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- Article publié le 23/04/2013
NOTATION : LES VOIES DE RECOURS.
LA DÉFENSE DE SES DROITS DEVIENT UN VÉRITABLE PARCOURS D’OBSTACLE
Comme détaillé dans le Numéro 13 du Syndicaliste F.O.-DGFiP, les modifications des modalités d’évaluation professionnelle ainsi que les voies de recours ont été largement remaniées. La principale nouveauté : l’introduction du recours hiérarchique préalable transforme la défense de ses droits en véritable parcours d’obstacle et vise clairement à limiter le volume des recours.
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Documents joints
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recours_notation.pdf (PDF - 415.6 kio)
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"Informations diverses"
, publié en 2013.
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