Mouvement "au 1er mars" 2016 … CR CAPL A, B et C du 10 décembre 2016

Les CAP locales cat A, B et C se sont tenues ce jeudi 10 décembre afin de statuer sur le mouvement local de mutation au 1er mars 2016.

* CAPL cat. C

En préambule les élus FO ont dénoncé les nouveaux reculs imposés par le Directeur Général en matière de règles de gestion qui bafouent le droit à mutation des agents. La suppression pure et simple à compter de 2016 des mouvements complémentaires ( 1er mars 2017) pour les contrôleurs et inspecteurs ainsi que l’assignation à résidence d’une durée de 3 ans pour les stagiaires catégorie C sont inacceptables !

1 ) EVISA :

Avant d’entrer dans le détail de l’ordre du jour, l’administration, répondant à la demande des syndicats, a fait le point sur la situation des 2 agents de la Trésorerie d’EVISA (résidence à Piana) impactés par la fermeture de ce poste.
A la date du 1er janvier ces agents seront administrativement intégrés à la nouvelle trésorerie fusionnée de VICO-EVISA.
Toutefois M.Deplette ayant pris l’engagement auprès des élus locaux de maintenir une "antenne" à PIANA jusqu’à la construction de locaux à SAGONE (commune de VICO) il a été proposé à ces deux collègues de rester dans cette commune. Selon la Direction, les agents consultés par ses soins ont donné leur accord.

Pour FO l’administration, par son entêtement à vouloir coute que coute supprimer cette perception au 1er janvier 2016, a créé une situation totalement ubuesque :

* Fusion de 2 trésoreries alors que la structure "absorbante" ne peut accueillir dans ses locaux actuels les agents de la perception supprimée.

* Maintien d’une "antenne provisoire" à PIANA dont les compétences et les missions n’ont pas encore été définies

* Annonce d’un projet de construction par la municipalité de VICO de locaux destinés à accueillir la trésorerie fusionnée sans qu’aucune information fiable quant aux détails de conception et aux délais de livraison ne puisse être obtenue…

* Incertitude quant à la situation administrative des agents et des droits qui s’y rattachent :

Ainsi la Prime de Restructuration des Services ( PRS)qui est due à ces collègues ne pourra leur être réglée que s’ils rejoignent physiquement leur nouvelle affectation dans le délai d’un an à compter du 1er janvier 2016 …Or l’administration est incapable d’assurer que la future nouvelle trésorerie fusionnée s’installera dans les nouveaux locaux avant le 31 décembre 2016.

Les collègues seraient ainsi doublement pénalisés : obligés de quitter leur poste et ne pas percevoir la PRS.

Le syndicat a exigé de l’administration que toutes les garanties soient données aux agents quant au respect de leurs droits générés par cette opération de restructuration qui rappelons le leur a été imposée.

2) La CAP avait à examiner les demandes de mutation formulées par 4 collègues :

Seules 2 demandes ont pu être satisfaites :

Une collègue du SIP d’Ajaccio est affectée au CDIF … au 1er juin 2016

Une 2ème collègue du SIP d’Ajaccio est affectée au PRS … au 1er juin 2016

L’évocation par une élue d’une autre O.S de la situation catastrophique du SIP d’Ajaccio ( que personne ne conteste) a servi de prétexte à l’administration pour différer la mutation de ces 2 collègues au 1er juin 2016 ( au lieu du 1er mars).
Les élus FO ont rappelé que les agents n’étaient en aucun cas responsables de cette situation. Celle ci est la conséquence de la politique insupportable de suppressions d’emplois menée depuis des années alors que la charge de travail et l’affluence du public au guichet ne cessent d’augmenter. Il n’est donc pas acceptable que les agents qui désirent muter soient pénalisés de quelques manière que ce soit.

VOTE :
Les représentants du personnel ont voté à l’unanimité POUR le changement d’affectation de ces 2 collègues et CONTRE le différé de la date d’effet.

S’agissant des 2 autres collègues n’ayant pas obtenu satisfaction, les élus ont voté CONTRE la proposition de l’administration .

En marge des points de l’ordre du jour, une demande de détachement émanant d’une collègue du SIP de Sartène souhaitant rejoindre AJACCIO pour des raisons familiales impérieuses a été évoquée lors de cette CAP. L’administration a informé les représentants du personnel qu’elle donnait satisfaction à cette demande - date d’effet au 1er janvier 2016.

* CAPL cat. B

Les demandes formulées par 3 collègues ont été examinées :

- Un collègue du PRS est muté au PCRP Ajaccio … au 1er avril 2016
Les élus FO ont déclaré que cette affectation régularise enfin la situation de ce collègue qui, au regard de ses voeux initialement prononcés à son arrivée en septembre 2015 et de son affectation en Nationale, n’aurait jamais dû être affecté au PRS.

- Une collègue actuellement aux Services financiers a formulé une demande de mutation pour le service "recettes non fiscales" (ex-"Recouvrement - Produits divers").

L’administration n’a proposé aucune modification au motif que ces deux services figurent dans la même Division 2 en Direction. Les élus FO ont déploré le refus de l’administration de procéder à une affectation plus fine et on regretté le fait que tous les services en Direction soient synthétisés depuis la fusion en une seule ligne sur l’outil de répartition des emplois. Ce manque crucial de visibilité empêche de connaître la situation réelle des services en terme d’emplois.

- La demande formulée par une collègue du Grand Ajaccio n’a pu être satisfaite faute d’emploi vacant dans le services sollicité pour le 2ème vœu et hors du champ de compétence de la CAP Locale pour le 1er voeu ( relève de la CAP Nationale )

- Pour information : Un collègue du Centre de Gestion des Retraites est affecté à sa demande à la Division 2 en Direction (pôle compta - dépôts de fond - recettes non fiscales)

Par ailleurs, l’administration a informé la parité syndicale que les membres de l’Equipe de Renfort Départementale disposeront d’une résidence administrative correspondant à leur résidence familiale.

La situation de cette structure sera examinée à la demande des O.S. lors du CTL du 17 décembre 2015

* CAPL cat. A

2 demandes de mutation recensées et examinées par cette CAP lOCALE.

La 1ère de ces demandes émanant d’une collègue du Grand Ajaccio n’a pu être satisfaite faute d’emploi vacant dans la structure sollicitée.

La deuxième demande relève d’un traitement par la CAP Nationale.
L’administration a toutefois confirmé aux élus FO que le détachement de cette collègue au PCRP ( en résidence à Porto-Vecchio ) sera maintenu jusqu’à la régularisation de son affectation par une CAP Nationale