Remboursement des frais de repas et jours de congés 2020 non pris et campagne CET de janvier2021

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS PENDANT LA PÉRIODE D’URGENCE SANITAIRE

L’état d’urgence sanitaire déclaré de nouveau depuis 17octobre 2020 permet aux agents de bénéficier du remboursement des frais de repas, selon les mêmes modalités que celles mises en œuvre pendant la précédente période d’état d’urgence.En synthèse, les conditions suivantes doivent être simultanément satisfaites :

 les bénéficiaires sont les agents publics, fonctionnaires, contractuels ou ouvriers de l’État, dont la présence sur site est requise sur l’ensemble de la journée, en l’absence de capacité ou d’impossibilité de télétravail ;

 aucune possibilité habituelle de restauration collective ne doit être assurée et aucune solution alternative(panier-repas, sandwicherie…) ne doit être proposée ; toute reprise, même partielle, d’un dispositif de restauration met fin au dispositif ;

 l’agent n’est pas habituellement bénéficiaire de tickets-restaurants ;

 le bénéfice de ce remboursement forfaitaire qui s’élève à 17,50euros par jour et par repas, est subordonné à la possibilité pour le demandeur de pouvoir justifier des dépenses effectuées à cet effet. Une déclaration sur l’honneur sera produite par l’agent pour lui permettre d’attester du nombre de repas pour lequel il a engagé la dépense et pour le supérieur hiérarchique, de s’assurer des conditions d’éligibilité du demandeur.

JOURS DE CONGÉS 2020 NON PRIS, CAMPAGNE CET DE JANVIER 2021

La note de service portant sur la campagne CET de janvier2021 n’est pas encore diffusée. Pour autant, suite aux annonces du printemps dernier, la DG a informé les directions locales des décisions prises quant à la gestion des jours de congés 2020 non pris suite à la période du confinement du 17 mars au 11mai dernier.

Ci-après le message de la DG envoyé aux directions locales:L’arrêté du 11mai 2020 relatif « à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 » modifie temporairement, pour la campagne CET de janvier2021, les seuils suivants :

 la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps au-delà du seuil de 15 jours est fixée à 20 jours (au lieu de 10 jours habituellement) ;

 le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET est fixé à 70 jours (au lieu de 60 jours habituellement). Il est par ailleurs précisé que l’alimentation automatique des CET avec les jours de report de congés 2019non consommés en 2020 n’impactera pas le seuil de progression annuelle maximale de 20 jours ci-avant mentionné. Ainsi un agent qui aura bénéficié, en 2020, d’un versement exceptionnel sur son CET de jours de report de congés 2019 non consommés pourra, lors de la campagne CET 2021, faire progresser son CET de 20 jours supplémentaires à l’instar de tous les autres agents.