Comité Technique Paritaire Central du 28 juin 2011, les infos.

Un Comité Technique Paritaire Central s’est tenu mardi 28 juin 2011 à la DGFiP.

Les points suivants ont été abordé :

- Projet de décret relatif à la gestion budgétaire et comptable portant révision du décret de 1962 ;

- Point d’actualité sur CHORUS ;

- Classement des postes comptables ;

- Projets d’arrêtés sur la formation initiale des inspecteurs et des contrôleurs ;

- Transfert du Pôle National de Gestion des Pensions de Noisy (GP) à la DRESG.

En introduction, FO DGFiP a demandé que la Direction Générale apporte des réponses aux agents des Centres de Gestion Service des retraites de Bordeaux et Rennes en grève ce 28 juin (76 % de grévistes à Rennes et 95 % à Bordeaux), aux agents de la Trésorerie Générale de l’Assistante Publique de Paris confrontés en particulier à la restructuration immobilière de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et aux collègues informaticiens de la Maîtrise d’œuvre déléguée (MOED) HELIOS à Versailles en grève le 17 juin dernier à plus de 86 %.

1er point :
Après une discussion qui n’a pas permis de faire changer la rédaction de l’article 40 du projet qui énonce que le comptable « peut » hiérarchiser et moduler les contrôles, FO DGFiP a démontré que ce n’était pas la réalité et a considéré que c’était une provocation à l’encontre des comptables. FO a voté contre le projet de décret relatif à la gestion budgétaire et comptable.

2ème point :
L’information sur CHORUS portait sur le circuit des dépenses sans ordonnancement (DSO) que sont les remboursements et dégrèvements des impôts d’État et locaux, ce qui était loin de la demande d’explication du Syndicat.

À la question sur la date réelle de bascule sur CHORUS, programmée le 1er janvier 2012, aucune réponse n’a été donnée.

3ème point :
Suite à l’intervention de FO DGFiP demandant un nouveau repyramidage, la Direction Générale a fait en séance de nouvelles propositions qui entraînent dans le classement définitif :
 + 12 Hors échelle dans chaque filière (2 HEC, 5 HEB, 5 HEA)
 + 5 Indice 1015 pour la Filière Fiscale
 + 50 postes passant de C4 en C3 (les familles seront précisées ultérieurement)
 + 70 postes passant de C3 en C2 (les familles seront précisées ultérieurement)

Le Syndicat a par ailleurs obtenu que soient actées par écrit les précisions sur les garanties données aux comptables dont le poste est déclassé :
 rémunération garantie pendant 3 ans à compter du 1er janvier 2012 ;
 pas d’obligation d’avoir opéré la mutation sur le poste correspondant au grade avant les 3 ans ; par contre au delà, perte de la rémunération ;
 priorité de mutation :
 en 2012, maintien des garanties existant dans les 2 filières ;
 en 2013, priorité absolue selon le système de la filière fiscale.

Pour les comptables dont le poste est classé en hausse :
 incitation à la mobilité ;
 pas de bénéfice du nouveau niveau indemnitaire en cas de changement de catégorie du poste ;
 possibilité dite du double salto à partir de 2012 (exemple en filière fiscale : passage de l’indice 986 à un poste indice 1040).

Compte tenu du trop grand nombre de comptables pénalisés, le Syndicat s’est abstenu sur le classement des Postes Comptables.

De nouveaux Groupes de travail sont annoncés :
 Classement des Conservations des Hypothèques pour le 1er janvier 2013 ;
 Orientation sur l’encadrement dans les directions locales et les postes sous statuts d’emploi ;
 Politique d’implantation d’emplois d’adjoints dans les postes comptables. ;

4ème point :
FO s’est abstenu sur le projet d’arrêté fixant les modalités de formation initiale des inspecteurs du Trésor public, considérant qu’il s’agissait d’une mesure transitoire dans l’attente d’un nouvel arrêté. Il a voté pour le projet d’arrêté des contrôleurs du Trésor public puisqu’il apportait des précisions pour leur scolarité.

Dernier point :
FO DGFiP s’est abstenu sur l’intégration du Pôle National de Gestion des Pensions à la DRESG. Les deux structures sont certes sur le même site et des garanties ont été données aux agents, mais il aurait été normal que les CTPL concernés soient d’abord consultés, ce qui sera effectif le 12 juillet prochain.