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- Article publié le 08/10/2012
Pétition pour le droit au retour et deux véritables mouvements de mutation annuels
Plus de 4 ans après la création de la DGFiP, si la fusion des structures administratives et des statuts des personnels est effective, pour les règles de gestion il en est autrement. Au fil des réunions, le débat s’est rapidement enlisé du fait de la Direction Générale qui n’a jamais voulu, contrairement à ses engagements, trancher de manière objective dans le sens du mieux disant pour tous les agents, préférant par manque de courage et d’imagination s’en tenir pour l’essentiel aux règles précédemment en vigueur dans l’ex-DGI.
C’est ainsi que deux dispositions plus favorables aux agents et existant dans la filière gestion publique, à savoir deux mouvements de mutation par an pour tous les personnels et la possibilité pour un agent promu de catégorie C en B d’être nommé dans son département d’origine à l’issue de sa formation initiale, n’ont pas été retenues par la DGFiP.
Le syndicat F.O. DGFiP a porté seul la revendication d’une extension de ces dispositions à l’ensemble des personnels de la DGFIP, considérant qu’il s’agissait pour les uns d’un maintien des acquis et, pour les autres, d’un progrès social :
deux mouvements de mutations annuels permettent de combler la vacance d’emploi de manière plus fréquente et offrent deux fois dans l’année la possibilité d’être muté ;
la possibilité pour les agents promus de C en B de retourner dans leur département d’origine à l’issue de leur formation initiale ou « droit au retour » favorise la promotion interne, l’égalité professionnelle homme / femme, en évitant que certains renoncent à se présenter au concours ou à postuler à la liste d’aptitude du fait d’une obligation de mobilité pour un gain indiciaire modique.
La décision unilatérale et arbitraire de la Direction Générale de supprimer le mouvement de mutation des Inspecteurs dans la filière gestion publique du 1er mars 2013, annoncée en catimini pendant l’été, augure mal de la suite des discussions pour les autres grades. C’est une régression pour la filière gestion publique et une absence de progrès pour la filière fiscale. Pour faire reculer l’Administration, avec F.O. DGFiP, exigeons un alignement sur le mieux disant.
Avec F.O. DGFiP , je revendique deux mouvements de mutation par an pour tous et le « droit au retour » pour les promus de C en B.
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