Accord sur le détachement : un petit pas mais le plus gros reste à faire

 Mardi 10 décembre 2013
Après plusieurs heures de tractations, les ministres de l’emploi de l’union européenne se sont finalement mis d’accord le 9 décembre sur un projet de directive d’application sur le détachement des travailleurs.

 Le texte de l’accord est présenté comme ambitieux, en phase avec les positions des différents Etats membres : la France revendiquait ainsi un encadrement et un contrôle plus stricts des entreprises qui recourent aux travailleurs détachés.

 Pour Force ouvrière, l’application de la législation actuelle sur le détachement ouvre la voie à un dumping social insupportable. C’est pourquoi il était urgent de remédier à ses défauts de conception de cette directive. Une révision complète de la directive sur le détachement des travailleurs demeure donc indispensable.

 En effet, l’accord trouvé hier ne vise pas à réviser la directive : il porte sur un texte d’application qui définit mieux les situations de détachement et permettra d’améliorer la coopération entre Etats membres. Le nouveau texte renforce ainsi les contrôles que l’inspection du travail pourra effectuer dans les entreprises ; c’est le principe de la liste ouverte, aux termes duquel les documents exigibles par l’inspecteur ne seront plus limités à une liste exhaustive. De plus, un mécanisme obligatoire est instauré ; il rend l’entreprise donneuse d’ordres responsable à l’égard de leurs sous-traitants directs dans le secteur de la construction. Les donneurs d’ordre devront ainsi s’assurer que leurs sous-traitants respectent le droit du travail.

 C’est donc un premier pas en faveur d’une meilleure application de la législation du travail. Mais cet accord ne règlera pas tous les problèmes. Il ne pourra pas y avoir une meilleure efficacité des contrôles sur le terrain en l’absence de réels moyens donnés à l’inspection du travail ; ce qui suppose des recrutements. Le mécanisme de responsabilité obligatoire reste dans l’accord limité au secteur de la construction et ne pourra pas être étendu en tant que tel au transport routier ou au secteur agricole. Enfin, la question de la concurrence salariale reste entière puisque le versement des cotisations patronales est en dehors du champ de cette directive.

 Force ouvrière reste donc particulièrement vigilante sur la question du détachement et poursuivra son combat contre le dumping social en Europe. Pour Force ouvrière, ce sont les modalités de la construction européenne qui sont en cause. C’est le cas avec cette directive de 1996 basée sur la libre prestation de services au nom de la libre concurrence. C’est aussi le cas avec le pacte budgétaire européen qui enracine l’austérité économique et sociale.
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