Section du NORD
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L’INTER MINISTERIALITE A PAS FEUTRES… Tranferts des services Budget Logistique des DD/DRFIP au sein des préfectures…

Par la circulaire en date du 2 août 2019 le Premier ministre entend apporter les « informations utiles » à la constitution d’un secrétariat général commun (SGC) aux directions départementales interministérielles et aux préfectures qui entrera en fonction au premier semestre 2020.

À la lecture de ses annexes nous apprenons que la DGFiP entre partiellement et à titre expérimental dans ce dispositif pour 4 départements. Les départements de la Dordogne et de l’Eure entrent dans un « périmètre étendu » de mutualisation des fonctions support. Tandis que la Corrèze et la Charente font l’objet d’une expérimentation commune dans des départements comparables avec le ministère de l’Éducation Nationale. L’annexe 2 détaille le champ de ces expérimentations qui concernent le service courrier, le parc automobile, la gestion des salles de réunion, la formation professionnelle, la maintenance immobilière et logistique, les télécommunications et la bureautique.

Ces expérimentations, dont la durée n’est pas précisée, donneront lieu à un bilan conjoint DGFiP/Préfet pour « faire apparaître les gains retirés (par qui, nature, ampleur…), les éventuelles difficultés courantes d’application et, le cas échéant, les moyens de les lever. »

Ces expérimentations n’ont naturellement donné lieu à aucun échange avec les organisations syndicales nationales. Comme toutes les expérimentations à la DGFiP leur réversibilité apparaît bien hypothétique et nous pouvons d’ores et déjà gager que le bilan encouragera la généralisation.
Il s’agit donc bel et bien d’un pas supplémentaire vers l’inter ministérialité et d’une extension de l’autorité préfectorale sur nos services.

De la même manière, le 16 juillet 2019 un projet de décret validant la création d’un projet d’organisation territoriale de la Guyane a été présenté en Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État alors même qu’aucune information, ni discussion ne s’étaient tenues jusque-là. FO et les autres organisations représentatives (FSU, UNSA, CGT et SOLIDAIRES) ont marqué clairement leur opposition en votant majoritairement contre ce texte qui va provoquer de profondes restructurations et couper définitivement le lien entre les ministères et leurs services déconcentrés en instituant une inter ministérialité permanente au profit de l’autorité préfectorale.

La section de Guyane vient de nous informer qu’un Comité Technique Local était convoqué sur ce sujet le 14 août prochain. La direction locale a refusé de le déplacer malgré les congés annuels des représentants syndicaux au motif que tout devait être bouclé pour le Conseil des ministres de fin août. Le projet prévoit ainsi le transfert pur et simple du service Budget, Immobilier et Logistique, ses agents étant placés pour 6 ans en position normale d’activité dans un service mutualisé avec à ce stade pour seule garantie celle d’être réintégré au département à l’issue de la période.
Ces éléments sont des signes supplémentaires de la détermination de ce Gouvernement à détruire le service public, à étendre l’inter ministérialité et renforcer l’autorité du Préfet sur les services déconcentrés. Ils sont également autant de motivations supplémentaires à réussir la mobilisation à compter du 16 septembre.