CAPN n°7 du 26 juin 2014Tableau d’Avancement au grade d’Agent Administratif Principal de 2em classe

Tableau d’Avancement au grade d’Agent Administratif Principal
des Finances Publiques de 2ème classe
CAPN n°7 du 26 juin 2014

Le plan de qualification diffusé par arrêté ministériel du 13 mai 2014, a fixé le taux de promotion 2014 à
40 % de l’effectif des agents administratifs des finances publiques de 1ère classe remplissant les
conditions statutaires pour cet avancement de grade.

Cela se traduit seulement par 854 possibilités de promotions par tableau d’avancement (T/A) au titre de
l’année 2014.

F.O.-DGFiP condamne, une nouvelle fois, le faible nombre de possibilités d’accession par T/A à AAP
2ème classe, conséquence concrète du recul de la politique de promotion sociale du ministère.

Cette politique, qui instaure des ratios de promotions en régression répondant uniquement à des
exigences de restrictions budgétaires, remet en cause l’accès automatique au grade supérieur dès
que les conditions statutaires sont remplies, revendication portée par F.O.-DGFiP.

RAPPEL DES CONDITIONS STATUTAIRES

1. Avoir atteint le 5ème échelon et compter au moins 6 ans de services effectifs dans le grade.

2. Ne pas être en disponibilité, en congé parental ou avoir cessé définitivement ses fonctions à la date
d’effet de la promotion.

3. Avoir été noté au moins à la note pivot au titre des 3 dernières années dont une dans le grade de
sélection au 31 décembre N-1.

4. Faire preuve d’une valeur professionnelle satisfaisante (pas de - 0,02 ou - 0,06 au cours des trois
années qui précèdent).
Par ailleurs, les agents ne doivent pas faire l’objet d’une procédure disciplinaire ou d’un contexte
disciplinaire récent.

Les chiffres :

2 136 agents figuraient sur la plage statutaire.
Le projet de tableau d’avancement 2014 diffusé avant la CAPN comportait 811 agents.

Au projet, le dernier agent inscrit au choix normal détenait une ancienneté du 1er janvier 2013 dans le
5ème échelon du grade d’agent administratif des finances publiques de 1ère classe.

La CAPN a statué sur les dossiers écartés :

 12 agents ayant fait l’objet d’une évolution de note négative (- 0,02 ou - 0,06), d’une majoration
d’ancienneté (M1 ou M2) ou d’une pénalisation (P1 ou P2) au cours des 3 années qui précèdent (2011
à 2013),

 6 agents non notés au titre d’une ou plusieurs des 3 dernières années,

 8 agents ayant fait ou faisant l’objet d’une disciplinaire ou situés dans un contexte disciplinaire.

À l’issue de la CAPN

La CAPN ayant statué sur 43 possibilités supplémentaires, la coupure se situe désormais au
5ème échelon avec une date de prise de rang au 8 janvier 2013 et une date d’accès au corps du
1er février 2002.

3 collègues ayant la même ancienneté (5ème échelon au 8 janvier 2013) ont été départagés en fonction
de la date d’accès au corps.

Date d’effet des promotions :

La date d’effet est fixée au 1er janvier 2014.

Analyse F.O.-DGFiP

Les élus F.O.-DGFiP ont dénoncé la baisse du taux de promotion pour 2014 en recul de 20% par
rapport à l’année précédente. En effet, alors qu’il représentait 50 % des agents figurant dans la plage
statutaire en 2013, il est cette année de 40 %. Ainsi de nombreux agents vont se trouver écartés de
cette promotion alors qu’ils remplissent les conditions statutaires. C’est inacceptable !
Les élus donc ont revendiqué la carrière linéaire dans la déclaration liminaire et lors de leurs
interventions en séances.

Les élus F.O.-DGFiP ont aussi dénoncé l’application de l’arrêté du 13 juin 2013 réduisant le champ de
compétences des CAPL en matière de tableau d’avancement.

En effet, en ne réunissant plus de CAP Locale pour les tableaux d’avancement, en totale contradiction
avec les engagements pris lors des groupes de travail sur les règles de gestion confirmant le rôle des
CAPL, la Direction Générale réduit le rôle des représentants locaux du personnel à la portion congrue.

Il est inacceptable de discuter des tableaux d’avancement sur les seules propositions des directions
locales, sans donner la possibilité aux représentants locaux de défendre les agents écartés.

Enfin, F.O.-DGFiP a réaffirmé son opposition à la notion de « contexte disciplinaire ». Il est difficilement
admissible que des agents soient écartés du tableau d’avancement alors qu’aucune procédure n’est
encore engagée et que, a fortiori, aucune sanction disciplinaire n’a été prononcée.

Pourtant, à l’issue des groupes de travail « Déontologie », cette notion de contexte disciplinaire
« avéré » devait être limitée aux seuls agents faisant l’objet d’une procédure réellement engagée.

Dans les faits, la notion est élargie aux actes susceptibles de donner suite à une procédure disciplinaire
ce qui aboutit à infliger à l’agent en cause une double peine sans possibilité de recours.

La Commission Administrative Paritaire Nationale ne peut être légitime à anticiper une éventuelle
sanction, dont le caractère hypothétique reste entier.

Les élus ont donc dénoncé fermement le non-respect des droits des agents et des engagements actés
en groupe de travail.

Les élus F.O.-DGFiP

Tony PLUMAIN - Rémy ALEMAN – Stéphane DERGUI-BOUSSOU