Journal Officiel du 20/12/2013

JORF n°0295 du 20 décembre 2013 page
texte n° 62

ARRETE
Arrêté du 12 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

NOR : BUDE1330036A

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :

Article 1

L’activité de recouvrement de l’impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bouilly, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Troyes extérieur (Aube).

Article 2

L’activité de recouvrement de l’impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d’Estissac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Troyes extérieur (Aube).

Article 3

L’activité de recouvrement de l’impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lusigny-sur-Barse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Troyes extérieur (Aube).

Article 4

L’activité de recouvrement de l’impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Piney, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Troyes extérieur (Aube).

Article 5

La gestion comptable et financière des communes de Buchères, Isle-Aumont, Moussey, Saint-Léger-près-Troyes et Saint-Thibault, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bouilly, est transférée au comptable de la trésorerie de Troyes municipale (Aube).

Article 6

La gestion comptable et financière de la commune de Verrières, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lusigny-sur-Barse, est transférée au comptable de la trésorerie de Troyes municipale (Aube).

Article 7

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 8

Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2014.

Fait le 12 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon