L’impact du prélèvement à la source pour la DGFIP

Les grands contours de la réforme sont aujourd’hui connus mais l’impact du prélèvement à la source (PAS) pour la DGFIP reste dépendant des options qui seront retenues pour sa mise en place et qui sont en cours d’expertise.
Les principales modalités connues à ce jour permettent d’ores et déjà d’identifier certains impacts du PAS pour la DGFIP.

1. Le maintien de la campagne déclarative et de la campagne des avis selon des modalités et un calendrier très proche de l’existant.
Le prélèvement à la source opéré chaque année, à compter du 1er janvier 2018, nécessitera le dépôt d’une déclaration de revenus l’année suivante (en 2019 pour la première déclaration des revenus soumise au PAS) afin de liquider l’impôt définitif et d’effectuer les régularisations éventuelles d’impôt sur le revenu.
Cette déclaration devrait être pré-remplie des montants déjà collectés soit à la source pour les revenus avec collecteur, soit par prélèvement opéré par l’administration fiscale pour les revenus sans collecteur. Cette déclaration servira également, comme aujourd’hui, de support pour l’imposition de l’année en taxe d’habitation.
L’usager bénéficiera ensuite d’un avis d’impôt qui portera les éléments définitifs du calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu ainsi que le montant éventuel restant dû (ou restituable le cas échéant). Ce montant sera étalé sur les derniers mois de l’année selon les règles en cours de définition. L’usager reste responsable du paiement auprès de la DGFIP du solde de son impôt, à savoir du montant restant dû après imputation des sommes déjà
acquittées. Les modalités de recouvrement applicables par les services sont les mêmes qu’aujourd’hui. Si l’usager bénéficie d’une restitution, elle lui sera assurée par virement durant l’été.

2. Des charges complémentaires à prévoir à la DGFIP pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source en 2017 et en 2018 et un gain, en vitesse de croisière, non déterminable à ce stade.
Une réforme d’une telle ampleur impliquera au début, dans sa phase de mise en oeuvre, une charge spécifique, notamment pour assurer l’accompagnement des usagers (compréhension du dispositif, etc). Cet accompagnement concerne en premier lieu les usagers particuliers mais aussi les usagers professionnels (en tant que collecteur notamment).
Aujourd’hui, un peu moins de 15 000 ETP sont mobilisés au sein de la DGFIP pour la gestion de l’impôt sur le revenu dont environ 2 500 ETP affectés plus spécifiquement au recouvrement de cet impôt. Il est certain que dans un premier temps, la charge de travail va monter en puissance. En revanche, ce qui est beaucoup moins certain c’est le gain lié à cette réforme de la collecte de l’impôt, la Direction Générale étant d’ailleurs dans l’incapacité de
l’évaluer.
Pour F.O.-DGFIP, la gestion de cette réforme, sur fond de suppressions d’emplois continues et de restructurations incessantes et en accélération, risque d’être une nouvelle source de dégradation des conditions de travail. Mais, au-delà de cette question, elle pourrait bien, faute de moyens suffisants, sonner le glas d’une DGFIP déjà affaiblie.

Les principales charges pour la DGFIP seraient les suivantes :
* travaux des services centraux (commencés en 2015), à savoir la direction de projet, la DLF, les bureaux métiers (et maîtrises d’ouvrage) et les services informatiques en raison des développements techniques nécessaires. Les développements informatiques lourds devront intervenir en 2017.
* les services locaux en 2017 pour assurer l’accompagnement des usagers particuliers mais aussi des usagers professionnels (pour préparer le volet tiers collecteur). La campagne des avis 2017 amènera des questions des usagers sur le taux de prélèvement à la source qui figurera pour la première fois sur ce document et l’option pour l’individualisation ;
* la campagne déclarative et des avis 2018 : les usagers devront déposer une déclaration de revenus qui prendra en compte les spécificités liées à la détermination des mécanismes anti-abus pour l’année de transition. La compréhension du dispositif nécessitera probablement un surcroît de demandes des usagers qui portera à la fois sur les services locaux et sur les
centres d’appels téléphoniques.
A contrario, la charge liée au prélèvement mensuel et trimestriel de l’impôt sur le revenu diminuerait, avec notamment un impact à la baisse sur les charges des centres d’encaissement.
Il est prématuré de chiffrer les conséquences en régime de croisière, même s’agissant d’un simple ordre de grandeur, de la mise en oeuvre de la retenue à la source. En revanche, il est d’ores et déjà possible d’avancer que la retenue à la source permettra de diminuer les charges pour la fiscalité des particuliers au titre du mouvement de l’impôt sur le revenu. Dans le même temps, la surveillance de l’obligation de reversement pour les tiers collecteurs
devra être organisée. Les services de la fiscalité professionnelle seront donc sollicités.

3. Un dispositif d’accompagnement des usagers et des services de grande ampleur initié dès 2016 pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source.
Ce dispositif prendra appui :
* sur une campagne de communication à destination des agents et des usagers qui a été initiée dès la conférence de presse du Ministre avec un question/réponse à destination des agents pour leur permettre de répondre aux premières interrogations éventuelles des usagers. Une présentation précise sur la base du texte législatif sera assurée au deuxième semestre
2016. Ce dispositif sera ensuite enrichi à chacune des étapes de mise en oeuvre du prélèvement à la source avec des jalons identifiés (campagne déclarative, campagne des avis, communication des taux aux collecteurs, …) et en prenant en compte la spécificité des publics concernés, soit collecteurs d’une part (entreprises) et les usagers (particuliers et professionnels)
d’autre part ;
* sur une campagne de formation des agents des SIP/Trésoreries, des centres téléphoniques (y compris les CPS), des SIE ainsi que les chefs de service. Cette campagne serait initiée au premier trimestre 2017, en amont de la campagne déclarative, pour les SIP/Trésorerie et les centres téléphoniques.
Ces formations nouvelles seront inscrites au prochain plan national de formation. Elles seront adaptées selon que les agents sont en poste en fiscalité des particuliers ou en fiscalité des professionnels, et des formations spécifiques seront prévues à l’attention des chefs de service. Les scolarités 2016/2017 des agents A, B, C comprendront également un volet prélèvement à la source (ainsi que les cursus de promotion des chefs de
service). L’ensemble de ces sujets est à l’étude avec le service des
ressources humaines et l’ENFIP.
Enfin, face à nos interrogations sur l’abandon d’un système qui fonctionne pour une usine à gaz dont l’efficacité reste à prouver, notamment en termes de qualité du recouvrement, F.O.-DGFIP revendique l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois et des restructurations et l’octroi de moyens supplémentaires pour mener à bien cette mission.

F.O.-DGFIP refusera et combattra toute tentative de rejet des responsabilités politiques sur la DGFIP.