CTL du 13/12/2016 et du 16/12/2016

Nous étions conviés à deux Comités Techniques Locaux( CTL) dont vous trouverez les ordres du jour en annexe.

Nous avons décidé de siéger aux deux instances accompagnés par les autres Organisations syndicales de l’ ORNE.

Il nous est apparu que la politique de la chaise vide n’apportait rien de positif , ni de négatif c’est vrai ,mais cette présence nous permettait d’échanger avec le directeur sur les motivations qui auront été les siennes sur tel ou tel choix.

Nous avons lu en préambule , une liminaire dont vous trouverez un exemplaire en annexe.

En réponse à notre liminaire , M GUILLON précise ne pas avoir de suspicion sur les agents de la DGFIP.
Il est le premier défenseur du département auprès du Directeur Général. Il est effectivement candidat à beaucoup d’expérimentations car celles ci valorisent le département et si une proposition d’un rôle supra-départemental dans l’ Orne lui est proposé , il sera candidat.

Il se dit conscient des difficultés de l’ Orne en matière de conditions de travail car il se déplace régulièrement et rencontre les agents dans tous les sites.

En ce qui concerne , les propos qu’il a tenus devant la déléguée relatifs à la qualité du dialogue social dans l’ Orne, responsable du taux très faible de gréviste lors du mouvement du 15 novembre, M GUILLON a tenu a précisé que si il s’est réjoui du faible pourcentage de gréviste dans l’ orne , il en a été surpris.
Il a effectivement évoqué lors de la réunion avec la déléguée , un dialogue social de qualité avec les organisations syndicales mais il n’a en aucun cas , imputé essentiellement la responsabilité de ce score à celui ci .

Les propos se sont croisés et ont été mal compris par certains agents présents à cette réunion, je ne vois que ceci comme explication, non !!!!

Ils ont été adoptés à l’unanimité par les représentants syndicaux.

FODGFIP a tenu à saluer M GUILLON . EH OUI CA ARRIVE !!!!
En effet M GUILLON accepte sans sourciller, ou alors si peu, les modifications qui sont apportées aux procès verbaux qui nous sont soumis originellement, et ceci même si les modifications ne sont pas à son avantage.
Il tient à ce que les propos tenus en instance soient relatés dans leur intégralité et nous nous en réjouissons.
Ce n’était pas toujours le cas dans un passé récent qui ne lui appartient pas.

Les fusions de communes s’accélèrent , encore 26 nouvelles communes en 2016.
Il est constaté un problème d’adressage. Il est procédé à la création de code postaux originaux sur les communes , ce qui permet de différencier les rues avec des noms communs sur des villes originelle différentes.
Il a été constaté aussi quelques anomalies sur l’abattement général à la base en matière de taxe d’ habitation.

Il est implanté dans chaque DIRCOFI un pole de programmation spécialisé en matière d’analyse risque.
Ils doivent établir des listes et les diffuser aux Pole de Contrôle et d’Expertise ( PCE) aux fins d’exploitations.
Au cas particulier, nous basculons sur l’inter région Nord à compter du 01 septembre 2017 et le département ne bénéficiera des services du pole de la DIRCOFI NORD qu’à compter de cette date.
Toutefois , M GUILLON a demandé à la DIRCOFI OUEST de fournir certaines listes au PCE de l’ ORNE à titre exceptionnel pour 2017, en raison de la transition entre les deux DIRCOFI de rattachement de l’ ORNE.

La mise en place de pôles dédiés aux poursuites correctionnelles rattachés aux DIRCOFI poursuit plusieurs objectifs :
• la diversification de l’action pénale et une meilleure couverture de l’ensemble du territoire ;
• l’accroissement du nombre et de la qualité des dossiers par une professionnalisation
renforcée des agents et une garantie d’expertise ;
• l’intensification de la lutte contre la fraude fiscale patrimoniale et la fraude au recouvrement

Il sera mis en place pour le département de l ’Orne le 1 septembre 2017 avec la DIRCOFI NORD

Il n’est constaté aucune anomalie sur les 67 dossiers contrôlés en 2016 sur un panel de 430 agents possibles en 2016 et nous nous en réjouissons.
La suspicion hiérarchique que nous dénoncions à demi mot dans la liminaire prend du plomb dans l’aile.
Les agents de la DGFIP sont exemplaires en tout, nous n’en doutions pas une seconde mais ça fait du bien de l’entendre et de le lire.

Ils sont fixés en 2017 au vendredi 26 mai et au lundi 14 aout 2017.
Nous nous sommes abstenus.
Nous considérons que le droit de prendre ses congés quand on le souhaite doit être respecté et les ponts naturels obligent les agents à poser de manière obligatoire deux jours .
Toutefois , il nous apparait aussi logiquement que dans certains postes , cette mesure bénéficie aux agents eux même et ne les obligent pas à une présence , elle aussi obligatoire.

SPF.

