-
Rechercher
-
Avec Google, sur l'ensemble du site:
-
Ou uniquement dans les articles:
-
- Notre section
- Nos comptes rendus
- Nos informations
- Contact, adhésion
- Notre site web
- Notre journal /B_testna2> /B_testna1> /B_testna>
- Notre agenda
- Administrateur
- Notre flux RSS
- Accueil
- Nos informations: Informations diverses , année 2017
- Article publié le 12/04/2017
Obsolescence des bonnes idées
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon a modifié le code de la consommation en vue de renforcer les conditions d’information sur la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens afin de la rendre plus effective.
Le code de la consommation précisait déjà que le fabricant ou l’importateur de biens meubles devait informer le vendeur professionnel de la période de disponibilité des pièces et que cette information était délivrée par le vendeur au consommateur avant la conclusion du contrat (ne concerne que les biens mis sur le marché après le 1er mars 2015). Ce sont les modalités de cette double obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées qui ont été précisées dans la nouvelle rédaction de l’article L. 111-4.
Néanmoins, comme auparavant, ces dispositions ne s’appliquent que dans la mesure où initialement le fabricant ou l’importateur a décidé de mettre à la disposition des consommateurs pendant une certaine période ou jusqu’à une certaine date des pièces détachées permettant la réparation des biens vendus.
Ainsi l’initiative de mettre ou non sur le marché des pièces détachées relève d’une démarche volontaire du fabricant ou de l’importateur. CQFD.
En outre, la période ou la date jusqu’à laquelle ces pièces détachées nécessaires à l’utilisation du bien seront disponibles est librement déterminée par le fournisseur, qui par ailleurs, décide des pièces concernées. En revanche, dès lors qu’il propose effectivement des pièces détachées, le fournisseur est tenu à cette obligation d’information et de fourniture à l’égard du vendeur, à charge pour ce dernier de répercuter cette information auprès des consommateurs.
Tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale. Ce dispositif est destiné à inciter les fabricants et importateurs à valoriser leurs produits par leur engagement à fournir des pièces détachées en vue de permettre la réparation des biens achetés.
Rappelons également que la loi sur la croissance verte de 2016 a créé un nouveau délit d’obsolescence programmée aux termes duquel tout fabricant qui userait de techniques visant à « réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement » peut dorénavant être traduit devant la justice pénale. La sanction encourue ? Une peine de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Au cours du second semestre 2015 et du premier trimestre 2016, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête portant notamment sur la mise en œuvre de ces dispositions dans le secteur des produits électroniques grand public et de l’électroménager. 397 établissements relevant essentiellement du secteur de la distribution ont ainsi été contrôlés, parmi lesquelles 126 établissements ont présenté des manquements relatifs à l’information sur la disponibilité des pièces détachées, soit près d’un tiers.
L’information était souvent manquante au stade de la distribution sans explication précise donnée aux enquêteurs quant à la raison de cette absence, ou délivrée de manière insatisfaisante quant aux modalités pratiques de sa diffusion et/ou à son contenu
(ex. : point de départ de la période de disponibilité ne pouvant être apprécié dans certains cas par le consommateur).
Les principales fédérations professionnelles représentant les professionnels de ce secteur ont été informées de ces résultats afin de renforcer la vigilance des entreprises et de favoriser un meilleur respect de cette disposition.
L’AFOC souhaite la programmation de nouveaux contrôles en 2017 en attendant la publication du rapport sur l’obsolescence programmée qui aurait dû être déposé le…17 mars 2015, en cours de finalisation paraît t-il selon les services du ministère de l’économie consultés en mars 2016, mais toujours pas publié en janvier 2017. De la mauvaise volonté ?
L’AFOC souhaite également la réalisation d’une étude sur les possibilités d’une modulation de l’éco-participation en fonction
de la durée de la garantie commerciale des produits,
de la disponibilité des pièces détachées et
du prix raisonnable de ces dernières.
- Recul sur le Glyphosate : A quand une politique environnementale et sanitaire pour une alimentation saine, sûre, durable ? (le 07/12/2017)
- Les coffrets-cadeaux… attention méfiance ! (le 04/12/2017)
- Fonction publique - Gérald Darmanin confirme et précise le cap des réformes (le 14/11/2017)
- Réduction de 40% des crédits alloués aux acteurs de la défense des consommateurs en 2018 (le 10/11/2017)
- Réduction de 40% des crédits alloués aux acteurs de la défense des consommateurs en 2018 : (le 10/11/2017)
- Baromètre DGCCRF des réclamations des consommateurs 2016 : La santé, un secteur à surveiller… (le 09/11/2017)
- La « mafiosité » de la tomate italienne (le 02/11/2017)
- Appareils de bronzage : attention aux risques pour la santé (le 30/10/2017)
- CSG : NOUVEAU HOLD-UP SUR LE POUVOIR D’ACHAT DES FONCTIONNAIRES (le 18/09/2017)
- Agroalimentaire : des œufs en mauvaise position. (le 16/08/2017)
- La santé des fonctionnaires, une “couverture” tirée de toutes parts (le 08/06/2017)
- Avril 2017 : le logo nutritionnel « 5 couleurs » fleurira-t-il ce printemps ? (le 22/05/2017)
- Emmanuel Macron : “Nous avons besoin d’une… (le 12/05/2017)
- L’administration à la veille d’un “spoils system” à la sauce Macron ? (le 12/05/2017)
- Liberté, égalité, fraternité, laïcité et… (le 24/04/2017)
- Spécial impôts 2017 , guide complet 52 pages (le 19/04/2017)
- Obsolescence des bonnes idées (le 12/04/2017)
- Calendrier des CAP Nationales du 1er semestre 2017 (le 02/03/2017)
- Quelques chiffres… (le 26/01/2017)
- Les mots du mois : Devoirs et obligations du fonctionnaire (le 24/01/2017)
- Le point sur les mesures fiscales de la loi de finances rectificative 2016 (le 16/01/2017)
- Quelques chiffres (le 16/01/2017)
- Info sur l’implantation des futurs Centres de Services Ressources Humaines (CSRH) (le 10/01/2017)
- Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) (le 02/01/2017)