Comité Technique de Réseau du 1er octobre 2013 : le dialogue social est un combat de tous les instants

Le Comité Technique de Réseau du 1er octobre dernier aura duré une grosse matinée, ce qui semble être la durée maximale de résistance au dialogue de notre Directeur Général.

En introduction, le Directeur Général avait pourtant rappelé que ce CTR était important et souhaité pour échanger sur l’organisation et le mode de fonctionnement d’un dialogue social, qu’il voulait constructif, approfondi et dans le respect partagé.

Déclinant ensuite tous les bienfaits de la démarche stratégique qui, selon lui, « a des conséquences positives pour les agents (sic !) », il déclarait qu’il n’y avait pas de pause pour l’amélioration des conditions de travail des agents et, pour preuve, il prenait en exemple la tenue des GT Z.U.S., de ceux sur les personnels contractuels, sur l’accueil et la sécurité, sans oublier la mise en place d’un baromètre social et le remplacement de 22 000 stations de travail !

Après cet inventaire à la Prévert, les interventions des délégations syndicales s’apparentaient plutôt à la volée de bois vert.

Pour la délégation F.O.-DGFiP, il était impossible de déconnecter ce CTR du futur Comité Technique Ministériel (CTM) du 8 octobre où serait officiellement annoncé par les ministres les 2 564 suppressions d’emplois et la réduction des budgets des administrations des Finances (les médias ayant été informés une fois de plus avant les représentants des personnels).

Confère sur notre site local la déclaration liminaire FO FINANCES lors du CTM

À la DGFiP, se poserait donc à nouveau le sujet de l’adéquation des missions et des moyens dans un environnement marqué par une appréciation de plus en plus négative des personnels sur l’avenir de leur administration et la cessation de paiement des directions locales.

Pour F.O.-DGFiP, la dégradation des conditions de vie au travail des agents, comme le dialogue social d’ailleurs, était essentiellement la conséquence des politiques d’austérité.

Cinq points étaient à l’ordre du jour.

Sur l’organisation du dialogue social, la délégation F.O.-DGFiP a réitéré sa demande de clarification sur la méthode en soutenant que le Comité Technique devait être au centre de toute discussion.

Revenant sur la réponse du Directeur Général au courrier des organisations syndicales adressé le 29 juillet dernier, la délégation F.O.-DGFiP s’est dite stupéfaite et consternée par la réponse qui n’en était pas une.

Pour F.O.-DGFiP, le courrier du 29 juillet dernier listait en effet un certain nombre de thèmes à aborder en priorité et valait demande de convocation d’un CTR.

Dans sa réponse, le Directeur Général soulignait que le CTR devait être effectivement repositionné « au niveau qui est le sien », tout en y associant des groupes de travail. Une telle réponse ne veut strictement rien dire tout en démontrant la désinvolture avec laquelle la DG traite les instances statutaires.

Conscient que l’emploi était effectivement un facteur important du dialogue, il annonçait que seulement 1 988 emplois (ETP) serait supprimés en 2014 en refaisant l’historique des suppressions sur les dernières années (2 667 en 2011, 2 438 en 2012, 2 023 en 2013). Au-delà de l’optimisme du Directeur Général sur la décrue des suppressions d’emplois, cela représente malgré tout 9 116 emplois en quatre ans.

Le Directeur Général proposait qu’une Conférence Sociale Annuelle définisse les objectifs de l’année à venir dans un agenda social concerté.

Il souhaitait que la DGFiP se démarque par un esprit novateur prenant comme exemple la négociation sur le site de Sainte-Anne à Marseille entre les OS locales et la DRFiP.

Pour information : d’une position initiale des sections locales CGT et Solidaires qui refusaient le déménagement du site, on est passé à une négociation ouverte aux OS présentes en CTL (CGT-Solidaires-F.O.) sur les conditions de réinstallation des agents de Sainte-Anne sur un nouveau SIP en excluant totalement les problèmes d’installation des agents venant de trésoreries et d’autres SIP qui seront également intégrés dans cette nouvelle structure.

