PRIMES DE RESTRUCTURATION : notes de service DGFiP

CIA :
Le dispositif de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité (IAM), garantie financière versée jusqu’à présent aux agents de la DGFIP lorsque à la suite d’une restructuration une perte financière est constatée dans le nouvel emploi, est abrogé.
Pour les opérations de restructuration intervenues à compter du 1er janvier 2019, la garantie de rémunération s’appuie dorénavant sur le complément indemnitaire d’accompagnement (CIA), dont la durée de versement de la garantie est portée à trois ans renouvelable une fois.
PRS :
La présente note a pour objet de préciser les conditions d’application à la DGFiP des modalités de mise en oeuvre de la prime de restructuration de service (PRS) telles que modifiées par le décret 2019-138 du 26 février 2019 et applicables aux restructurations intervenues à compter du 1er janvier 2019.
L’attribution de la PRS aux agents concernés par une opération de restructuration intervenue avant le 1er janvier 2019 continue de relever de la note de service du 10 mars 2016.