Réunion informelle du 02/06/15 : nouveautés concernant les règles de mutation

La direction locale a proposé aux OS une réunion informelle dédiée aux nouveautés relatives aux règles de mutation.

Suppression d’emploi et sureffectif :

Dorénavant, une suppression d’emploi (officialisée lors du CTL de janvier) qui créera un sureffectif dans un service aura pour conséquence l’identification de l’agent le plus jeune administrativement. Celui-ci, perdra sa chaise mais bénéficiera d’un maintien à la commune.

Cet agent devra faire une demande de mutation locale pour un autre service de la même commune.

L’agent bénéficiera d’une priorité pour une année seulement. Suite à notre question, la direction va préciser ce terme de "une année" (est-ce une année civile, un mouvement - celui de septembre - une campagne - le mouvement général de septembre N + le mouvement complémentaire de N+1,…)

Si l’agent n’obtient pas satisfaction, il devriendra "ALD Commune" et le restera jusqu’à obtenir une affectation à sa convenance.

En réponse à la question de la délégation FO DGFIP, la direction a précisé que l’agent reste dans sa mision structure (par exemple, un agent en fiscalité n’ira pas dans une trésorerie et inversemen).

Les représentants FO ont demandé à la direction de préciser sa position : va-t-elle appliquer strictement cette règle ou juger de l’opportunité de le faire ? On n’a pas eu de réponse claire…

Pour l’instant 3 agents seraient concernés (des B et C) mais l’évaluation est encore en cours. Ces collègues seront contactés par le service RH.

Encore une fois, les conséquences des règles de mutation touchent de manière différenciée et à leur désavantage :

 les agents de catégorie C : un agent C est affecté fiscalité et peut donc être déplacé, dans la même commune, d’un SIP ou SIE, au CDIF et inversemment, ce qui n’est pas le cas des B et des A. FO DGFIP 67 dénonce cette différenciation de grades car pour nous tous les agents doivent bénéficier des mêmes règles de gestion et bien entendu des règles les plus favorables

 les jeunes agents

Pour FO DGFIP 67 la règle qui prévalait en gestion publique (l’agent reste en surnombre jusqu’à régularisation naturelle du surnombre par un départ en retraite ou une mutation volontaire) était plus favorable à tous les agents quel que soit leur grade et leur âge, et donc meilleure !

C’est d’ailleurs cette règle qui était en usage l’année dernière. Mais il faut croire qu’elle était trop protectrice des agents pour que la DGFIP veuille la supprimer !!

SIPIE (SIP-SIE)

SIPIE c’est le nouveau nom des SIP-SIE ! Merci à la DG pour cette nouvelle grande innovation…

Outre cette info, la direction locale a informé les OS que, dorénavant, les affectations des nouveaux arrivants se feraient au niveau du SIP-SIE, sans dictinction du service.

Sont donc concernés les SIP-SIE de Erstein, Sarre-Union, Saverne, Sélestat et Wissembourg.