Il s’établit une entraide à distance des SPF en expérimentation avec un transfert des fichiers aux serveurs nationaux.
Il y aura un protocole à élaborer entre chaque service, des habilitations à donner par chaque chef de service à certains agents participant à cette entraide.
Il a été signé une convention partenariale avec la chambre départementale des notaires et télé acte représente environ entre 30 et 40 % des actes.

Le calendrier de migration de FIDJI s’avère être mars 2017, même si nous avons eu une information relative à des problèmes , a des bugs non résolus aujourd’hui
Pas d’information sur ce sujet par M GUILLON.

Réception sur rendez vous.

A une question relative a la réception sur rendez vous, M GUILLON nous a confirmé le paramétrage local du logiciel , à savoir, la réception le jour de l’ouverture au public et la non possibilité de prendre un rendez vous pour le SIP par un autre service

L’ordre du jour était la situation des emplois dans l’ Orne pour 2017

Afin d’accompagner la mise en place du Prélèvement à la source, un renfort spécifique de 500 ETP " Équivalent temps Plein" a été validé par le gouvernement, accompagné par un solde de transfert de programme +12 ETP , un allégement exceptionnel de 80 ETP ce qui conduit à une suppression officielle de 1538 ETP en 2017.

Vaste leurre pour faire passer la pilule mais les suppressions continuent tout de même.

• Fermeture de la Trésorerie mixte de Vimoutiers au 01/01/2017 :
 Les emplois de comptable des postes restructurés sont automatiquement « transformés » en poste administratifs et rendus ainsi disponibles pour le département. Tel est le cas du cadre A du poste comptable de Vimoutiers.

Il a été transférer à la Trésorerie d’Alençon Ville et Campagne (3ème adjoint inspecteur).

 Transfert de la gestion SPL à la Trésorerie de Gacé (sauf trois communes) : 1 emploi de catégorie C est transféré .

 Transfert du recouvrement de l’impôt au SIP/ SIE d’Argentan (sans transfert d’emplois) .

 Transfert de la gestion hospitalière de l’hôpital de Vimoutiers vers la Trésorerie d’Argentan :
2 emplois de catégorie B sont transférés .

• Transfert de la gestion hospitalière de l’hôpital de Sées de la trésorerie de Sées
vers la trésorerie d’Alençon Ville et Campagne : sans transfert d’emplois.

• Transfert de siège des SPF d’Argentan et de Mortagne à Alençon. Ces deux SPF
seront implantés à la RAN d’Alençon et renommés respectivement Alençon 3 et
Alençon 4.

• Transfert du pôle enregistrement du SIE d’Alençon vers le SPF d’Alençon 1 :
2 emplois de catégorie B et 3 emplois de catégorie C sont transférés.

Il en résulte des mouvements d’emploi au TAGERFIP de la DDFIP de l’Orne pour intégrer dans leurs nouvelles structures les emplois A+, A, B et C des postes impactés par ces mouvements.

Concrètement pour la DDFiP de l’Orne, les mouvements au TAGERFIP se traduisent de la manière suivante, sans impact sur le volume global des emplois A, B et C de la direction

Le PLF 2017 (Magerfip) pour la catégorie A+ porte sur la suppression d’un emploi d’IDIV CN à la direction.
Par ailleurs, suite au reclassement des postes comptables au 01/01/2017,
• 1 poste de catégorie C4 a été reclassé en catégorie C3 : la trésorerie de Domfront ;
• 1 poste de catégorie C4 a été reclassé en catégorie C2 : le SPF d’Alençon 1 ;
• 2 postes de catégorie C3 ont été reclassés en catégorie C2 : le PRS de l’Orne et la
Trésorerie de la Ferté - Macé.
Ces changements impactent le Tagerfip. Le nombre d’emplois de catégorie A+ implantés passe donc de 34 à 35 (-1 en direction, +2 postes comptables).

Il convient de préciser qu’aucun nom n’a été prononcé en Comité Technique ; ce sont les postes qui sont supprimés pas les personnes.
Nous avons insisté sur le caractère dramatique de ces suppressions incessantes .
M GUILLON nous a rétorqué l’argument habituel sur la responsabilité des élus et des gouvernements successifs en matière d’emploi au niveau de la fonction publique. Il défend le département mais il doit obéir et appliquer les instructions données par la Direction Générale. Il est obligé de réfléchir à l’organisation des services , c’est de sa responsabilité. il pourrait laisser les services sans restructurer mais ce serait pire encore alors il tente de proposer un projet raisonnable et raisonné même si il comprend que ces projets ne reçoivent pas notre aval.

A l’issue des explications directoriales, vous avons voté "contre " unanimement les suppressions d’emplois, conduisant M GUILLON a convoqué le Comité Technique en seconde instance.
Cette réunion a eu lieu le vendredi 16 décembre 2016 et nous avons rédigé en intersyndicale une liminaire que nous avons lue en début de séance et nous avons quitté la salle.