Vos droits en cas de mutation : frais de changement de résidence

Les frais d’indemnité de résidence peuvent être pris en charge par l’administration d’origine dans les cas énoncés dans les articles 17 à 21 du décret N°90-437 du 28 mai 1990 modifié.

Conditions de prise en charge des frais de changement de résidence

 en cas d’affectation dans une commune différente
 en cas de changement de commune de résidence sur une période précise : 9 mois avant à 12 mois après la date d’installation
 si les frais ne sont pas pris en charge par l’employeur du conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
 dans certains cas, une condition de durée s’applique

Calcul des frais de changement de résidence

Les frais de changement de résidence comprennent le versement d’une indemnité forfaitaire et la prise en charge des frais de transport de l’agent et des membres de sa famille

L’indemnité forfaitaire est calculée en fonction de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative et du volume du mobilier transporté calculé en fonction des membres de la famille pris en charge.

A noter l’indemnité forfaitaire peut être
 minorée de 20 % dans le cas d’une mutation sur demande ( ex : mutation pour convenance personnelle article 19 si fonctionnaire ou art 21 si contractuel)
 majorée de 20 % dans les cas de mutation à la suite de la suppression ou transfert géographique de mon emploi ou d’une promotion de grade.. (article 18 si fonctionnaire ou art 20 si contractuel )

Membres de la famille pris en compte dans le calcul de l’indemnité forfaitaire

 le conjoint, partenaire de PACS, concubin sous conditions de ressources
 les enfants à charge
 les ascendants à charge

Délai de demande

La demande se fait auprès de sa direction locale de départ dans un délai de 12 mois après la prise de fonctions dans la nouvelle résidence par l’intermédiaire d’un formulaire

La direction locale est susceptible de demander des pièces justificatives (preuves du déménagement, justificatifs de la situation familiale et des ressources du conjoint)

références réglementaires :
art 4, 17 à 26 et 49 du décret N°90-437 du 28 mai 1990 modifié.