CARTON JAUNE A LA DIRECTION pour le mouvement C du 1/9/2014 !

La Commission Administrative Paritaire Locale N°3 (Agents) s’est réunie le 30 juin 2014 de 15 H 00 à 17 H 00, pour examiner le mouvement local de mutations/affectations des agents.

1°/ DÉCLARATION LIMINAIRE FO DGFiP 10

FO DGFiP 10 a fait la déclarations liminaire suivante :

Aujourd’hui nous nous retrouvons pour étudier le mouvement local de mutations du 1er septembre 2014.

Un premier constat : comme déjà dénoncé par FO DGFiP, les nouvelles règles ne facilitent pas les mouvements locaux en cas de changement de RAN pour les agents souhaitant exercer en mission « gestion des comptes publics ». Nous en voyons un exemple aujourd’hui avec la demande de détachement présentée par une collègue souhaitant être affectée à Troyes et en aucun cas dans une trésorerie extérieure de cette RAN. Et combien de collègues ont purement et simplement renoncé à formuler une demande ? Nous rappelons ici la revendication FO DGFiP d’une affectation à la résidence (ville) et non pas à la RAN.

Second constat : le fort décalage entre le mouvement des C et celui des B ne permet pas à cette CAPL de connaître le projet de mouvement des B, ce qui ne permet plus, pour les petites unités, de prévoir des compensations entre B et C, dans l’intérêt bien compris des collègues et du Service. Ne serait-il pas judicieux d’attendre quelques jours pour se prononcer sur ce mouvement ?

Enfin, nous ne pouvons pas laisser passer cette CAPL sans dénoncer deux choses :

d’une part l’usine à gaz que constituent les modalités d’attribution pour 2013 de la « prime d’accueil » qui écartent de nombreux collègues qui mériteraient de la toucher, subissant les mêmes contraintes,

d’autre part le versement en août d’une prime d’intéressement collectif de 120 euros parce que seuls 10 objectifs sur 12 ont été atteints. Compte tenu des moyens en personnel mis à disposition, c’est déjà beau… Depuis 2004 le montant de 150 euros n’a pas été revalorisé alors que des dizaines de milliers d’emplois ont été supprimés à la DGI et à la DGCP puis à la DGFiP. Cette amputation relève de la mesquinerie ! La nouvelle diminution des moyens de fonctionnement (- 155 millions d’euros dès cette année et encore plusieurs milliers de suppressions d’emplois en 2015) ne devraient pas améliorer les choses. Comment redresser les comptes publics si, tout en augmentant les impôts et en invoquant la lutte contre la fraude fiscale, on diminue les moyens de l’Administration chargée de faire « entrer ces impôts » dans les caisses de l’État….

La Direction nous a répondu sur les points suivants : pour les nouvelles modalités d’affectation à la RAN, elle n’a pas encore le recul pour voir si des contraintes apparaîtront, car il s’agit du premier exercice en Gestion publique. Pour la date de la CAPL, elle préfère indiquer le plus tôt possible aux collègues leurs points de chute pour faciliter la recherche de logement et compte tenu de la date du mouvement définitif des B (attendu pour le 9 juillet), il était difficile de décaler les CAPL des C au 10 juillet. Par ailleurs la compensation B/C ne sera plus possible qu’à la marge. Concernant la prime d’accueil, il s’agit d’une première aussi, qui sera sans doute amendée pour le futur.

2°/ MOUVEMENT DE MUTATION DES AGENTS : CARTON JAUNE A LA DIRECTION !

Les mutations ont encore été étudiées par filière (la fusion est prévue pour 2015).

A/ Filière fiscale

Une arrivée extérieure sur la RAN de Bar sur Aube : la collègue est, sans surprise, affectée au SIP-SIE de cette ville.

