Positionnement des inspecteurs divisionnaires des Finances publiques (IDIV) dans les services

Bonjour Camarade,

je me permets de mettre en ligne une lettre ouverte de notre Secrétaire Général Olivier Brunelle sur le déroulé de carrière des IDIV.

Depuis plusieurs mois maintenant, F.O.-DGFiP alerte la Direction générale, aussi bien sur la
dégradation de la doctrine d’emploi du grade d’inspecteur divisionnaire, que sur les
problématiques de déroulement de carrière. Les nouvelles modalités d’accès au tableau
d’avancement à l’échelon spécial d’inspecteur divisionnaire hors classe sont symptomatiques des
méthodes vexatoires qui se cristallisent sur ce grade.
Ne nous leurrons pas, les problèmes se situent à toutes les strates du grade, aussi bien pour
l’accès à la classe normale que pour les promotions à la hors classe.
C’est pour cette raison, que vous trouverez sur le site de F.O.-DGFiP dans le thème « inspecteurs
divisionnaires », l’intégralité de nos comptes rendus sur les groupes de travail spécifiques à votre
grade, ainsi que des analyses complètes sur l’évolution de la doctrine d’emploi attachée au grade
d’inspecteur divisionnaire.
Dans ces publications, nous dénonçons à de nombreuses reprises la disparition de la variété des
métiers et des responsabilités qui s’offraient à vous, notamment dans la carrière de comptable,
mais pas uniquement.
Si l’individualisation des carrières et son corollaire, les recrutements au choix sont aujourd’hui à
l’œuvre dans les services, ils ne doivent pas nous empêcher de construire une démarche
collective qui fait et fera notre force afin de combattre ce qui s’apparente, pour beaucoup d’entre
vous, à un déclassement professionnel.
Depuis plusieurs Congrès, nous revendiquons la promotion au grade d’Inspecteur Divisionnaire
Hors Classe sans mobilité géographique ou fonctionnelle, pour tous les inspecteurs divisionnaires
de classe normale ayant atteint le 3ème échelon. Cette revendication est d’autant plus légitime que
beaucoup d’entre vous sont désormais affectés, post NRP, sur des emplois administratifs.
Aujourd’hui, des voix s’élèvent pour demander le reclassement de tous les inspecteurs
divisionnaires des Finances publiques dans le grade d’inspecteur principal des Finances
publiques.
Pour F.O.-DGFiP, si la légitimité de ce reclassement statutaire ne peut être contestée, il soulève
de nombreux points qui ne peuvent être ignorés, à commencer par les difficultés rencontrées par
beaucoup d’entre vous dans le cadre des mobilités sortantes. Notre administration entend
promouvoir cette politique, elle ne peut donc « entraver » réglementairement plus longtemps la
majorité de ses cadres supérieurs.

En effet, le grade d’IDIV est spécifique au statut des cadres A de la DGFiP et il n’a pas son
équivalent dans le cadre du protocole PPCR « Parcours professionnels, carrières et
rémunérations » dont un des objectifs est l’amélioration des perspectives de carrière.
Sur ce point, de nombreux inspecteurs des Finances publiques détachés dans diverses
administrations présentent les promotions au grade d’attaché principal et réintègrent la DGFiP
dans le grade d’inspecteur principal ! A noter, que dans la Fonction publique d’État, les épreuves
d’accès au grade d’attaché principal donnent lieu, dans la plupart des cas, à un oral de 30 minutes
et la constitution d’un dossier RAEP. Comme vous pouvez le constater, ce processus s’apparente
beaucoup à celui appliqué à la sélection au grade d’IDIV.
Pour sa part, le grade d’inspecteur principal (IP) comporte un échelon terminal identique à celui
d’IDIV (indice brut 1 015) et son déroulement est identique au grade d’attaché principal figurant
dans PPCR. Dès lors, le reclassement des IDIV dans celui d’IP se justifie et peut apparaître aisé à
la lecture de leurs grilles indiciaires respectives.
Dans le cadre des recrutements au choix, les fiches de poste visant des emplois administratifs qui
ne sont pas comblées par des IP, sont dorénavant proposées par les directions aux IDIV. D’une
manière générale la porosité des doctrines d’emploi, notamment sur les postes administratifs, ne
peut plus être ignorée.
En matière d’attractivité et de simplification, cette mesure correspondrait à la politique menée par
la Direction générale. Pour mémoire, le grade d’IDIV comporte à lui seul 3 tableaux d’avancement,
ce qui constitue un record !
Toutefois, si cette mesure peut trouver un écho auprès de vous, sa complexité à être mise en
œuvre ne peut être ignorée par ceux qui souhaitent la voir prospérer. F.O.-DGFiP a parfaitement
conscience des difficultés d’une éventuelle mise en application. Sur ce point le « jeu de la vérité »
s’impose envers tous ceux qui seraient impactés, et pas seulement les IDIV.
Dans le cadre du déroulement des épreuves du concours professionnel permettant l’accès au
grade d’IP, la DGFiP a stabilisé un processus particulièrement lourd pour les candidats avec deux
épreuves écrites d’admissibilité et deux oraux d’admission. Ce concours reste particulièrement
sélectif et nécessiterait des mesures d’accompagnement afin de garantir aux IP « concours » un
accès privilégié au grade d’AFIPA, a minima dans les mêmes conditions que celles qu’ils
connaissent actuellement.
Si l’avancement de grade des IDIV hors classe est l’accès au grade d’AFIPA, celui des IDIV de
classe normale est l’accès au grade d’IP (cf. article 19 du décret 2010-986) au travers de l’examen
professionnel. Aussi, l’Administration pourrait ne reclasser statutairement les IDIV de classe
normale que très progressivement, par exemple une fois qu’ils remplissent les conditions à la hors
classe fixées à l’article 20 du décret précité.
Les modalités de reclassement se feraient bien évidemment sous la vigilance de la Direction
générale de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP) qui prendra en compte l’aspect
juridique et financier du dossier. Sur ce point, et notamment pour ceux d’entre vous qui sont
affectés sur des emplois administratifs, le différentiel indemnitaire entre les deux grades s’avère
inégal et n’est pas en faveur des IDIV.
A ce stade, il est difficile de s’avancer sur ce sujet au regard des négociations en cours au sein de
la Fonction publique. Cette dernière pourrait rebattre les cartes en profondeur dans ce domaine.
Vous n’êtes probablement pas sans savoir que les cadres détachés dans les carrières de chef de
service comptable (CSC) ou de chef de service administratif (CSA) vont basculer dans le
RIFSEEP à compter du 1er janvier 2024.
Si 27 % de ces surindiciations (CSA) visent actuellement les IP, elles ne sont que 15 % à
concerner les IDIV hors classe. En cas de reclassement, l’Administration devrait donc
progressivement ramener les taux à un niveau identique dans le temps sachant que la pyramide
des âges des IP « ex IDIV » s’effacerait au terme de 10 à 15 ans du fait des départs en retraite dans
cette population.

