… en attendant le passage du BEZARD Tour 2014, le compte-rendu du CTL du 8 janvier 2014

Le Comité Technique Local a été convoqué le 8 janvier sur l’ordre du jour suivant :

1 ) Ventilation des suppressions d’emplois

2 ) Titularisation des agents contractuels

3 ) Départementalisation des procédures collectives

4 ) Modification des horaires d’ouverture au public dans les Trésoreries en milieu rural

5 ) Ponts naturels

6 ) Installation du système de paiement par carte bancaire aux guichets

7 ) Cité administrative d’Aspretto ( point inscrit à la demande de FO)

8 ) Questions diverses

1/ Suppressions d’emplois : Toujours plus pour la DRFIP de Corse !

En préambule les élus FO ont demandé à la direction des explications sur la "méthode d’allocation des emplois", autrement dit MAGERFIP, méthode utilisée par les technocrates de Bercy pour répartir dans les départements les suppressions d’emplois décidées par la Loi de Finances.

La direction a été dans l’incapacité d’apporter la moindre explication plausible. En réalité l’évolution des effectifs selon la méthode MAGERFIP marque l’absence totale d’autonomie des départements pour cibler les suppressions d’emplois et démontre l’impossible justification de chaque emploi ainsi supprimé.
La traduction des suppressions au plan local s’apparente ainsi à la méthode du doigt mouillé !
Pour preuve, certains critères de MAGERFIP sont théoriquement favorables pour notre département tels que, par exemple, ceux servant à "valoriser "la dotation accueil et sensés prendre en compte " les difficultés sociales et sociétales des populations entrant en contact avec les services "ainsi que ceux relatifs aux "revenus et à la pauvreté ".

Chacun sait en effet que, selon une récente étude de l’INSEE, la Corse figure en dernière position des départements métropolitains en matière de niveau de revenus et de précarité . Or la Corse du Sud se voit attribuer une valorisation de la dotation accueil inférieure ou au plus égale à celle de départements de taille comparable et bien mieux classés dans l’étude INSEE !

Les élus FO se sont d’ailleurs attachés à démontrer de manière incontestable que la DRFIP de Corse subissait des pertes d’emplois plus importantes que ces départements. Cette forme de "discrimination négative" est aggravée du fait que :

 la dimension régionale de la DRFIP de Corse,
 la spécificité de notre région, seule région métropolitaine à étre dotée d’un statut de Collectivité Territoriale,
 la situation géographique, économique, politique, administrative, sociale,
 la législation fiscale dérogatoire,
 l’indivision, l’homonymie,
 la nécessité de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiement …
 etc …
… génèrent des sujetions particulières qui ne sont pas prises en compte ni par la DG ni par la Délégation inter-régionale !

Comme à l’habitude la direction locale a réaffirmé partager notre analyse .
Les élus FO ont rappelé à M.DEPLETTE qu’il ne suffisait pas de compatir, que depuis 3ans la situation n’a pas cessé de se dégrader et que la Direction Générale et la Délégation Interrégionale se moquent totalement de nos problèmes quand bien même ils sont partagés par M.DEPLETTE.
Ils ne sont d’ailleurs pas les seuls puisque, tandis que les ministres de l’Intérieur et de la Justice multiplient les visites en Corse, celui des Finances n’a pas encore daigné se déplacer pour rencontrer ses services alors que ceux ci sont aussi impliqués dans la lutte contre le grand banditisme.

Les élus FO ont demandé à M.DEPLETTE de transmettre une demande d’audience au Délégué inter-régional et au Directeur Général

VENTILATION DES SUPPRESSIONS D’EMPLOIS A LA DRFIP :

"Le temps qui passe "ne fait rien à l’affaire… bien au contraire

Les années se suivent donc avec leur lot croissant de suppressions d’emplois et l’état de nos services ne cesse de se dégrader en même temps que les conditions de travail des agents !
Comme nous vous l’avions annoncé dès la fin de l’année ce sont 9 emplois de plus qui sont supprimés en Corse du Sud en cette année 2014 (8 en Haute Corse ) :

1 IDIV Hors Classe, 2 A (1 Filière Fiscale, 1 Gestion Publique), 2 B (FF), 4 C (3 GP, 1 FF)

La direction a informé le CTL de sa décision de concentrer ces suppressions sur les services de direction.

