FLASH INFOS 11-2023 "Protection sociale complémentaire : des avancées""

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
DES AVANCÉES… MAIS ENCORE BIEN DES INTERROGATIONS

Suite à l’accord interministériel relatif au volet santé de la protection sociale complémentaire (PSC), une négociation ministérielle s’est ouverte le 25 mai dernier à Bercy.
Pour rappel, cet accord institue la participation de l’État employeur à la PSC en contrepartie de l’intégration dans un contrat groupe santé obligatoire, pour les actifs et facultatif pour les retraités et leurs ayants droits.
Après les débats de mai dernier, un nouveau projet d’accord de méthode, préalable à la négociation proprement dite, a été adressé aux fédérations syndicales cet été.
Sur la base de ce nouveau texte, une deuxième séance s’est tenue le 15 septembre.
Après lecture d’une déclaration unitaire des fédérations, qui réaffirme l’objectif et les thèmes qu’elles souhaitent voir intégrer aux débats, la Secrétaire Générale des ministères économiques et financiers a souligné les évolutions intervenues depuis la première version et en particulier l’intégration dans les débats de la dépendance et de la prévoyance, même si pour cette dernière, il faudra attendre la fin de la négociation interministérielle pour en connaitre l’exact périmètre.
FO Finances a pris acte des avancées de la nouvelle version sur plusieurs points :
 L’objectif du maintien ou de l’amélioration de la couverture des risques en matière de santé pour les agents, mais également les ayants droits et les retraités,
 L’intégration de la prévoyance même si elle reste sous la contrainte des débats en cours au niveau de la Fonction publique,
 Les conditions de prise en compte d’une offre référencée couvrant la dépendance,
 L’abrogation du terme « fonds d’accompagnement social », remplacé par "la mise en oeuvre de prestations d’accompagnement social",
 Le retrait dans les textes de référence de la circulaire du 29 juillet 2022 (relative à la mise en oeuvre de la négociation collective en matière de PSC en santé dans la Fonction publique de l’État).

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