PROJET D’ORDONNANCE RELATIVE AUX CONGES ET RTT

Une ordonnance a été pré­sen­tée ce mer­credi 15 avril au Conseil des minis­tres sur les congés dans la Fonc­tion publi­que, évidemment élaborée sans aucune concer­ta­tion avec les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les.

Les agents en ASA ou en télé­tra­vail pour­raient être obli­gés de pren­dre des jours de congés ou de RTT pen­dant la période de confi­ne­ment.

La période de confi­ne­ment est décou­pée en deux phases (avant et après l’ordon­nance) :

 Du 16 mars au 16 avril, 5 jours de RTT seraient arbitrairement décomptés des jours de RTT pour chaque agent en ASA.

 Du 17 avril et le terme de la période définie au premier alinéa, pour ces mêmes agents 5 autres jours seraient décomptés sur les jours de RTT ou les jours de congés payés.

Durant cette seconde période, un chef de service pourrait aussi placer un agent qui télétravaille en congés ou RTT pour 5 jours. Dans ce cas, l’agent ne télétravaillerait plus pendant ces 5 jours et serait réellement en congés, sans aucune obligation de service.

 En cas de succession de télétravail, de présentiel et d’ASA, d’arrêt de maladie ou de temps partiel, les périodes de deux fois 5 jours seraient proratisées.

 Le décret prévoirait également que le reliquat des congés 2019 non utilisés pourra être transféré au CET de l’agent.

 Le déplafonnement « stock et flux » des CET serait prévu au-delà des 60 jours actuels de réserve et des 10 jours d’acquisition par an.

 Les jours RTT mobilisables par les employeurs le seraient sur 2020 ou seraient portés au CET.

 Les jours de congés posés et non annulés ou reportés depuis le début du confinement viendraient en déduction des jours imposés.

FO-DGFiP avait pourtant fait une autre proposition dans un courriel précédemment adressé au DG :
« En matière de congés et jours RTT, ne serait-il pas plus simple et plus facile à gérer en sortie de crise de ne toucher à rien en matière de congés et RTT et, au contraire,d’accorder aux agents en mode présentiel et en télétravail quotidien un jour ou deux en ASA pour se reposer ?
Ceci aurait l’avantage de traiter tous les agents de la même manière et donc de préserver l’avenir et la cohésion des équipes. Une telle disposition n’interdit en rien de réfléchir au moyen de donner un plus à ceux qui auront assuré tout ou partie de la période en mode présentiel ou en télétravail constant et quotidien. »

Cette proposition n’avait pas reçu de réponse et pour cause.
Au cours des discussions, FO-DGFiP a rappelé que certains agents, aujourd’hui placés en ASA, seront amenés, dès la semaine prochaine dans le cadre de la campagne IR, soit à rejoindre leur poste de travail soit placés en télétravail. En outre, les positions des uns et des autres ne sont ni figées ni uniformes sur l’ensemble de la période écoulée et ne le seront pas davantage ensuite. En conséquence, les services RH, déjà fortement sollicités,ont sûrement plus urgent et plus utile à faire que de les répertorier de manière fine, dossier par dossier.

Pour FO-DGFiP, si remercier et reconnaître l’engagement particulier des agents engagés dans le PCA en mode présentiel ou en télétravail a du sens, cela ne justifie en rien de retirer à ceux qui, en raison des circonstances, se trouvent dans des positions qu’ils n’ont pas choisies !
C’est un peu comme s’il fallait compenser d’un côté ce qu’on donnerait de l’autre car, ne nous y trompons pas, les congés et les jours RTT payés en moins, c’est du plus sur le plan budgétaire !
FO-DGFiP a vivement invité le DG à réfléchir aux tensions fortement dommageables qu’une application stricte et sans bienveillance de cette ordonnance pourrait générer dans les services. Il arrivera bien un jour, en effet, où les équipes se retrouveront et où de leur cohésion dépendra la suite.Pour tenter de justifier sa position de principe, le DG s’est retranché derrière l’argument selon lequel le secteur privé subit un traitement similaire.

À cet égard, nous avons rappelé au DG que les chefs de services disposeront d’une certaine latitude et qu’en conséquence, il devait être possible de gérer cette difficulté avec finesse en fonction des termes mentionnés :« peuvent » ou « doivent ».