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- Nos informations: Informations diverses , année 2021
- Article publié le 22/09/2021
Réforme de la responsabilité des gestionnaires…
Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics
Dans l’opacité et la précipitation, deux cent ans d’histoire balayés
Le projet de loi de Finances pour 2022 comprendra une réforme du régime de responsabilités des gestionnaires publics en cas d’infractions ou de faute de gestion. Un projet de loi permettant de légiférer par ordonnance devrait être présenté au conseil des ministres du 22 septembre.
Vous trouverez la suite de ce communiqué en PJ
Pour mémoire vous trouverez en PJ, le communiqué de FO DGFIP du 13 septembre 2021 qui dénonce cet arrêt de mort de la RPP.ainsi qu’un article du 11 février 2021 qui rappelait les avantages de ce principe et les conséquences néfastes que pourrait avoir sa suppression.
Vous consultez un article de la rubrique
"Informations diverses"
, publié en 2021.
D'autres articles sont aussi parus dans cette rubrique en
2023, 2022, 2020, 2019, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011, 2010, 2009.
Autre(s) article(s) publié(s) en 2021 dans la même rubrique :
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