Mouvement local de mutation

Les demandes de mutations seront classées en 3 groupes :
1- agents ayant une carte Mobilité Inclusion comportant la mention "invalidité"
2- agents internes à la DDFiP 81
3- agents externes

Le classement des demandes de mutation s’effectuera sur la base de leur ancienneté administrative (pondérée par l’interclassement pour les B et C) connue au 31 décembre 2021.

ARTICULATION DES MOUVEMENTS

I - Demandes avec priorité pour handicap (carte Mobilité Inclusion comportant la mention "invalidité")

II - Demande des agents internes
1) priorités pour suppression d’emplois ou réorganisation de service
a-priorité pour suivre la mission
b-priorité pour rester sur le service d’origine
c-priorité dans la commune sur un service de même nature que celui d’origine
d-priorité sur tout emploi vacant dans la même commune
e-priorité sur un service de même nature dans le département
f-priorité sur tout emploi vacant dans le département

2) priorité pour rapprochement familial

3) demandes sans priorités

III - Demandes des agents externes
1) priorité pour rapprochement familial
2) demandes sans priorités

Sont considérés comme agents internes au département 81 :
● tous les agents déjà en poste dans le 81 souhaitant demander une mutation pour un autre service du 81 ;
● les agents C du 81 promus B par CIS ou liste d’aptitude et ayant obtenu une affectation nationale en tant que contrôleurs dans le 81 ;

Sont considérés comme agents externes au département 81 :
● les agents nouvellement affectés dans le 81 après le mouvement national arrivant d’autres départements ;
● les agents B du 81 promus A par examen professionnel ou liste d’aptitude et ayant obtenu une affectation nationale en tant qu’inspecteurs dans le 81.

Si vous n’obtenez pas un des services demandés :
 les internes (hors promus) resteront affectés sur leur poste actuel ;
 les agents dont l’emploi est supprimé ou transféré deviendront ALD 81 ;
 les promus B, promus A et les externes deviendront ALD 81 ou seront affectés d’office par la direction.

Les postes au choix :
Les postes au choix sont pour les A, B et C : l’Équipe Départementale de Renfort (EDR).
Pour les A uniquement : les Brigades de Contrôle et de Recherche (BCR), Huissier, Chef de contrôle SPF*, le Pôle d’Évaluation Domaniale (PED), Conseiller aux décideurs locaux (CDL).

LE DÉLAI DE SÉJOUR :
Le délai de séjour entre deux mutations locales est de :
➔ 2 ans dans le cas général ;
➔ 3 ans pour les agents affectés sur un poste au choix ;
Dérogations : 1 an pour les agents ayant une priorité, les agents mutés suite à réorganisation ou suppression d’emploi, les agents qui seront affectés ALD.

ALOA :
Les demandes de mutation seront à faire uniquement par voie dématérialisée sur l’Application ALOA.
Les agents ont accès à la liste des pièces justificatives à produire pour les situations de priorité depuis l’application ALOA. N’attendez pas le dernier jour pour transmettre vos justificatifs !
La saisie des vœux dans ALOA se fera :
Pour les C : du 11 au 31 mai i
Pour les B : du 9 au 27mai
Pour les A : du 12 au 31 mai

PRÉCISIONS IMPORTANTES :
Vous ne devez pas limiter vos vœux aux services où une vacance est connue. Des vacances supplémentaires peuvent se créer lors de l’élaboration du mouvement.
À retenir : indiquez tous les services que vous souhaitez, vacance connue ou non.

Vos vœux seront examinés dans l’ordre où vous les avez indiqués !
À retenir : faites attention à l’ordre de préférence des services demandés, indiquez-les dans l’ordre croissant (1er choix en vœu n°1, etc …)

Les vœux prioritaires peuvent être classés par ordre de préférence et peuvent être intercalés avec des vœux pour convenance personnelle (non prioritaires)

Si vous êtes ALD ou détaché et que vous souhaitez obtenir une affectation dans le service où vous travaillez, vous devez participer au mouvement local.

Adhérents FO ou NON, n’hésitez pas à nous contacter.