ORDONNANCE RELATIVE A LA NEGOCIATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE : UNE BRECHE DANS LE STATUT GENERAL

Circulaire Confédérale N°67-2021
Secteur de l’Economie et du Service Public

Objet :
Cette circulaire porte sur la mise en oeuvre de la loi de transformation de la fonction publique et notamment l’ordonnance du 17/02/2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, qui constitue une brèche importante dans le statut de la fonction publique.

Motivations :
Depuis 2007, la fonction publique est touchée par une succession de réformes qui comportent notamment des transferts de missions et de personnels et ont eu un impact non négligeable sur l’exercice des missions, des statuts ou conditions de travail des agents publics.
Malgré la crise sanitaire, le gouvernement poursuit la mise en oeuvre des réformes. Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur la transformation de la fonction publique. Elle entend « développer la négociation collective au niveau de l’échelon de proximité » (CSA pour l’Etat, CST pour la territoriale, CSE pour la FPH). Pour FO, cette ordonnance marque une véritable rupture en érigeant un cadre législatif contraint dans plusieurs domaines essentiels de la vie quotidienne des agents publics. Ces accords ayant une portée juridique contraignante pourront déboucher sur des accords différenciés au niveau local ou national pour des personnels à statut identique à la condition d’être signé par une ou plusieurs organisations représentant au moins 50% des suffrages aux dernières élections professionnelles.

Principaux points :
• Le programme de réformes Action Publique 2022 se poursuit malgré la crise sanitaire
• Mise en oeuvre de la loi de transformation du 6 août 2019
• L’ordonnance du 17/02/2021 relative à la négociation de la fonction publique
• Une diminution des moyens alloués aux représentants des personnels
• Une fonction publique à plusieurs vitesses avec l’introduction des contrats de mission
• Ordonnance sur la complémentaire santé des agents publics

Annexes :
• Ordonnance relative à la négociation dans la fonction publique (analyse détaillée)
• Ordonnance du 17 février 2021 (tableau récapitulatif)
Amitiés syndicalistes,