-
Rechercher
-
Avec Google, sur l'ensemble du site:
-
Ou uniquement dans les articles:
-
- Notre section
- Nos comptes rendus
- Nos informations
- Contact, adhésion
- Notre site web
- Notre journal /B_testna2> /B_testna1> /B_testna>
- Notre agenda
- Administrateur
- Notre flux RSS
- Accueil
- Nos informations: Informations diverses , année 2010
- Article publié le 27/10/2010
Nouvel Espace Statutaire (NES) Catégorie B
Les dispositions du nouvel espace statutaire sont applicables à l’ensemble des agents de catégorie B de la DGFIP, contrôleurs des Impôts et du Trésor public, ainsi qu’aux géomètres – cadastreurs des Finances publiques.
Outre les gains indiciaires liés au reclassement, le NES a impact direct sur :
l’indemnité de résidence ;
l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
le supplément familial de traitement (SFT).
Toutefois, dans l’attente de l’entrée en vigueur au 1er septembre 2011 (cf. décret n°2010-982 du 26 août 2010) des corps des agents de catégorie B administratif de la DGFIP, l’impact indemnitaire est limité à l’IAT ou à l’IFTS.
Il est précisé que les gains indemnitaires, liés au reclassement, issus de la mise en place du NES ne réduisent pas l’indemnité différentielle versée, le cas échéant, au titre d’une garantie de rémunération. Toutefois, les gains indiciaires et indemnitaires consécutifs aux avancements d’échelon qui suivront le reclassement seront pris en compte pour la réduction de l’indemnité différentielle versée dans le cadre de la garantie de rémunération, sauf s’il s’agit du premier avancement d’échelon suivant la date de mise en place de la garantie.
Ce principe s’applique que l’avancement d’échelon soit concomitant ou postérieur à la date d’effet du NES du 1er septembre 2010.
L’effet pécuniaire des modalités de régularisation des rémunérations suite au reclassement dans le NES est fixé au 1er septembre 2010. La mise en paie se fera en novembre.
Les opérations de régularisation de la rémunération des agents au regard des avancements d’échelons seront effectuées au cours du dernier quadrimestre 2010. La mise en paie interviendra en décembre 2010.
Filière Fiscale
Les barèmes d’ACF et de prime de rendement (PR) construits par grade ou groupe d’échelons n’ont pas été modifiés.
À l’inverse, les barèmes d’ACF harmonisation, ont été corrigés, pour tenir compte des échelons complémentaires des contrôleurs de 1ère classe (2ème grade du NES) et des contrôleurs principaux (3ème grade du NES).
Filière Gestion Publique
Les contrôleurs de 2ème classe – 8ème échelon sont reclassés dans le grade de contrôleur de 2ème classe mais 7ème échelon. Ce reclassement devrait aboutir à une baisse des barèmes indemnitaires relatifs à la prime de rendement, à l’ACF et à l’ACF harmonisation.
Toutefois, il a été décidé que le reclassement des agents de catégorie B dans le cadre du NES ne doit pas emporter d’incidence financière à la baisse (et à la hausse) sur la prime de rendement, l’ACF et l’ACF « Harmonisation ».
En conséquence, dans tous les cas où, après reclassement, l’application des nouveaux barèmes conduit à une diminution ou à une augmentation du montant des trois indemnités (PR, ACF et l’ACF « Harmonisation ») celles-ci sont maintenues à leur niveau antérieur à la mise en place du NES.
- Le démantèlement de France Domaine annoncé ! (le 21/12/2010)
- Communiqué du Conseil Syndical (le 16/12/2010)
- CTPC du 6 décembre 2010 (le 16/12/2010)
- FO demande au Ministre la création du 8ème échelon catégorie C (le 09/12/2010)
- Compte rendu GT - Règles de gestion A et A+ du 29/11/2010 (le 09/12/2010)
- 8/12/2010 - Groupe de travail Mutation affectation - FO dit non aux propositions de l’Administration (le 08/12/2010)
- Groupe de travail sur l’architecture du futur dispositif cible de mutation du 30 novembre 2010. (le 03/12/2010)
- L’entretien professionnel : des aménagements, mais toujours le même objectif ! (le 01/12/2010)
- Prime de rendement 2010 - Filière Fiscale (le 29/11/2010)
- Parents ayant 3 enfants et 15 ans de services (le 23/11/2010)
- Les effets de la loi sur les retraites (le 23/11/2010)
- Concours d’Inspecteurs du Trésor - année 2011 (le 23/11/2010)
- Concours Inspecteurs Stagiaires du Trésor public (le 09/11/2010)
- Filière Fiscale Affectations cadre C au 1/1/2011 (le 05/11/2010)
- GIPA 2010 (le 02/11/2010)
- Reclassement dans le NES (le 26/10/2010)
