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  3. Article publié le 15/12/2022

Forfait mobilité durable, enfin du nouveau dès 2022 !

Principales nouveautés (décret 2022-1562 du 13/12/22 et arrêté du même jour, parus tous les deux au Journal Officiel du 14/12/22) :

1°/ Les agents y sont éligibles dès 30 voyages journaliers effectués en 2022 (ou moins en cas de temps partiel) (contre 100 auparavant) par un mode prévu par le texte (rappel : la durée est modulée en cas de temps partiel) :

Vélo (trajets à compter de 1er janvier 2022),
Vélo à assistance électrique (trajets à compter du 1er janvier 2022),
Co-voiturage (comme conducteur ou passager) (trajets à compter du 1er janvier 2022),
Engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l’article R. 311-1 du code de la route ( nouveau, trajets effectués selon ce mode de transport à compter du 1er septembre 2022),

FOCUS : 6.14 et 6.15 de l’article R311-1 du code de la route :
6.14. Engin de déplacement personnel : engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé ;
6.15. Engin de déplacement personnel motorisé : véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l’article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, peut être équipé d’une selle. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie ;


Utilisation des services de mobilité partagée mentionnés à l’ article R. 3261-13-1 du code du travail ( nouveau, trajets effectués selon ce mode de transport à compter du 1er septembre 2022).

FOCUS : Article R 3261-13-1 du code du travail :
Les autres services de mobilité partagée mentionnés à l’article L. 3261-3-1 comprennent :
1° La location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules mentionnés aux 4.8,4.9,6.10,6.11 et 6.14 de l’article R. 311-1 du code de la route, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés ;
2° Les services d’autopartage mentionnés à l’article L. 1231-14 du code des transports, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du III de l’article L. 224-7 du code de l’environnement.

2°/ Le forfait mobilité durable est cumulable avec le remboursement partiel de l’abonnement domicile - travail en transports en commun pour les trajets effectués à compter du 1er septembre 2022.

3°/Les montants sont modifiés :
De 30 à 59 déplacements journaliers : 100 € (rien auparavant)
De 60 à 99 déplacements journaliers : 200 € (rien auparavant)
A partir de 100 déplacements journaliers : 300 € (200 € auparavant)
RAPPEL : les montants et les durées sont modulés en cas de temps partiel.

La demande est à établir à la fin de chaque année pour un versement en début d’année suivante.

Retrouver ci-dessous le tract national FO DGFiP.