Auto liquidation de la TVA à l’import - Un cadeau de plus au MEDEF !!!

La Douane est l’administration en charge du recouvrement de la TVA à l’importation des marchandises en provenance des pays extra communautaires.

Dans le cadre du grand « barnum » auprès des chefs d’entreprise étrangers organisé le lundi 18 février 2014, le Président de la République a annoncé la simplification des démarches douanières.

Elle se concrétisera notamment dès 2015 par l’auto-liquidation de la TVA due à l’importation pour les entreprises bénéficiaires de la procédure de domiciliation unique (PDU).

Actuellement réservée à environ 300 entreprises, cette procédure, après une telle annonce, risque de connaître une forte croissance.

Dans le même temps, les services douaniers resteraient compétents pour déterminer l’assiette et assurer le contrôle, alors que la DGFIP serait en charge du recouvrement.

Pour FO Finances, il est plus qu’évident, qu’à terme, cette mesure ne se limite pas aux seuls bénéficiaires de la PDU.

FO Finances constate que l’engagement de maintenir l’intégralité des missions à la DGDDI, pris par les ministres, lors de la signature du Plan Stratégique 2014-2018, n’aura pas tenu trois mois.

Quant à cette nouvelle mission qui incombera aux services de la DGFIP, elle arrive dans un climat social très tendu où les réductions d’effectifs (2000 encore en 2014) ne permettent déjà plus aux agents d’effectuer l’intégralité de leurs missions dans les conditions optimales.

Contrairement à l’annonce présidentielle, cette mesure ne bénéficiera pas spécialement aux entreprises étrangères.

Elle est à terme une porte ouverte aux plus grandes fraudes fiscales, telles qu’elles existent avec ce que l’on dénomme les « carrousels à la TVA », développés depuis l’ouverture du Grand Marché Intérieur.

Ce nouveau cadeau offert au MEDEF, n’est qu’un « cheval de Troie » pour répondre aux exigences formulées dernièrement par la Cour des Comptes sur l’abandon du recouvrement par les services douaniers.

Pour FO Finances, cette mesure met en grand danger la pérennité des services de la branche opérations commerciales à la DGDDI, soit la moitié des effectifs de cette administration.

Face aux attaques subies depuis des mois, sur leur emploi, leurs missions et leurs conditions de travail, les agents des Douanes et de la DGFIP, avec le soutien de FO Finances, seront dans l’action le 20 mars prochain.