CTL du 5 juillet 2017 : Transfert du recouvrement de l’impôt de Bar sur Seine au SIP TE, Rapport d’activité 2016 de la DDFiP 10

Le Comité Technique Local de l’Aube s’est réuni le 5 juillet 2017 de 14 H 00 à 15 H 45. Il comportait 2 points à son ordre du jour : Transfert du recouvrement de l’impôt de la Trésorerie de Bar sur Seine au SIP de Troyes Extérieur le 1er janvier 2018 et Rapport d’activité 2016 de la Direction locale.

0°/ Déclaration liminaire FO

Le Comité Technique Local est réuni pour émettre un avis sur le transfert du recouvrement de l’impôt de Bar sur Seine vers le Service des Impôts des Particuliers de Troyes Extérieur.
Il s’agit de la dernière opération de ce type dans l’Aube, toutes les trésoreries étant spécialisées au 1/1/2018 si ce projet va à son terme. Il aura fallu que 3 Directeurs successifs s’attellent à la tâche pour sortir l’impôt des 12 trésoreries (Aix en Othe, Arcis sur Aube, Bar sur Seine, Brienne le Château, Bouilly*, Chaource, Estissac*, Lusigny sur Barse, Méry sur Seine, Nogent sur Seine, Piney* et Vendeuvre sur Barse*) qui exerçaient encore cette mission lors de la fusion locale le 31 mars 2010. Les usagers feront une fois de plus les frais de l’opération, tout comme les collègues, mais nous y reviendront lors les débats sur ce point.
Quatre (*) de ces trésoreries ont fermé leurs portes, ce qui est loin d’être rassurant pour les autres, surtout si l’on se réfère aux exemples des autres départements où d’autres logiques de spécialisations sont à l’œuvre.
Il n’aura pas fallu attendre longtemps après la trêve électorale pour que les opérations d’adaptation du réseau reprennent, ici comme ailleurs. Et la déclaration de politique générale d’hier nous fait penser que c’est loin d’être fini.

Il n’y a pas eu de réponse avant de passer au premier point de l’ordre du jour.

1°/ Transfert du recouvrement de l’impôt de la Trésorerie de Bar sur Seine au SIP de Troyes Extérieur au 1er janvier 2018 (pour avis)

Pour la Direction, en réponse à notre déclaration liminaire, il fallait que la spécialisation aille au bout pour faciliter le pilotage de la mission recouvrement de l’impôt. Elle nous a rappelé que la décision finale n’était pas encore prise par la Direction Générale et qu’il n’y avait pas d’autre projet pour 2018.

La Direction a de nouveau évoqué les prochaines évolutions (pour 2019), en indiquant qu’elle était pour annoncer les propositions locales le plus en amont possible. Vous pouvez consulter ici http://www.fo-dgfip-sd.fr/010/spip.... le compte rendu de l’audience du 8 mars sur le programme 2019 de restructurations.

Concernant le transfert lui-même, la Direction nous a indiqué que les préparatifs locaux étaient déjà en cours : rencontres Cellule Dédiée Recouvrement / Encadrement de Bar sur Seine, apurement des stocks, notamment avec l’appui de l’Equipe de Renfort.

Suite aux questions des représentants du personnel, la Direction a indiqué que la mission Recouvrement de l’impôt occupait en tout (A, B et C) "un gros Equivalent Temps Plein", pour une prise en charge de plus de 50 millions d’euros. En ce qui concerne le transfert des emplois l’an prochain, sans la connaissance du vomume de suppressions, la Direction n’a pas voulu s’avancer.

Lors des CAPL du 29 juin dernier, la Direction avait affecté un collègue au SIP TE en anticipation du transfert de Bar sur Seine. La délégation FO a signalé à la Direction que la responsable du SIP considérait plutôt cette arrivée comme un rattrapage du manque de moyens octroyés lors des transferts précédents. "Pas du tout, c’est en avancement d’hoirie" a confirmé la Direction.

Les conséquences de ce transfert pour le classement des deux postes comptables concernés (actuellement C2 - 2 tous les deux), sont impossibles à anticiper, car le classement se fait par famille de poste et dépend aussi des restructurations ailleurs en France.

Les élus FO DGFiP 10 (4 voix) ont voté CONTRE comme Solidaires (2 voix). L’UNSA s’est abstenue et en conséquence de ce dernier vote, le transfert ne sera pas soumis à un deuxième vote, pour la première fois depuis 2011.

2°/ Rapport d’activité 2016 (pour information)

La Direction a exposé son rapport d’activité annuel pour la troisième fois, reprenant l’évolution du réseau, les (maigres) moyens dont nous disposons et nos missions. Concernant les moyens humains, l’agent type des Finances publiques de l’Aube est une femme (66 % de femmes), âgée de 51 à 60 ans (+ de 50 % des effectifs sont dans cette tranche d’âge), à temps plein (81 % des agents).

Le dispatching par type d’activité exercée ne figure plus dans le rapport qui nous a été fourni, alors qu’il avait été ajouté l’an dernier à notre demande pour éviter de donner la fausse impression que l’activité fiscale est TRES TRES prépondérante (alors qu’environ 50 % des collègues font de la fiscalité, 28 % de la gestion publique et 22 % du support (RH / BIL).
Nous avons demandé son rétablissement.

L’an dernier nous avions fait remarquer que l’activité bancaire et de préposé de la Caisse des Dépôts ne figurait pas dans le rapport. De même nous avions regretté l’absence de référence au contrôle sur pièce dans la rubrique contrôle fiscal. Ces deux points sont présents cette année.

Quelques chiffres

Impôts des entreprises : 552,93 Millions d’euros (dont 18 230 avis de CFE/IFER)

Prise en charge d’impôts des particuliers : 454,83 millions d’euros (569 821 avis dont 100 105 avis de non imposition à l’IR)

Enregistrement et timbres : 57,55 Millions d’euros

Amendes (hors amendes forfaitaires) : 1,34 Million d’euros recouvrés au contentieux

Dépenses payées pour les collectivités locales (1 560 budgets, 639 302 lignes de mandats) : 1 432 Millions d’euros payés

Recettes encaissées pour les collectivités locales : 1 855 Millions d’euros encaissés

Nombre d’analyses financières au profit des collectivités : 28

Évaluations domaniales réglementaires : 342

Formalités foncières : 52 990

Déclarations de propriétés bâties reçues au CDIF : 6 303

Prise en charge de produits divers de l’État : 5,88 Millions d’euros (4 074 titres)

Quelques commentaires

Conditions de travail : beaucoup d’outils disponibles pour établir un diagnostic mais peu de moyens pour réellement améliorer les choses (poursuite des suppressions d’emplois à marche forcée).

L’accent est toujours mis sur la dématérialisation dans tous les domaines.

Les élu(e)s FO DGFiP 10 : Laurent CROUZET (Titulaire, Arcis sur Aube), Sandra KHAIATI (Titulaire, PCE), Maryline PARIS (Titulaire, Romilly sur Seine Municipale) et Martine DESPONTIN (Titulaire, Trésorerie du Centre Hospitalier.