- Liste d’Aptitude de B en A - année 2011 - Filière Gestion Publique (le 25/10/2010)
- Régles de gestion - GT sur les mutations des catégories C, B et A (inspecteurs) - réunion du 29 septembre (le 01/10/2010)
- Communiqué FO : maintien des CRC et de la responsabilité des comptables publics (le 28/09/2010)
- RPP - F.O.-DGFiP défend à nouveau la responsabilité des comptables publics (le 15/09/2010)
- Nombres de places offertes au concours de Contrôleurs des Impôts (le 30/08/2010)
- Nombres de places offertes aux concours de Contrôleurs du Trésor (le 30/08/2010)
- Inscription Listes d’Aptitudes à Contrôleur 2ème classe & Inspecteurs des Impôts année 2011 (le 24/08/2010)
- Catégorie A : modalités de reclassement dans les nouveaux grades. (le 23/08/2010)
- Cycle de mutations 2011 B & C - Filière Gestion Publique (le 12/08/2010)
- Calendriers CAP Nationales Filière Fiscale A - B - C - 2ème semestre 2010 (le 08/07/2010)
- Du nouveau - Retraite anticipée pour les parents de 3 enfants - (le 30/06/2010)
- Retraite anticipée pour les parents de 3 enfants (le 30/06/2010)
- Retraites : Le diktat du gouvernement (le 18/06/2010)
- Communiqué du Conseil Syndical FO DGFiP (le 18/06/2010)
- Communiqué de Presse - Dépenses Publiques : FO dit non à l’austérité (le 18/06/2010)
- Filière Fiscale : acompte sur la prime de rendement 2010 (le 11/05/2010)
- Budget pluriannuel 2011/2013 : Les fonctionnaires vont payer (le 11/05/2010)
- Filière Gestion Publique : CAP Centrale RP (le 06/05/2010)
- Journal inFO + 95 - n° 2 mai 2010 (le 06/05/2010)
- Tickets restos = Tickets fiscaux ???" (le 05/05/2010)
- Prime d’intéressement (le 04/05/2010)
- Retraite des fonctionnaires : le 26 avril 2010 1ère réunion avec M. Woerth (le 29/04/2010)
- Concertation sur les retraites (le 26/04/2010)
- Nouvel Espace Statutaire B (NES) (le 23/04/2010)
- Audience du 14 avril 2010 avec François Baroin : Compte rendu (le 16/04/2010)
- Filière Fiscale : Pétition intersyndicale - mutation cadres C (le 15/04/2010)
- Filière Fiscale - Mutations cadre C (le 14/04/2010)
- GRAF : GRille des A Fadasse (le 31/03/2010)
- Groupe de Travail "Pensions" (le 09/03/2010)
- NES - Nouvel Espace Statutaire de la catégorie B (le 24/02/2010)
- Mise en place de la nouvelle grille indiciaire B à la DGFIP (le 22/02/2010)
- Filière Gestion Publique : Liste d’Aptitude de C en B année 2010 (le 22/02/2010)
- Filière Fiscale : report CAP Nationales n° 2 et 3 (le 17/02/2010)
- Inspecteurs : Pour FO DGFiP, des cadres à part entière (le 17/02/2010)
- Réorrientation professionnelle des fonctionnaires : communiqué commun des OS (le 12/02/2010)
- Déception sur les statuts B et C (le 11/02/2010)
- Hélios : lesagents et les comptables victimes d’une fin d’exercice chaotique (le 09/02/2010)
- Mobilité des fonctionnaires "par ici la sortie" (le 09/02/2010)
- Guichet Fiscal Unique : GT du 26 janvier 2010 (le 09/02/2010)
- Présentation des décrets de la loi mobilité : ATTENTION DANGER (le 08/02/2010)
- Fonctionnaires mobiles ou virés (le 02/02/2010)
- Retraites : FO réagit aux annonces de françois Fillon (le 02/02/2010)
- Filière Fiscale : mutations A - B - C année 2010 (le 01/02/2010)
- Campagne IR et bilan de la Loi de Fiances initiales et de la Loi de Fiances Rectificative : GT du 18 janvier 2010 (le 29/01/2010)
- Statut de la catégorie A (A et A+) (le 28/01/2010)
- Postes proposés au mouvement spécifique du 1er juillet 2009 - Cadre C (le 28/01/2010)
- Cadre B - Filière Gestion Publique - Postes spécifiques (le 26/01/2010)
- Réforme retraites : certains sortent du bois (le 26/01/2010)
- Communiqué Conseil Syndical réuni les 19,20 et 21 janvier 2010 (le 26/01/2010)
- Calendrier des CAP Centrales cadres A -Année 2010- Filière Gestion Publique - 1er semestre 2009 (le 18/01/2010)
- Grève du 21 janvier 2010 - FO DGFiP ne s’associe pas à cette action (le 14/01/2010)
- Calendrier CAP Centrales -1er Trimestre 2010 - B et C - Filière Gestion Publique (le 14/01/2010)
- Calendrier des CAP Centrales C - Filière Fiscale (le 14/01/2010)
- Calendrier des CAP Centrales B - Filière Fiscale (le 14/01/2010)
- Calendrier des CAP Centrales A et ES - Filière Fiscale (le 14/01/2010)
- Autorisations d’Absences Fêtes religieuses des différentes confessions (le 14/01/2010)
- Mutation cadres B et C - 1er avril 2010 - Filière Gestion Publique (le 14/01/2010)