RETRAITES : CE N’EST PAS LE MOMENT DE LAISSER TOMBER !

Montauban le 07-06-2010

Selon les prévisions, le déficit de la retraite du régime général -CNAVTS- serait de 10 milliards d’euros en 2010 et devrait atteindre 14,5 milliards d’euros en 2013, toutes choses égales par ailleurs …

Pour Force Ouvrière, des solutions immédiates existent :

 1 % d’augmentation des salaires, c’est 0,65 milliard d’euros de cotisations pour les retraites ;
 mettre a contribution l’intéressement et la participation (17,5 milliards d’euros en 2007), souvent distribues en lieu et place de salaires, représenterait jusqu’a 3 milliards d’euros pour les retraites ;

 les stock-options (2,2 milliards d’euros en 2007) ne sont taxées qu’a 10%, une taxe contributive pour les retraites de 6,65% rapporterait 0,15 milliard d’euros pour les retraites ;
 compenser intégralement les exonérations de cotisations de Sécurité sociale (22% de la part patronale du secteur prive en 2009 ! soit 36 milliards d’euros depuis 1991) rapporterait 1 milliard d’euros pour les retraites.
 taxer a 5% les bénéfices des entreprises non réinvestis dans la production (100 milliards d’euros en 2008), c’est 5 milliards d’euros pour les retraites ;
 enfin, si les cotisations d’assurance-vieillesse ont effectivement doublé depuis la ventilation des cotisations par branche (1 er octobre 1967), passant de 8,50% a 16,65%, force est de constater que depuis près de vingt ans (1 er février 1991), le taux de cotisation n’a évolué que de 0,20 point (le 1er janvier 2006).

Pour Force Ouvrière, le taux de cotisation peut et doit évoluer, et un point sous plafond c’est 4,2 milliards d’euros pour les retraites.
Au-delà de ce premier train de mesures (près de 15 milliards d’euros), Force Ouvrière considère que la crise du système économique actuel rend indispensable et légitime une réforme profonde fondée sur la justice sociale et le progrès social.
Elle doit porter tant sur la redistribution des richesses en faveur des salaires, afin de favoriser une économie productive (1 million d’emplois créés c’est plus de 3 milliards d’euros de cotisations pour les retraites), que sur la justice fiscale (ce qui suppose une refonte de la fiscalité rétablissant la progressivité de l’impôt).
Ainsi, une reforme de la CSG instaurant une progressivité et une plus forte taxation du capital pourrait ensuite permettre d’équilibrer le poids des périodes non contributives (trimestres validés mais non cotisés -enfants, maladie, invalidité) : un point supplémentaire représente en effet plus de 11 milliards d’euros.

On peut et on doit :

 Préserver le droit à la retraite à 60 ans
 Bloquer tout allongement de la durée de cotisation
 Maintenir le système solidaire de la répartition
 Maintenir le code des pensions
 Revaloriser les pensions

« Partout en Europe, l’âge de la retraite est retarde -de 65 ans aujourd’hui à 67 ans en Allemagne en 2029, 65 ans aujourd’hui et projet du gouvernement à 67 ans en Espagne, 65 ans en Grèce, 65 ans et projet du gouvernement a 67 ans aux Pays-Bas, plus encore au Royaume-Uni … » »

Cet argument est souvent utilisé pour justifier les mêmes recettes en France. Sauf que les_ systèmes (système de base, complémentaire, durée de cotisation et validation d’annuités, calcul de la pension, pensions anticipées…) et leurs conséquences pour les salaries (période de référence, écarts entre âge officiel et cessation effective d’activité, niveau de pension…) sont plus complexes et pas aussi simplement comparables. Les âges officiels annonces sont souvent un mixte entre les deux âges en France (65 ans ouvrant droit a la retraite a taux plein et 60 ans ouvrant droit a une retraite soumise a une de cote selon la durée de cotisation).
Ainsi, la durée de cotisation en Grèce et en Espagne était jusqu’à maintenant de 35 ans pour un âge jusqu’alors fixe a 65 ans, quand elle est désormais en France de 40,5 ans et continue d’augmenter. Mais en Grèce 37 années cotisées ouvraient un droit a une pension pleine sans condition d’âge. En Espagne une retraite anticipée a partir de 61 ans est versée pour les salaries sans emploi, amputée cependant d’une décote. Dans ces deux pays, le salaire de référence est base sur une durée plus courte : cinq dernières années en Grèce et quinze dernières années en Espagne (alors que pour le régime général en France ce sont les 25 meilleures années).

Ces données masquent des écarts réels beaucoup moins importants

Dans les pays scandinaves, ou l’âge se situe en général a 65 ans (65 ans en Suède et en Finlande ou 67 ans en Norvège), la durée requise n’est pas calculée en durée de travail mais en années de résidence (40 ans) pour le droit a une pension publique a taux unique, destinée a couvrir l’ensemble de la population. Cette pension d’État constitue souvent une garantie pour les personnes à faibles revenus, a cote de systèmes de pensions acquises sur le plan professionnel dont on peut en général bénéficier plus tôt. Ainsi en Suède, la pension est composée d’une pension de base et d’une pension complémentaire dont on peut bénéficier a partir de 61 ans, a laquelle s’ajoute une pension garantie versée sous condition de ressources a 65 ans. En Norvège comme aux Pays-Bas, la pension est constituée d’une pension publique de base payée à partir de 67 ans (65 ans aux Pays-Bas), mais deux tiers des salaries bénéficient de systèmes professionnels de retraite anticipée (a partir de 62 ans). En Italie, si l’âge donnant droit a une retraite pleine est fixe a 65 ans pour les hommes (comme en France, sans condition de durée de cotisation) et 60 ans pour les femmes, jusqu’en 2008 35 années de cotisation ouvraient droit a une retraite a 57 ans. Une réforme récente conduit a relever progressivement l’âge a 61 ans (58 ans et 35 ans de cotisation, puis 59 ans et 36 ans de cotisation ou 60 ans et 35 ans de cotisation, puis 60 ans et 36 ans de cotisation ou 61 ans et 35 ans de cotisation en 2011).
_Ces données masquent des écarts réels beaucoup moins importants en terme de cessation effective moyenne d’activité professionnelle : 59,4 ans en 2010 en France pour une moyenne a 61 ,2 ans dans l’Union européenne (UE) selon les statistiques de la Commission européenne.
Enfin, les évolutions ou « réformes » dans les différents pays d’Europe sont dictées par les mêmes contraintes imposées par les traites de I’UE (pacte de stabilité et de croissance obnubilé par la vision économique libérale de la réduction des budgets publics et des budgets sociaux) ou par celles édictées par les agences de notation financières, qui servent les seuls intérêts des spéculateurs financiers : il n’est donc pas étonnant que les mêmes mauvaises recettes soient imposées d’un pays à l’autre et que les uns servent ainsi d’argument ou de prétexte pour les autres !

C’est aussi pourquoi FO revendique de longue date une réorientation complète des modalités de la construction européenne pour renverser cette logique de dumping social !