Compte rendu du CSAL du 28.09.2023

À l’ordre du jour de ce Comité Social d’Administration Local (CSAL), la Direction avait inscrit à
l’ordre du jour :
1 – Désignation du secrétaire de séance
2 – Approbation du PV du CSAL du 8 juin 2023 et du 20 juin 2023 (pour avis)
3 – La future organisation des SIP (pour information)
4 – Les campagnes de recrutement lancées en 2022 (contractuels, pacte, apprentis, service
civique,,,) (pour information)
5 – Le Plan de mobilité employeur (pour information)
6 – La convention DDFIP/URSSAF (pour information)
7 – Questions diverses
En préambule, les représentants FO-DGFIP 43 ont lu la déclaration liminaire suivante :
« Monsieur le Président,
Le CSAL convoqué aujourd’hui présente un ordre du jour des plus surprenants.
En effet, il nous est présenté en point trois la future organisation des SIP, et en point six, la
convention DDFIP/URSSAF.
Ces deux points, nous sont présentés pour « information » seulement. Or, cette convention
signée ainsi que la note de réorientation des SIP vont avoir des conséquences directes sur
l’organisation des services.
De ce fait, il est de la responsabilité du CSAL et des représentants du personnel élus de
donner leur avis sur ces sujets. C’est d’ailleurs l’un des objectifs principaux des CSAL,
remplaçant des CTL, que de se prononcer sur les organisations de services.
Nous vous avons interpellé par mail, vous demandant expressément d’inscrire ces points pour
avis et non pour information. Demande que vous avez rejetée, argumentant que nous n’allions
faire que de l’explication de texte. Et présentant cela comme une volonté de dialogue social
professionnel et apaisé.
Seulement, comment parler de dialogue social apaisé, et d’une simple lecture, quand la
convention DDFIP/URSSAF, qui vise à terme à détruire le recouvrement dans ces deux
structures pour le transférer dans des agences de recouvrement, a été signée en catimini, alors
même que nous vous avions interpellé à ce sujet lors du dernier CSAL ?
Ce à quoi d’ailleurs vous aviez répondu que ce n’était pas d’actualité. Pourtant un mois après,
cette convention était signée ! Preuve qu’en réalité, c’était bel et bien d’actualité.
De même, comment parler d’un dialogue social apaisé et professionnel, quand on ne fait
qu’une simple lecture d’une note nationale de réorientation des SIP. Alors que les collègues
Syndicat National de la DGFIP-FORCE OUVRIERE
Section de la Haute Loire
17, rue des moulins – BP351
43012 LE PUY EN VELAY CEDEX
fo.ddfip43@dgfip.finances.gouv.fr
Site loca l : http://www.fo-dgfip-sd.fr/043/
sont d’ores et déjà en formation, notamment foncière, afin de répondre à la volonté de les
orienter vers un accueil généraliste ?
Au passage, il serait intéressant qu’avant toutes formations proposées aux agents des SIP
dans le cadre de cette note nationale, il y est une note départementale déclinant en local cette
fameuse note nationale !
Dans ces conditions, FO-DGFIP 43 réitère son exigence que soient portés les points 3 et 6
(respectivement la réorientation des SIP et la convention DDFIP/URSSAF) pour avis et non
pour information.
Enfin, depuis plus d’un an, la section FO-DGFIP 43 ne cesse d’alerter sur le choc culturel et
financier que constitue la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, tant dans son
volet juridictionnel que managérial ainsi que ses conséquences envers les personnels de tous
grades et de toute mission en Direction ou en postes comptables.
Se voulant apaisante sur cette question, la Direction Générale, lors du GT du deux février
2023, a déclaré aux représentants FO-DGFIP qu’en matière de Responsabilité des
Gestionnaires Publics, « celui qui est responsable à la fin c’est le patron de la structure, donc
le comptable ». Nous ne pouvons, à FO DGFIP, nous contenter de cette réponse, qui est
inexacte.
Nous n’avons eu de cesse de vous dire que la mise en cause juridictionnelle d’agents A non
comptables ou de catégorie B ou C n’était pas une vue de l’esprit confirmée au demeurant par
la Direction Générale lors du GT du 31/11/2022 (tout agent de la DGFIP quel que soit son
grade est un gestionnaire public) mais une potentialité bien réelle quand bien même elle ne
serait réduite qu’à quelques cas par an, ce qui reste en plus à démontrer !
La Direction Générale se réfugie derrière la protection fonctionnelle qu’est tenu d’accorder
l’État à tout fonctionnaire, mais cette dernière est-elle prévue pour des poursuites devant la
Cour des comptes ?
La question de l’applicabilité de la protection fonctionnelle à la RGP a été soumise au Conseil
d’État en janvier 2023 par la Direction Générale. Qu’en est-il à ce jour ?
Les premiers réquisitoires de la 7ème Chambre de la Cour des comptes (mobilier national de
Grignon avec mise en cause des Domaines et une affaire d’escroquerie aux faux ordres de
virements impactant une paierie départementale sont explicites sur le fait que l’instruction
devra envisager d’examiner la responsabilité de tout agent dans la chaîne d’exécution des
opérations financières.
Deux arrêts, certes à destination d’ordonnateurs (arrêt n° S2023-0604 – Sté ALPEXPO 11/5/23
et arrêt n° S2023-0667 – commune d’Ajaccio 31/5/23) confirment nos craintes sur le possible
partage de responsabilités à plusieurs acteurs de la chaîne financière qui est induit par le
système répressif de la nouvelle RGP. Les agents sont donc bien sous la menace potentielle
d’une amende pouvant représenter jusqu’à six mois de rémunération.
Vous refusez de communiquer et refusez d’écrire que les agents B et C seront exonérés de
poursuites juridictionnelles, pourquoi ?
S’il n’y a pas de risque, pourquoi un assureur propose-t-il un produit (pour les comptables mais
aussi pour les agents non comptables de catégorie A, B et C), non pas pour assurer l’amende,
mais pour couvrir notamment les frais d’avocats spécialisés pour préparer l’audience et/ou pour
faire apparaître les responsabilités de chacun des acteurs du processus qui a dysfonctionné ?
Monsieur le Président, la DGFIP doit une réponse à son personnel.
FO-DGFIP 43 réaffirme son opposition totale à la réforme de la responsabilité des
gestionnaires publics et exige son retrait.
FO-DGFIP 43 réaffirme aussi son opposition au rapprochement DGFIP/URSSAF, et plus
largement à la destruction de nos structures, missions et emplois.
FO-DGFIP 43 exige l’arrêt des suppressions d’emplois, et exige un recrutement massif
d’agents titulaires afin de mener à bien les missions et l’arrêt du recours aux contractuels en
lieu et place de fonctionnaires titulaires.
FO-DGFIP 43 réaffirme son opposition totale à toutes rémunérations au mérite, qui conduirait à
coup sûr à des ambiances délétères dans les services (comme cela s’est passé pour les
primes COVID) et qui ne répond en rien aux réels besoins des agents tant en matière de
salaire que de reconnaissance.
FO-DGFIP 43 exige aussi l’ouverture de vraies négociations salariales, l’augmentation du point
d’indice basé sur l’inflation, et l’arrêt des tassements des grilles indiciaires conduisant à de
nombreuses situations particulièrement injustes pour les agents titulaires en poste.