Groupe de Travail Médiation RH Chacun fait ce qui lui plaît

Cette troisième réunion présidée par Monsieur Landour, sous-directeur RH au Secrétariat Général du ministère, avait pour unique point à l’ordre du jour l’examen de l’arrêté instituant une expérimentation de médiation RH.

Le décret 2021-449 du 15 avril 2021 a installé juridiquement ce dispositif au sein du MEFR, en étendant les compétences du médiateur du ministère. L’expérimentation aurait dû s’engager dès le 1er septembre 2021 pour une durée de 3 ans, mais les reports successifs de ce groupe de travail décalent de fait sa mise en oeuvre.

Pour FO FINANCES, les CAP permettaient d’aborder les situations délicates en amont du processus décisionnel, et les élus du personnel exerçaient un rôle de médiateur sans besoin d’un intervenant extérieur.

Cette médiation peut s’assimiler à un pis-aller à la disparition des compétences des CAP en matière de mobilité et de promotions notamment.

Thématiques de la médiation RH

L’article 1er de l’arrêté précise que tout fonctionnaire ou agent contractuel de droit public relevant, pour sa gestion, d’une direction ou d’un service du ministère de l’économie, des finances et de la relance pourra saisir le médiateur à l’encontre d’une décision individuelle défavorable relative aux thématiques suivantes :

• La formation professionnelle tout au long de la vie ;

• Les mesures de détachement, de placement en disponibilité ou, pour les agents contractuels, de congés non rémunérés ;

• La mobilité entendue au sens de changement d’affectation ;

• Les avancements de grade et promotions ;

• Le télétravail ;

• Les mesures prises à l’égard d’un travailleur handicapé ;

• L’aménagement des conditions de travail d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel pour raisons médicales ;

• Le compte-rendu d’entretien professionnel.

Pour FO FINANCES, les décisions individuelles encore susceptibles d’un recours en CAP, n’ont pas vocation à être inclus dans ce dispositif de médiation.

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