Evaluation professionnelle 2013 : les voies de recours

Les résultats de l’évaluation professionnelle 2013 devraient prochainement faire l’objet d’une notification. A partir de ce moment là le chronomètre commencera à tourner pour un éventuel recours.

La procédure 2013 est modifiée par rapport à celle de 2012.

Un RECOURS HIERARCHIQUE PREALABLE obligatoire est introduit avant de pouvoir saisir la CAP compétente (Locale ou, en l’absence de CAPL pour les A+, nationale).

Ce recours doit être effectué dans les 15 jours "francs" à compter de la notification (le jour de la notification ne compte pas et tout délai finissant un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant). L’absence de ce recours rend tout recours en CAP irrecevable. A ce stade il est possible (mais pas obligatoire) de demander un entretien à l’autorité hiérarchique et de se faire accompagner par un collègue de son choix. Les militants FO DGFiP 10 sont naturellement à votre disposition pour vous aider à rédiger le recours et / ou vous accompagner. L’Administration peut refuser l’entretien. L’autorité hiérarchique doit ensuite répondre au recours dans les 15 jours et motiver un éventuel refus.

En cas de non satisfaction, Le RECOURS EN CAP LOCALE (C, B et Inspecteurs) ou EN CAP NATIONALE (A+) doit être effectué dans les 30 jours suivants la notification du refus sur "l’imprimé 100". Ce recours doit être motivé et préciser les éléments contestés et les motifs. Les élus FO DGFiP 10 sont à votre diposition pour vous aider à rédiger votre recours et le défendre lors de la CAP compétente.

ATTENTION : le délai de 30 jours est un délai "pratique", le délai réglementaire de 2 mois restant bien entendu valable si nécessaire.

Après réception de la décision de l’Administration suite à la réunion de la CAPL, il est possible de saisir la CAP NATIONALE. Ce recours ce fait sur papier libre, par la voie hiérarchique, en principe dans les 15 jours (mais le délai de 2 mois reste ici aussi valable). Les élus nationaux et les militants locaux vous aideront dans cette démarche.

N’hésitez pas à nous contacter.