FONCTION PUBLIQUE UN CODE A LA PLACE DU STATUT..

Le statut de la fonction publique protège 5 millions de fonctionnaires. Ainsi il constitue la colonne vertébrale des statuts et règlements particuliers des 3 fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale). Ce statut est menacé dans son existence même.

La loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 autorise le gouvernement à substituer au statut général un Code de la fonction publique.. A cet égard, la ministre de la Transformation et de la fonction publique a présenté l’ordonnance portant codification au Conseil des Ministres le 24 novembre dernier. Il s’agit en effet de réaliser ce qu’aucun gouvernement n’était parvenu à faire jusqu’ici : démanteler le statut de la Fonction publique.

Dès lors, le statut général et ses différents titres seront dissous. Les dispositions générales, garanties, carrières et obligations seront pulvérisées. ! Il est essentiel de rappeler que le statut de 1946 est d’abord une protection du citoyen. En protégeant les fonctionnaires de l’arbitraire, ce statut évite l’instrumentalisation de l’administration à des fins partisanes d’un pouvoir politique quel qu’il soit.

Quelles seront les conséquences de la mise en place d’un Code ? La mise en place d’un Code de la Fonction publique permettra d’organiser et d’encadrer une fonction publique adaptée et adaptable aux orientations et choix politiques du gouvernement. Le principe d’égalité disparaît lui aussi, en effet le statut s’applique de la même manière sur tout le territoire national. Or un code de la Fonction Publique pourrait laisser toute latitude pour imposer des chartes locales…

Le gouvernement n’a de cesse d’expliquer que le droit fixé par le statut général des fonctionnaires est trop compliqué et qu’il faut le simplifier… ce discours fut le même sous le précédent quinquennat pour porter les attaques que l’on sait contre le code du travail …

Pour FO, ce droit prétendument trop compliqué permet en réalité aux fonctionnaires de bénéficier de garanties statutaires importantes. Il n’est pas besoin d’être grand clerc pour prévoir que cette réécriture du Statut de la Fonction Publique en Code, ne se fera pas à droits constants ce qui risque d’ouvrir bon nombre de marges de manœuvres en en ce qui concerne la gestion des ressources humaines…

FO dénonce l’élaboration d’un Code général de la fonction publique imposé par ordonnance. Sous couvert de simplification, ce code est une entreprise de déréglementation contre les garanties du statut général et l’existence même de ce statut.

Il faut d’ores et déjà se mobiliser pour la défense du Statut de la fonction publique !

NON AU CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE RETRAIT DU PROJET D’ORDONNANCE