NOUVEAUTES SUR LE BULLETIN DE PAIE

Voici toutes les nouveautés qui impacteront votre fiche de paie en cette fin d’année et au début 2022.
Primes, indemnité inflation, Protection sociale complémentaire, Télétravail, nouvelle grille indiciaire de la catégorie C.
N’hésitez pas à cliquer sur les liens pour obtenir des infos complémentaires.

Prime de décembre 2021 suite à l’accord OS / DGFiP

De 10 millions €, au lendemain de la grève du 5 octobre 2021, portée à 16 millions €.
 Cadres C : 250€  Cadres B : 170€  Inspecteurs : 120€
La prime sera versée sur la paye de décembre 2021 (le 22/12) sous l’intitulé "PRIM RECONNAISSANCE DGFIP".
Tous les agents présents dans les effectifs en date du 30 juin 2021 (et payés au 31/12/2021) la toucheront.
C’est la situation de l’agent en date du 30 juin 2021 qui sera prise en compte pour déterminer le montant de la prime (B, C ou inspecteur) en cas de promotion au 01/09/2021.
Cela correspond donc à la situation la plus favorable pour les collègues concernés
Le recensement est fait directement par la DG (RH1A) selon la situation SIRHIUS.
La direction locale n’intervient pas mais elle doit néanmoins s’assurer d’avoir une situation SIRHIUS à jour au niveau des effectifs du département.

Indemnité inflation
Pour FO, il s’agit là d’une mauvaise réponse au problème de l’inflation.
C’est une rustine de plus, qui ne remplace toujours pas le dégel du point d’indice qu’attendent les fonctionnaires.
L’indemnité de 100€ sera versée en janvier 2022.
Sont éligibles les personnels ayant perçu moins de 2000€ nets avant PAS en moyenne sur la période 01/01/2021-31/10/2021.

15€ par mois à partir de janvier 2022
Protection Sociale Complémentaire (PSC)
Il ne s’agit en fait que de la première étape d’un processus complexe qui va complètement remettre en question nos mutuelles complémentaires.
L’objectif du gouvernement est de parvenir en 2024 à un système équivalent à celui mis en place dans le secteur privé avec le fameux ANI.

L’Accord International Interprofessionnel du 11/01/2013 a imposé à toutes les entreprises de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés à compter du 1er janvier 2016.
Cet accord n’avait été signé que par les organisations patronales (CGPME UPA MEDEF) ainsi que par le trio CFDT CFTC CGC,
FO en avait dénoncé les effets pervers : accroissement des inégalités, diminution des protections, augmentation des tarifs, destruction des solidarités.
En cible, l’État-Employeur participera à hauteur de 50% à la mutuelle de ses agents publics.
Dans notre ministère, le prochain référencement devra donc intégrer toutes les nouveautés qui en découlent.
Quel en sera le cahier des charges ???
Quel panier de soins sera possible pour permettre à l’État de tenir une telle promesse ?
50% de participation, c’est plus facile à financer si la cotisation est de 30€ que si elle est de 100€ !!!
Quelles conséquences sur l’offre prévoyance ? Sera-t-elle maintenue ? Quid de Premuo pour les adhérents MGEFI ?
Quel montant à payer pour les retraités dans ce nouveau cadre sans participation de l’État ?
Autant de questions dont les réponses ont de quoi affoler.
Dans l’immédiat, pour percevoir vos 15€ par mois à partir de janvier 2022, il faudra fournir une attestation de votre mutuelle.
Rendez vous sur le site de la MGEFIavec ce lien

Pour la MGEFI, il faudra aller la récupérer dans votre espace adhérent en ligne.
Les modalités de transmission restent à préciser.
Il existe uneFoire Aux Questions actualisée ici.

C’est la DGAFP qui déclenchera les versements via un applicatif dédié,
donc le précompte opéré sur votre fiche de paye si vous êtes adhérent MGEFI ne suffit pas à faire valoir vos droits.

Forfait Télétravail
Foire Aux Questions en PJ
Les nouvelles modalités de télétravail décrites dans le protocole DGFIP découlent directement de l’application du décret de mai 2020.
Postérieurement à la mise en place du protocole DGFiP, la DGAFP a signé un accordavec les organisations syndicales nationales, et a mis en place une indemnité journalière pour les télétravailleurs, ce que revendiquait avec détermination Force Ouvrière !!!
Un décret et unarrêté du 26/08/2021 créent enfin l’allocation forfaitaire de télétravail des agents publics.
Révisé à la hausse par le gouvernement sous la pression vos syndicats nationaux,
le montant du "forfait télétravail" est fixé à 2,50€ par jour de télétravail effectué avec un plafond à 220€ euros par an.
Cela correspond par exemple à 20 euros par mois pour 2 jours de télétravail par semaine.
L’indemnité sera versée dès le premier jour de télétravail sans seuil de déclenchement, et par trimestre.

Le temps de mettre en place cette nouveauté, le premier versement interviendra au premier trimestre 2022
pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021.

À partir du 1er janvier 2022, l’indemnisation s’effectuera à chaque trimestre sur une base prévisionnelle,
(nombre de jours de télétravail autorisés) sans démarche à effectuer.
Une fois année civile écoulée, une régularisation interviendra par rapport au nombre de jours de télétravail réellement effectués.
 Au premier trimestre de l’année N+1, la régularisation du dispositif prévisionnel de l’année N sera effectuée sur la paye.

Pour plus d’informations

Grilles indiciaires C
Comme la rémunération brute d’un fonctionnaire ne peut pas être inférieure au montant du Smic,
l’augmentation du SMIC au 01/10/2021 a été une nouvelle occasion de montrer que les fonctionnaires ne sont pas des nantis.
En effet, en pareil cas, le gouvernement est contraint de verser une indemnité différentielle aux agents.
Pour éviter ce versement obligatoire, il a été décidé de remonter les grilles C pour les porter au-dessus nouveau SMIC.
Concrètement, à compter du 1er octobre 2021, le minimum de traitement est fixé à l’indice majoré 340 (indice brut 367).
Cela signifie que tous les agents rémunérés sur la base d’un indice majoré < 340 seront payés avec cet indice de traitement (stagiaires inclus).
Ce dispositif "rustine" s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021.
Dès 2022, la refonte des grilles C et le bonus d’ancienneté d’un an (obtenus lors du rendez-vous salarial de juillet dernier) s’appliqueront.
Le reclassement des agents dans les nouvelles grilles s’effectuera au 1er janvier 2022.
Après cette opération, la bonification exceptionnelle d’ancienneté d’un an sera appliquée à tous les agents de catégorie C.

Vous trouverez les nouvelles grilles indiciaires en PJ