financement souhaité DRFIP - CHS - DG )

Lors du groupe de travail "budget" du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de travail (CHSCT) du 9 mars, les délégués FORCE OUVRIERE avaient fait part de leur surprise d’apprendre que la Direction demandait un co-financement par le CHS à hauteur de 24 000 eur ( soit 40% du budget annuel du CHS ! ) pour des travaux d’aménagement à l’accueil de Cunéo, sans fournir aux OS le moindre plan ! Si les plans enfin fournis cette fois-ci quelques jours avant la tenue de ce CTL prévoient une nouvelle installation des agents d’accueil et des box au rez-de-chaussée, le syndicat a cependant déclaré qu’il s’agissait aussi de prévoir d’y mettre suffisamment d’agents derrière !

Comme l’a annoncé la Direction , cette réinstallation de l’accueil n’implique pas uniquement une réinstallation immobilière, mais également une réorganisation du travail : non accès des usagers aux étages ( donc réception avec contribuables uniquement sur rendez-vous ? … réflexion en cours …), les services d’assiette et de recouvrement se déplaceraient au 1er étage tandis que le service compta en revanche déménagerait au rez-de-chaussée …

Les élus FORCE OUVRIERE ont clairement affirmé que ces modifications encore en discussion ne peuvent se décider qu’en étroite collaboration avec les agents concernés, et qu’ils étaient encore en attente de retours de ces groupes de travail.

Le projet étant conditionnée par le co-financement du CHSCT, le syndicat a toutefois déclaré à M. DEPLETTE (par ailleurs Président du CHSCT) que la délégation FO ne pourrait donner son aval lors du CHSCT du 31 mars (compte-rendu à venir) qu’en connaissance totale des éléments du dossiers, ce qui n’est pas le cas à l’heure où se tient ce CTL.

6 - Travaux réalisés sur le BOP 309

Chaque année le Préfet décide de distribuer cette enveloppe budgétaire entre les administrations pour la réalisation de travaux .

Pour 2015 ainsi sera financé le remplacement du système de climatisation du SIP-E de Porto-Vecchio ( en raison d’un manque de conformité du gaz utilisé au regard des normes en vigueur l’année prochaine ) approuvé lors d’un précédent CTL.

L’issue de secours demandée par le syndicat FO et validée par le CHSCT en 2013 pour le site de Cunéo est toujours inscrite à ce budget mais non retenue comme prioritaire par le Préfet.
Une nouvelle étude du financement aura lieu ces prochains mois pour enfin mettre un terme, comme le souhaite le syndicat, à la "non conformité acceptable" relevée par la société d’expertise sur ce site de 4 étages, où travaillent plus de 100 agents et où un récent exercice d’évacuation en condition réelle avait mis en avant la nécessité indiscutable d’une issue de secours.

7 - Questions diverses

Les élus FO sont intervenus concernant un article paru dans le Corse Matin début mars à l’initiative du Maire de Cauro. Celui-ci indique qu’ "un dysfonctionnement interne aux services de la Trésorerie d’Ajaccio rural a conduit à ne pas enregistrer le règlement des factures d’eau et d’assainissement des habitants de Cauro", expliquant aux lecteurs qu’une lettre de relance avait été éditée automatiquement, dont il ne fallait pas tenir compte.

Au-delà de l’image de nos services quelque peu écornée par cet article, le syndicat a surtout expliqué que cet incident illustre parfaitement les difficultés de nos services dont les effectifs notoirement insuffisants ne peuvent supporter une surcharge de travail consécutivement à l’absence , même temporaire, d ’agents dans le poste.

FORCE OUVRIERE est intervenu dans un second temps concernant les multiples problèmes rencontrés par les agents du secteur communal avec le logiciel PES V2 ( devant permettre la dématérialisation des documents transmis par les collectivités locales ).

Le représentant FO souligne que la trésorerie du grand Ajaccio connaît des difficultés entre autres avec PES V2 pour le rattachement des créances des personnes homonymes en Corse qui ont la même adresse.
Vu la persistance des problèmes pourtant déjà évoqués lors du CTL du 24 octobre 2014, le chef du pôle GP a affirmé qu’il se rendrait sur place pour analyser les dysfonctionnements.