FLASH INFOS 19-2023 "Protection sociale complémentaire"

Protection sociale complémentaire : L’accord de méthode signé, le plus dur commence

Après trois séances de négociations, l’accord de méthode relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture santé et de prévoyance au ministère a été signé ce 29 novembre par FO Finances ainsi que les fédérations Solidaires, CFDT, CFTC, UNSA et CGC.
Cet accord est le prolongement de la négociation Fonction Publique qui a abouti à un accord unanime des fédérations de fonctionnaires sur le volet santé le 26 janvier 2022, transposé dans le décret 2022-633 du 22 avril 2022.
Cet accord prévoit pour la première fois une participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire des agents à hauteur de 50% de la cotisation pour les seuls actifs dans le cadre d’un contrat groupe obligatoire pour ces derniers.
Pour les retraités et les ayants droits, l’intégration reste facultative.

Lire la suite en téléchargement…