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- Article publié le 06/02/2012
NON au jour de carence !
L’article instaurant un jour de carence en cas d’arrêt maladie pour les fonctionnaires a été adopté en dernière lecture dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2012, le 21 décembre 2012.
NB : La loi de finances s’applique au 1er janvier de l’année, sans qu’il soit nécessaire de recourir à des décrets d’application.
Il prévoit : « Les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de congé ». Cette disposition marque une nouvelle étape de la « privatisation » du Statut des fonctionnaires, qui traduit la volonté d’introduire les règles du secteur privé dans le secteur public.
Par ailleurs, il nous revient que des conseils surprenants sont donnés à certains collègues qui se sont arrêtés pour maladie depuis le 1er janvier 2012, en particulier l’idée qu’il serait possible de transformer le jour de carence en jour de congé ou RTT. À l’exception de l’arrêt d’une journée et sauf à ce que l’agent transforme l’intégralité d’un arrêt de plusieurs jours, il y aura nécessairement un premier jour d’arrêt maladie qui supportera le jour de carence.
La Fédération Générale des Fonctionnaires F.O. a décidé de lancé une pétition, jointe en annexe, demandant l’abrogation de cette disposition.
Merci de faire tourner la pétition (ci dessous) dans vos postes et services et de la renvoyer par la sacoche à la Permanence F.O. DRFiP Rouen.
- Infos F.O. (le 19/12/2012)
- C.T.M. : "J’ai besoin de vous, les agents !…" (le 19/10/2012)
- Suppressions d’emplois aux Finances.. (le 01/10/2012)
- Comité Technique de Réseau du 25 septembre 2012 : compte rendu (le 27/09/2012)
- Mutations Inspecteurs - Suppression du mouvement du 1er mars 2013 des Inspecteurs de la filiière Gestion publique (le 11/09/2012)
- Listes d’aptitude 2013, c’est maintenant ! (le 27/08/2012)
- Sécurité des agents : Contrôle fiscal, Compte rendu du GT du 12 juillet 2012 (le 25/07/2012)
- « Entretien professionnel » (le 21/06/2012)
- Retraites : Nouveau dispositif au 1er novembre 2012 (le 20/06/2012)
- Numérisation des 2042 (le 19/06/2012)
- Premier contact… (le 18/06/2012)
- Règles de gestion - GT - RTA du 17 avril 2012 - Suppressions d’emplois - Compensation du temps partiel - ALD (le 07/05/2012)
- Déclaration de revenus 2011 (le 07/05/2012)
- Notation 2012 : recours … petite récapitulation. (le 02/05/2012)
- Promotion 8 ème échelon d’AAP1 (le 06/04/2012)
- Communiqué intersyndical - Fusion : le bilan après 4 ans (le 29/03/2012)
- Etat des lieux à la DGFIP : Communiqué du Conseil syndical FO-DGFi (le 16/03/2012)
- Règles de gestion : La recette devient indigeste (le 07/03/2012)
- Réunion des OS de la DGFiP avec le Directeur Général le 17.02.2012 (le 28/02/2012)
- GT Trajectoire comptable CHORUS du 26.01.2012 (le 13/02/2012)
- Chorus - Bascule comptable (le 13/01/2012)
- Spécial Mutations ( Filière Fiscale) (le 11/01/2012)