Réforme de la responsabilité des gestionnaires…

Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics

Dans l’opacité et la précipitation, deux cent ans d’histoire balayés

Le projet de loi de Finances pour 2022 comprendra une réforme du régime de responsabilités des gestionnaires publics en cas d’infractions ou de faute de gestion. Un projet de loi permettant de légiférer par ordonnance devrait être présenté au conseil des ministres du 22 septembre.
 

Vous trouverez la suite de ce communiqué en PJ

Pour mémoire vous trouverez en PJ, le communiqué de FO DGFIP du 13 septembre 2021 qui dénonce cet arrêt de mort de la RPP.ainsi qu’un article du 11 février 2021 qui rappelait les avantages de ce principe et les conséquences néfastes que pourrait avoir sa suppression.