Fonction publique de l’Etat PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE

 PRINCIPES GENERAUX
Circulaire FP/4 n° : 1 931 du 15 juin 1998
A la différence des prestations légales, les prestations d’action sociale sont des
prestations à caractère facultatif. Il résulte de ce principe qu’elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à cet effet et que leur paiement ne peut donner lieu à rappel.
 LE LIVRET EST EN PIECE JOINTE.