Dans la même logique, les deux grades offrent encore environ 15 % de poste à l’ancienneté dans
les mouvements de mutation sur les emplois administratifs. Le fait d’agréger 5 000 IDIV dans une
population actuelle de 2 000 IP ne seraient pas sans effet sur les mutations envisagées par ces
derniers, notamment pour les IP les plus jeunes en ancienneté qui pourraient être « primés » par
des IDIV reclassés.
Pour le coup, l’administration devrait faire preuve de créativité en gestion afin de garantir la même
fluidité aux IP que celle qu’ils connaissent actuellement. Cette question devient moins flagrante
pour les postes comptables puisqu’à compter du 1er janvier 2024, les mouvements comptables
disparaissent au profit des recrutements intégralement au choix.
De la même manière qu’à sa création la DGFiP a su garantir en gestion le déroulement de carrière
des IP de l’ex-DGCP, le reclassement des IDIV dans le grade d’IP imposerait donc des travaux
importants et des échanges transparents afin qu’aucun des grades ne soient perdants.
F.O.-DGFiP ne peut ignorer que les accès au grade d’IDIV de classe normale sont majoritairement
prononcés à « titre personnel » et que rien ne vient garantir que ces promotions perdureraient après
la disparition du grade d’IDIV. A cette occasion, le gain n’est pas négligeable pour les inspecteurs
des Finances publiques qui détiennent une ancienneté importante au dernier échelon de ce grade
et ils sont nombreux à être dans ce cas.
Au cas d’espèce, F.O.-DGFiP exigerait le maintien de ces promotions dans le cadre d’un accès au
grade d’IP « à titre personnel ».
Le millésime 2024 devrait être le premier dans lequel les diverses promotions au grade d’IP
(concours et examen professionnel) dépasseraient celles abondant le grade d’IDIV. F.O.-DGFiP
restera vigilant au volume des postes proposés qui permettrait l’accès à un grade futur d’IP
« fusionné ».
Post reclassement, il serait inacceptable que les promotions actuelles au concours d’IP, à
l’examen professionnel permettant l’accès à ce grade, ainsi qu’à la sélection d’IDIV de classe
normale soient sensiblement réduites.
F.O.-DGFiP entend bien porter ce dossier auprès des interlocuteurs compétents qui ne sont pas,
et vous l’aurez compris, uniquement à la DGFiP.
Notre organisation confédérale nous permet d’être présent dans différentes instances qui peuvent
influer sur ce reclassement. Il faudra se donner le temps de la négociation et de la mise en œuvre
afin de neutraliser les effets de bords sur les autres grades.
Sur ce dossier, comme toujours, si les idées simples ont parfois un parfum irrésistible, seules les
bonnes idées, celles qu’on a pris le temps de travailler sérieusement et avec responsabilité, ont de
l’avenir.

Olivier BRUNELLE
Secrétaire Général FO DGFIP