Reprenant la parole, la délégation F.O.-DGFiP s’étonnait que son vote émis lors du CTR du 9 juillet 2013 sur la démarche stratégique n’ait pas été pris en compte par le Directeur Général : en effet, ayant voté contre la démarche stratégique, le Syndicat ne voyait pas comment il irait participer à une Conférence Sociale, précisément inscrite comme un des éléments de ce projet.

Sur les quatre autres points à l’ordre du jour, la délégation F.O.-DGFiP a émis des avis négatifs considérant que, outre l’absence de toute discussion en amont, les réponses de l’administration n’étaient pas convaincantes.

En effet le point 2 portait sur la réorganisation de services de la Direction Générale, en particulier par le regroupement de la mission nationale d’audit et de la mission nationale de maîtrise des risques.

Le Syndicat s’est étonné du brusque changement de doctrine concernant la mission d’audit, rappelant que dans toutes les organisations modernes, cette mission est toujours indépendante et qu’il ne faut pas la confondre avec la maîtrise des risques qui a une autre fonction.

Vote : Contre : FO - CGT - Solidaires - Abstention : CFDT

Le point 3 visait à modifier l’arrêté de création du SCN Copernic en SCN Cap Numérique. Là encore les questions de F.O.-DGFiP n’ont pas obtenu de réponses convaincantes :

 Pourquoi faire perdurer la structure du Service à compétence National dans un univers fusionné ?

 Pourquoi pérenniser le mode projet ?

 Pourquoi, là aussi, la doctrine de l’administration, qui était de dire que le mode projet n’était pas une bonne chose, avait évolué ?

 Quelles étaient les garanties pour les personnels ?

 Quelle était donc l’organisation informatique cible de la DGFiP ?

Vote : unanime contre : Le CTR est donc reconvoqué le 10 octobre.

Le point 4 avait pour objet de donner la qualité de comptable principal au Directeur de la Direction des Grandes Entreprises et de faire du comptable actuel de la DGE un comptable secondaire.

Soulignant que la DGE avait également le statut de SCN, F.O.-DGFiP a rappelé son opposition ancienne à ce type de structure, véritable démantèlement de l’administration ; en outre, quelle était l’utilité de l’organisation proposée ?

Vote : Contre : FO - CGT - Solidaires - Abstention : CFDT

Le point 5 proposait de confier au PRS de Paris Sud-Ouest le recouvrement des créances fiscales établies par la DNVSF (Direction Nationale de Vérification des Situations Fiscales) à l’issue des déclarations rectificatives déposées par les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger.

En l’absence de précision sur les moyens supplémentaires alloués au PRS, la délégation F.O.-DGFiP a émis un avis négatif.

Vote : Unanime contre : Le CTR est donc reconvoqué le 10 octobre.

Ce CTR ne pouvait se terminer sans un incident, ce qui fût le cas lorsque la délégation CFDT demandant à intervenir en fin de séance se vit opposer un refus du Directeur Général. En fait, elle voulait que soient apportées des réponses aux questions écrites et à celles posées lors des CTR et restées sans réponses.

F.O.-DGFiP a alors demandé que soit désormais joint aux documents du CTR une liste des questions posées par les représentants des personnels et des réponses, apportées ou en instance, de l’administration.

Prochain Comité Technique de Réseau du 10 octobre 2013

La Direction Générale, apparemment prise d’une frénésie de réunion de l’instance, a convoqué un nouveau Comité Technique de Réseau pour le jeudi 10 octobre 2013.

L’ordre du jour sera le suivant :
1. Mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 relative à la titularisation des contractuels (pour avis) ;

2. Projet d’arrêté relatif à l’expérimentation du recouvrement des créances de deux DIRCOFI (Nord et Sud-Est) par des PRS dédiés (pour avis) ;

3. Mesures juridiques diverses : projets d’arrêté étendant aux comptables de PRS l’établissement des avis de mise en recouvrement et permettant la conversion des mesures conservatoires en cas de transfert de siège social ou de déménagement (pour avis) ;

4. Expérimentation de la réorganisation de la mission juridictionnelle dans deux directions régionales (pour information) ;

5. Questions diverses.

À l’issue de ce CTR, s’ouvrira le CTR reconvoqué.