Validation de la LFRSS et réforme des retraites

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la réforme

Le Conseil constitutionnel a rendu vendredi dernier ses deux décisions sur la réforme des retraites, validant en très large partie la LFRSS 2023 et rejetant la demande de référendum d’initiative partagée (RIP).

Les Sages ont en particulier jugé conformes à la Constitution le report de l’âge légal à 64 ans et l’accélération du calendrier de relèvement de la durée requise pour l’obtention d’une retraite à temps plein. « Le législateur a entendu assurer l’équilibre financier du système de retraite par répartition et, ainsi, en garantir la pérennité. Il a notamment tenu compte de l’allongement de l’espérance de vie », souligne le Conseil. Le juge constitutionnel rappelle également que les possibilités de retraite anticipée pour les personnes ayant eu une carrière longue, en incapacité ou les travailleurs handicapés. De même, la décote à 67 ans dans le privé est maintenue et un âge d’annulation de celle-ci est prévu pour la Fonction publique. Dès lors, le Conseil estime que le législateur a pris des mesures « qui ne sont pas inappropriées au regard de l’objectif qu’il s’est fixé et n’a pas privé de garanties légales les exigences constitutionnelles précitées ».

Sur la forme, les Sages ont validé le recours à une LFRSS pour porter la réforme. « Si les dispositions relatives à la réforme des retraites, qui ne relèvent pas du domaine obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale, auraient pu figurer dans une loi ordinaire, le choix qui a été fait à l’origine par le Gouvernement de les faire figurer au sein d’une loi de financement rectificative ne méconnaît, en lui-même, aucune exigence constitutionnelle », écrivent-ils. De même pour la procédure d’adoption de la loi (avec l’activation des articles 47-1, 44-2, soit le vote bloqué, et 49-3 de la Constitution lors du débat) « si l’utilisation combinée des procédures mises en œuvre a revêtu un caractère inhabituel, en réponse aux conditions du débat, elle n’a pas eu pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ».

En revanche, le Conseil a censuré, comme attendu, plusieurs cavaliers sociaux : l’index et le contrat de travail senior (articles 2 et 3), l’article 6 annulant le transfert du recouvrement des retraites complémentaires à l’Urssaf, l’ouverture du droit anticipé pour les fonctionnaires ayant accompli leurs services dans un emploi classé en catégorie active dans les 10 ans avant leur titularisation (prévue à l’article 10), ainsi que le suivi individuel spécifique au bénéfice de salariés exposés à des risques professionnels l‘article 17) et le dispositif d’information sur le système de répartition (article 27).

Le Conseil constitutionnel a également rejeté la première demande de RIP déposée par la gauche, estimant « que ne porte pas sur une "réforme" relative à la politique sociale de la nation, au sens de l’article 11 de la Constitution, la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans ». Il statuera le 3 mai prochain sur la nouvelle initiative référendaire dont il a été saisi par les parlementaires de gauche jeudi dernier.