Une réforme de l’enregistrement sans publicité : l’extension de la formalité fusionnée aux actes constatant des mutations à titre gratuit d’immeubles

L’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2013 (Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013, JO du 30 décembre) a étendu l’application de la formalité fusionnée aux actes constatant des mutations à titre gratuit d’immeubles.

Rappelons qu’il existe trois sortes de formalités concernant les actes :

•formalité de l’enregistrement, gérée par le SIE/enregistrement.
•formalité simple ou de publicité foncière, gérée par le Service de Publicité Foncière (SPF).
•formalité fusionnée, également gérée par le SPF.
Les droits de mutations à titre gratuit relèvent actuellement de la formalité de l’enregistrement, c’est le cas des donations en matière d’immeuble, et elles sont en conséquence de la compétence des SIE/Enregistrement.

La Loi de Finance Rectificative pour 2013 a modifié ces dispositions à/c du 01/07/2014. À compter de cette date, les mutations gratuites d’immeubles seront soumises à la formalité fusionnée, entraînant un transfert de compétence vers les SPF.

Cette modification législative n’est pas une expérimentation. Même si certaines Directions locales peuvent temporiser, elle s’impose aux services de la DGFiP et implique un transfert de compétence.

Il est aujourd’hui difficile de chiffrer l’impact, car le bilan annuel de la DGFiP au 31/12/2012 mentionne les mutations à titre gratuit en regroupant toutes les donations (dons manuels, donations partages, en avancement d’hoirie, hors parts …). Le volume recouvré était de 1.416 M€ (1.627 M€ en 2011).

Le recensement des actes dans un pôle enregistrement représentatif nous a néanmoins permis d’avoir un ordre d’idée. Les donations d’immeuble ont représenté, en 2013, environ 50 % des actes notariés enregistrés dans ce poste et l’ensemble des actes notariés représente environ 1/4 de tous les actes enregistrés. Ce qui fait donc, environ 1/8ème de charge de travail en moins. Mais cela change selon les années, selon la législation, favorable ou pas.

Ainsi en 2012, les donations d’immeubles avaient représenté 1/6ème de la charge totale, soit un peu plus de 15 %.

Cette nouvelle réforme aura mécaniquement des conséquences sur les services de l’enregistrement comme sur ceux de la Publicité Foncière. Si elle implique l’adaptation de l’application Fidji et la formation des agents des SPF à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, elle ne sera pas sans effets négatifs sur l’emploi dans des services qui ont déjà été largement mis à contribution lors des réductions d’ effectifs et qui sont pour la plupart dans une situation dramatique.