Réunion des OS de la DGFiP avec le Directeur Général le 17.02.2012

Bien que les principales Organisations Syndicales de la DGFIP aient eu l’occasion de rencontrer Philippe PARINI le 2 février dernier et de lui porter les revendications en matière d’emplois et de conditions de travail lors de la journée de grève, ce dernier a souhaité réunir toutes les OS le 17 février dernier pour aborder « les sujets de la DGFIP pour 2012 ».

Tout en reconnaissant que 2012 était une année d’élections et qu’il ne fallait pas réfléchir à des perspectives trop lointaines, le Directeur Général a rappelé que des sujets restaient à discuter au sein de la DGFIP au travers de quatre thèmes principaux

Les réglages à opérer :

1 - Le fonctionnement des Directions Départementales : vérifier la pertinence de l’organisation des pôles et de l’animation infra départementale ;

2 - Les Pôles de Recouvrement Spécialisés : positionnement à préciser par rapport aux DDFIP, relation avec les postes comptables, modalité d’organisation sans modèle unique, mais avec une philosophie unique ;

3 - Les petits postes comptables et Accueil Fiscal de Proximité.

Les dossiers non-traités :

1 - CDI/CDIF : mandat est donné à Jean-Marc FENET (DADG chargé de la Fiscalité) de discuter avec les OS parce qu’il faut donner aux agents un mode d’organisation alors qu’il n’existe aujourd’hui qu’un patchwork.

2 - Mission patrimoniale et foncière : le DG a un sentiment d’éparpillement et de management obsolète. Il faut avoir une réflexion organisationnelle des futurs Services de Publicité Foncière en intégrant également les relations de la mission patrimoniale avec le contrôle fiscal.

3 - Postes hospitaliers : Il faut des postes comptables performants dans le monde hospitalier qui sera soumis à la certification des comptes, et donc se mettre à niveau (sous entendu, revoir la cartographie). ( la discussion a déjà commencé sur ce thème lors du GT du 9 février 2012).

4 - Responsabilité des comptables : pour le DG, le dossier est désormais réglé (c’est ce qu’il avait déjà dit, il y a deux ans). Le principe de la RPP a été réaffirmé par la Cour des Comptes et illustre le principe fondateur de la séparation ordonnateur/comptable. Un barème des laissés à charge en cas de débet avec et sans préjudice est en discussion avec la Cour des Comptes.

Les conditions de vie au travail :

Le DG reconnaît que les conditions de vie au travail sont de plus en plus dures, c’est pourquoi il souhaite l’élargissement du sujet CVT à l’environnement professionnel et à l’exercice du pouvoir hiérarchique.

Par ailleurs, le DG a réaffirmé que l’organisation de la DGFIP doit faire primer le résultat collectif sur l’individuel (rémunérations et primes), sauf pour les AGEFIP.

En matière d’évaluation–notation, l’avancement différencié ne sera pas concentré sur un petit nombre d’individus, mais ce sera une reconnaissance du travail collectif, car « c’est de l’efficacité collective que dépendent nos bons résultats ».

Le dialogue social :

1 - Sur les droits syndicaux, il a reconnu que sa marge de manœuvre est faible et que c’est fortement encadré par le décret Fonction Publique. Comme les syndicats de la DGFIP sont fortement sollicités, il faut qu’il en soit tenu compte.

2 - Application des Accords de Bercy : Le DG souhaite écouter tout le monde (OS et associations), tout en reconnaissant qu’il y a des syndicats qui sont représentatifs et pas d’autres. Il faudra donc définir les modalités de participation des OS entre négociations et discussions.

Pour conclure, le Directeur Général a évoqué la nécessité de prévoir un nouveau DOS pour 2013, tout en soulignant que pour celui en cours, la plupart des orientations avaient été suivies d’effet.

Lors de son intervention, la délégation FO DGFiP a considéré que les questions posées se mesuraient dans le contexte électoral, même s’il était évident que les agents de la DGFIP assureraient la continuité de l’État quel que soit le résultat des élections présidentielle et législative.

Pour FO DGFiP, des réglages sur les points annoncés sont nécessaires, mais également au delà, en particulier sur l’accueil dans les SIP et dans les grands sites.

Sur les dossiers non traités, il faut effectivement que les agents sachent dans quel mode d’organisation ils s’inscrivent que cela concerne les CDI/CDIF ou les Conservations des Hypothèques.

Pour ce qui concerne le réseau hospitalier, il ne s’agit pas que l’Administration anticipe les réformes, ce qui pose aussi la question de la proximité : qu’est-ce qu’un réseau de proximité pour la DGFIP si un certain nombre de missions disparaissent des postes comptables ?

Concernant le barème des débets dans le cadre de la RPPC, le Syndicat a marqué ses inquiétudes sur l’appréhension qu’en auront les Juges des Comptes

Sur les conditions de vie au travail, le 2 février dernier, le Syndicat a soutenu que la suppression d’emplois était le 1er facteur de dégradation des conditions de travail pour les agents, et s’est étonné que le DG revienne sur ce sujet sans parler de l’emploi ? Cela semble surréaliste.

Sur la notation-évaluation et la rémunération, tout en notant le discours magnifiant le collectif, FO DGFiP a rappelé que la logique de toutes les mesures prises par les gouvernements successifs, et depuis plusieurs années, dans ces domaines tendait uniquement à l’individualisation. Il sera donc difficile que la DGFIP soit atypique dans une Fonction publique d’État qui aura généralisé l’individualisation des rémunérations et des carrières.

Concernant le dialogue social, FO DGFiP a indiqué au Directeur Général qu’il pouvait rencontrer toutes les associations et les syndicats qu’il voulait. Lors des prochaines élections professionnelles, seuls les syndicats représentés au Comité Technique auront à rendre compte de leur mandat devant les personnels.

Après les interventions de l’ensemble des OS présentes, le Directeur Général a rapidement clôturé la réunion en indiquant qu’il faudrait de toute façon traiter tous les points évoqués, car les questions sont posées maintenant et que, selon lui, aucun des sujets n’engage exagérément l’avenir. La DGFIP a un patrimoine de missions et il doit tirer les conséquences des contraintes (sous entendu, des suppressions d’emplois) pour assurer sa bonne organisation. Il conviendra donc de voir avec les OS les sujets d’accord et, pour les sujets de désaccord, il faudra attendre les orientations du politique.