Filière Gestion Publique : promotions et mutations 2012 des Inspecteurs Divisionnaires classe normale et hors classe

Les tableaux d’avancement 2012 aux deux grades d’Inspecteur Divisionnaire (ex RP TP TP1) seront élaborés pour la dernière fois en 2012 selon les modalités Gestion Publique.

Des aménagements ont été apportés pour concilier les pratiques antérieures et le basculement dans le nouveau statut.

Les Directions locales ont fait remonter l’ensemble des candidatures à la Direction Générale à la fin du mois de mai dernier.

Les sous-commissions se dérouleront les 28 et 29 juin et la plénière les 6 et 7 juillet 2011.

Voici ci dessous une synthèse du déroulement des opérations.

Conditions pour l’accès au grade d’Inspecteur Divisionnaire de classe normale et modalités d’affectation (ex RP) :

Ils sont choisis parmi les inspecteurs 9ème échelon ayant 7 ans de services effectifs en A au 31/12/2012.

Ils doivent avoir exercé au moins un an dans le département.

Par mutation :

 avis circonstancié du Directeur Départemental ou TPG,
 examen du dossier du candidat (fiches de notations, résumés d’audit …),
 avis de la CAPC,
 quotas départementaux maintenus en 2012
 classement au niveau local,
 disparition de l’engagement de mobilité. Les inscrits pourront solliciter tout emploi figurant sur la liste des emplois existants,
 possibilité de participer à 5 mouvements (2 en 2012, 2 en 2013,1 en 2014 ) pour les nouveaux inscrits,
 inscrits au TA RP 2011 non encore promus : 2 mouvements en 2012 et en 2013,
 inscrits 2010 réinscrits en 2011 non encore promus : 2 mouvements en 2012,
 en cas de refus de rejoindre un emploi sollicité : pas de participation aux 2 tours suivants (ex refus 1er mouvement 2012 : pas de 2ème tour 2012 ni 1er tour 2013),
 en cas de non respect de l’engagement de mobilité antérieur : la pénalité appliquée lors des TA précédents est levée. Les inspecteurs concernés peuvent candidater au TA 2012,
 par contre la pénalité de 3 ans appliquée aux agents ayant refusé de rejoindre un poste sollicité est maintenue : refus TA RP 2009 exclusion des TA 2010/2011/2012, TA RP 2010 exclusion des TA 2011/2012/2013, refus TA 2011 exclusion TA 2012/2013/2014,
 en cas de mutation à équivalence de grade les inscrits au TA en sont exclus. Ils ne seront pas inscrits l’année suivante.

Les inspecteurs inscrits sur le TA sont nommés au grade d’Inspecteur Divisionnaire de classe normale lorsqu’ils rejoignent un emploi de ce grade.

Nouveauté :
le mouvement de mutation à équivalence de grade d’Idiv cn et celui de 1ère affectation (promotion) à ce grade se feront désormais lors de la même CAPC (pour 2012 : CAP le 10 octobre 2011 pour affectation au 1er janvier 2012). Les inscrits au TA ne seront donc plus destinataires de la liste des emplois vacants à l’issue des mutations. Ils auront donc intérêt à solliciter tout emploi de ce grade existant qu’ils s’engagent à rejoindre. Ils sont attribués en fonction du classement sur le TA.

Sur place :

Peuvent en faire la demande :
 inspecteurs affectés sur un emploi de niveau supérieur (art 37),
 inspecteurs dont le poste comptable est reclassé en catégorie supérieure,
 inspecteurs dont l’emploi administratif ou informatique est requalifié,
 sous réserve de remplir les conditions statutaires,
 qualité du dossier : avis du DD ou TPG, dossier personnel, parcours professionnel …,
 avoir exercé au moins sur 2 emplois d’inspecteur,
 soumis à l’avis de la CAPC.

Les inscrits seront nommés lors du 1er tour 2012, à savoir au 01/01/2012 ou à la date où ils rempliront les conditions statutaires si elle est postérieure.

Titre personnel :

Peuvent en faire la demande :
 inspecteurs s’engageant à partir à la retraite en 2012,
 avoir exercé sur 2 emplois d’inspecteur,
 remplir les conditions statutaires 6 mois avant la date de départ en retraite,
 être en activité à la date d’inscription au TA,
 ne pas être en CPA,
 justifier de 25 ans de services publics,
 qualité du dossier.

Les inscrits sont nommés sur leur emploi actuel. La nomination se fera en fonction de la date effet traitement retenue pour chacun des intéressés. Elle sera de 6 mois antérieure à la date du départ en retraite.

Conditions et modalités d’accès au grade d’Inspecteur Divisionnaire hors classe (ex TP1) :

Ils sont choisis parmi les Inspecteurs Divisionnaires de classe normale ayant atteint le 3ème échelon et comptant 4 ans de services effectifs dans le grade. Ils doivent avoir exercé au moins un an dans le département.

Pour le TA 2012 sont donc concernés les TP et RP2 (ancienneté RP2 31/12/2009 effet traitement RP 31/12/2008).

Par mutation :

 Pas de quota départemental
 Avis circonstancié du DD ou TPG, sans classement des candidats entre eux
 Dossier du candidat
 Avis de la CAPC

Nouveauté :
mobilité pour occuper un emploi de ce niveau
 Solliciter 1 ou plusieurs emplois existant dans cette catégorie
 2 tours en 2012 (01/01 et 01/07/2012)
 Si pas de poste obtenu en 2012 réinscription au TA 2013, sur demande et avis favorable de la Direction locale.
 En cas de refus de rejoindre un poste sollicité : exclusion du TA de l’année 2012 et pas d’inscription en 2013
 En cas de mutation à équivalence de grade, sortie du TA 2012, pas de réinscription en 2013
 Les inscrits sont nommés lorsqu’ils rejoignent un emploi de ce grade.
 Ils peuvent postuler sur tout emploi existant.

Sur place :

Afin de ne pas pénaliser les A de la Gestion Publique qui ont effectué une mobilité pour l’accès à RP puis une mobilité pour la promotion à TP, ces derniers pourront être promus sur place au grade d’Inspecteur Divisionnaire hors classe. De même cette possibilité peut être étendue aux candidats ayant exercé au moins sur 2 emplois de RP ou de TP indifféremment.

Pour le TA 2012 seront concernés les actuels TP ayant une ancienneté antérieure au 01/07/2010.

Ils seront nommés lors du 1er tour 2012 (01/01/2012) ou à la date où ils rempliront les conditions statutaires.

Pour les TP nommés postérieurement au 01/07/2010 inclus, ils pourront être nommés sur place lors de la constitution des TA 2013 et 2014.

Titre personnel :

 Les demandes seront examinées par ordre d’ancienneté administrative décroissante des candidats.
 Ils ne doivent pas avoir été promus RP et TP successivement sur le même emploi.
 Ils doivent s’engager à partir à la retraite en 2012.
 Ils doivent remplir les conditions statutaires 6 mois avant leur départ en retraite.
 La candidature doit recueillir l’avis favorable de la direction locale et est soumise à l’avis de la CAPC.
 Les TP ayant 3 ans d’ancienneté ou plus dans leur grade à la date de mise en retraite seront nommés au 3ème échelon d’Idiv HC INM 798, 6 mois avant leur départ en retraite.
 Ceux ayant moins de 3 ans d’ancienneté seront nommés au 2ème échelon d’Idiv INM 746.