Catégorie A - Déclaration liminaire - CAPN n°4 des 27-28/10/15 suites 5/11/2015 - Mouv. complémentaire des Inspecteurs au 1er mars 2016

Monsieur le Président,

Sur un plan inter-professionnel la CGT Force ouvrière s’oppose à toute remise en cause du code du travail et de la hiérarchie des normes. Le Code du travail n’est pas une simple compilation de lois, c’est la reconnaissance du fait que dans l’entreprise les patrons et les salariés ne sont pas égaux et qu’ils ont des intérêts contradictoires. Dès lors, la loi s’impose pour garantir un minimum de droits communs à tous les salariés. L’idée centrale du rapport Combrexelle est d’inverser la hiérarchie des normes, c’est simplement inacceptable. C’est, entre autres pour cette raison que la CGT-Force ouvrière a fait le choix de participer à la conférence sociale. À cette occasion le secrétaire général de la CGT FO était le seul à exprimer ses désaccords et à émettre une voix dissonante. Dans cette même logique FO ne signera pas l’accord sur les retraites complémentaires qui est facteur de recul social et d’allongement de durée de cotisation.

Dans la fonction publique, le passage en force du gouvernement sur le projet d’accord Parcours Professionnels Carrières Rémunérations (PPCR) ou Avenir de la fonction publique en dit très long sur sa conception du dialogue social. Ce « 49.3 social » traduit une volonté forcenée de déréglementation, prélude à la mise en œuvre de la réforme territoriale et de mobilités forcées.

F.O.-DGFiP rappelle que ce projet, s’il comporte quelques améliorations en trompe l’œil d’ici 2020, prévoit surtout la remise en cause immédiate des droits et garanties attachés aux statuts particuliers à travers notamment la mise en place de statuts interministériels.

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