RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE DES COMPTABLES

L’ordonnance no 2020-326 du 25 mars 2020 prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 détermine les conditions dans lesquelles il est dérogé à la responsabilité des comptables publics prévue par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

L’épidémie de Covid-19 empêche certains comptables d’effectuer les contrôles prévus dans son rôle de payeur et de caissier. Les comptables publics qui, pour mettre en œuvre les mesures rendues nécessaires par la crise, seraient forcés de déroger aux règles habituelles, verront leur responsabilité dégagée.