Pour la RAN de Troyes, 4 collègues titulaires de postes demandaient à changer de service : 3 obtiennent satisfaction (un départ et deux arrivées au SIE TE, un départ et une arrivée au SIE TA, 1 départ du SIP TA). Par ailleurs, 7 agents ALD Troyes demandaient à obtenir un poste fixe : 4 obtiennent satisfaction sur leur service actuel d’exercice, des postes étant devenus vacants (2 au SIP TA, 1 au SIE TE et 1 au SIP TE). Dans ce cadre là une collègue sollicitait deux postes comme titulaire dont un qui n’était pas celui de son poste actuel d’exercice en qualité d’ALD. La Direction avait décidé au projet de la maintenir sur place comme ALD, ne pouvant lui donner satisfaction sur son premier choix de rester dans son service actuel comme titulaire. Mais cette collègue avait indiqué à FO lors de la préparation qu’elle préférait obtenir son second choix comme titulaire plutôt que de rester ALD Troyes. Nous sommes donc intervenus dans ce sens, deux postes étant disponibles pour ce second choix. La Direction a refusé de lui donner satisfaction (après de longs débats où tous les représentants du personnel sont montés au créneau) CAR L’INTÉRÊT DU SERVICE, qui dans ce cas a primé sur l’intérêt de l’agent, COMMANDAIT DE LA FAIRE RESTER SUR PLACE !

Une collègue arrivait EDRA Aube : elle est positionnée au CDIF

Après mouvement il reste deux ALD Romilly et un ALD Aube, positionnés au SIP-SIE de Romilly, cinq ALD Troyes positionnés comme suit : 1 au CDIF, 1 au SPF 1 et 3 au SIE TE. Il y a aussi deux EDRA Troyes qui sont positionnés au SPF 1 et au SPF 2.

Compte tenu de la position de la Direction sur le cas évoqué ci-avant, FO a voté CONTRE le mouvement proposé. Solidaires a aussi voté contre et l’UNSA s’est abstenue.

B/ Filière gestion publique

Une arrivée extérieure sur la RAN de Romilly sur Seine, mission gestion des comptes publics : le collègue est affectée à la Trésorerie Municipale de Romilly.

Un changement de RAN au sein du département (mouvement national) et, donc une arrivée sur la RAN de Romilly sur Seine, mission fiscalité : la collègue est, sans surprise, affectée au SIP-SIE de cette ville.

Pour la RAN de Troyes, gestion des comptes publics, 3 collègues du même service demandaient à le quitter. Aucun n’a obtenu satisfaction. Deux sollicitaient des postes sans vacance d’emploi C mais le troisième demandait le poste finalement attribué à la stagiaire ALD (voir ci-après). La Direction a refusé de lui donner satisfaction (après de longs débats) CAR L’INTÉRÊT DU SERVICE, qui dans ce cas aussi a primé sur l’intérêt de l’agent, COMMANDAIT DE LE FAIRE RESTER SUR PLACE !

La délégation FO a tout de même attiré l’attention sur la situation difficile de ce service. La Direction a évoqué une piste pour résoudre une partie du problème d’ici septembre. Nous devrions en savoir plus lors de la CAPL du mouvement des B (10 juillet).

Une agente stagiaire est affectée dans l’Aube comme ALD. Elle est positionnée à Pont Sainte Marie Sainte Savine.

Enfin, la Direction a reçu une demande de détachement (la collègue ne souhaitant pas être affectée ailleurs que sur la ville de Troyes, elle n’a pas postulé au mouvement national avec le risque d’être affectée dans une trésorerie extérieure). Aucune suite ne lui est donnée à ce jour mais si ça peut arranger la Direction plus tard, elle étudiera à nouveau la question.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, compte tenu de la position de la Direction sur le cas évoqué ci-avant, FO a encore voté CONTRE le mouvement proposé. Solidaires a aussi voté contre et l’UNSA s’est abstenue.

C/ Commentaires

La situation des emplois, communiquée à l’appui du mouvement, fait apparaître un solde négatif de 2,3 emplois C et de 6 emplois B. Cela n’a pas facilité le mouvement, d’autant plus que les effectifs attribués sont déjà insuffisants pour faire tourner les postes et services dans de bonnes conditions de vie au travail. Il ne faudrait pas que l’insuffisance des effectifs paralyse en plus les volontés de mouvements au sein de notre département, et que pour autoriser une mutation locale la Direction impose, comme condition non écrite, l’arrivée concomitante d’un collègue immédiatement opérationnel sur le service quitté en plus de la vacance nécessaire à l’arrivée sur le nouveau poste.

RETROUVEZ LA SITUATION DES EFFECTIFS POSTE PAR POSTE
SUR NOTRE SITE LOCAL APRES LES MOUVEMENTS A ET B

Les élus FO DGFiP 10 : Christiane HOUEL (titulaire, Brienne le Château), Laurie-Anne TERRASSE (suppléante, SIE Troyes Extérieur) et Laurent CROUZET (expert, Arcis sur Aube).