Services Centraux et Structures Assimilées , Filière gestion publique : Liste d’Aptitude de C en B - Année 2011 Note de service n° 11 - 002 V32 du 5 janvier 2011

Agents ayant vocation :

Aux termes de l’article 5-2° du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des
contrôleurs du Trésor modifié par le décret n° 2010-982 du 26 août 2010, peuvent être nommés
contrôleurs du Trésor public de 2ème classe, après inscription sur une liste d’aptitude, les
fonctionnaires de catégorie C qui, au 31 décembre de l’année de leur nomination, justifient d’au
moins neuf ans de services publics.

Cas particuliers des agents ayant effectués des services publics (titulaires ou non
titulaires) dans d’autres administrations ou services publics et qui ne figurent pas sur la
liste des agents ayants - vocation :

Les agents susceptibles de remplir les conditions ci-dessus et souhaitant se porter candidats à
l’inscription sur la présente liste d’aptitude doivent produire un état de service fourni par
l’administration ou l’organisme public concerné attestant des services publics effectués (ou toute
autre pièce justificative) afin que le bureau gestionnaire vérifie que les conditions requises pour
l’inscription sont bien remplies.

Ces états doivent être transmis au service des Ressources
Humaines avant le 27 janvier 2011

Dépôt des candidatures :

Les agents inscrits sur la précédente liste d’aptitude mais non appelés en vue d’une nomination
doivent renouveler leur candidature.

Les candidats doivent obligatoirement préciser dans leur demande d’inscription qu’ils se
mettent à la disposition de l’administration pour rejoindre toute affectation susceptible
de leur être proposée dans leur actuel département d’affectation au cas où ils seraient inscrits
sur la liste d’aptitude.

Les agents déjà proposés et classés au niveau local, mais non encore inscrits sur la liste d’aptitude
ou inscrits sur la liste complémentaire mais non appelés en vue d’une nomination, bénéficient
d’une priorité d’inscription pour la présente liste d’aptitude, sous réserve que leur manière de
servir continue de donner satisfaction.

Prise en compte de l’évaluation notation dans les critères de sélection :

Les agents proposés devront justifier au moins de la note de référence en 2008, 2009 et 2010.

Les dates à retenir :

Les dossiers doivent être transmis au RH avant le 10 février 2011.

La CAP locale se réunira courant mars 2011.

La CAP Centrale se réunira le 22 juin 2011.

Les nominations auront lieu le 31 août 2011.

Vous pouvez envoyer le double de votre candidature à

Olivier Jacquet

Permanent FO DGFiP SNHR

olivier.jacquet@dgfip.finances.gouv.fr