Dans le détail :

- l’emploi d’IDIV CH est supprimé en direction ( il s’agit de l’emploi occupé par notre collègue Dominique FACCHIN)

- l’emploi de cat.A F.F. supprimé est un emploi d’Huissier des Finances

- l’emploi de cat.A G.P supprimé est celui de Chef du service liaison Rémunérations

- Un emploi de cat. B F.F. est supprimé au SIP d’AJACCIO

- le 2ème emploi de B F.F. est supprimé au SIE de SARTENE (!)

- l’emploi de cat.C F.F. est supprimé à l’EDRA ( équipe de renfort filière fiscale)
- Un emploi de cat. C G.P. est supprimé au service liaison Rémunérations

- et pour terminer en apothéose cet inventaire mortifère, 2 emplois cat C. GP sont supprimés … quelque part en Direction ! Qui sait, peut-être que la localisation de ces suppressions se fera par tirage au sort ?

Les élus FO ont à nouveau condamné la totalité de ces suppressions d’emplois.
Ils ont notamment dénoncé les conséquences graves :

* pour le service Liaison Rémunérations, de la décision de supprimer et l’emploi de chef de ce service et un emploi de C . Cette décision est à rapprocher de celle annoncée lors de la dernière CAP Locale des Inspecteurs de confier la gestion des services liaison Rem. et Dépense au même cadre A.
L’intention de la direction de fusionner à terme ces 2 services est désormais une évidence et conduira inévitablement à une aggravation des conditions de travail des agents ainsi qu’a la dégradation de la qualité du service rendu. Ces 2 missions qui requièrent une technicité bien distincte de la part des agents sont difficilement fongibles.
La direction continue pourtant de prétendre que la fusion de ces 2 sevices n’est pas encore décidée … Dans tous les cas ce sujet reviendra obligatoirement devant le CTL.

* pour le SIE de SARTENE, d’une nouvelle suppression d’emploi de B. Les élus FO ont insisté longuement sur les difficultés de ce service et rappelé à l’administration qui semble avoir la mémoire courte que les emplois du SIE de SARTENE auront diminué de 50% (!) depuis la création du SIP/SIE en 2009.
Le responsable du pôle fiscal a tenté de justifier cette décision par une baisse de charge de travail de cette structure. Il a ajouté qu’il fallait bien trouver des services où supprimer les emplois et qu’en l’occurrence il fallait adopter les moins mauvaises solutions ….. Nul doute que les collègues de SARTENE apprécieront ces explications.

Plus inquiétant encore, la direction locale n’a pas l’intention de s’arrêter en si bon chemin : elle a déclaré "reflechir" à d’autres réorganisations de services voire à des projets de fusion ou suppressions de trésoreries rurales afin "d’anticiper sur les futures suppressions d’emplois" !!!
IL EST HORS DE QUESTION POUR LE SYNDICAT DE LAISSER L’ADMINISTRATION DETRUIRE NOS SERVICES.
Force ouvrière a toujours contrecarré, avec l’appui des personnels et le soutien des élus locaux, les tentatives par les directions précédentes de suppression de certains postes comptables. FO continuera de s’y opposer de toutes ses forces.

2/ Titularisation des agents contractuels

La Titularisation des Non-Titulaires était à l’ordre du jour de ce Comité Technique.
La mise en oeuvre du dispositif de titularisation des contractuels, issu de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, résulte du protocole d’accord signé au niveau Fonction Publique le 31 mars 2011 par plusieurs Fédérations de Fonctionnaires, dont F.O.

Pour notre département ce dispositif concerne 6 agents exerçant des fonctions d’entretien (2) ou des fonctions de gardiennage (4)
Ces collègues ont subi avec succès un entretien avec un jury et seront titularisés en catégorie C dans le grade d’agent technique 2ème classe à l’issue d’un "stage probatoire".

A compter du 1er janvier 2014 et dans l’attente de la reprise de leur ancienneté ces agents seront rémunérés sur la base de l’indice 309 correspondant au 1er échelon d’agent technique stagiaire.
Les dispositions qui leur sont applicables en matière de temps de travail feront l’objet, compte tenu de la spécificité de leurs fonctions, de fiches techniques qui leur seront communiquées par l’administration.

FO DGFIP félicite chaleureusement ces collègues.

Toutefois 2 contractuels ne remplissant pas les conditions prévues par les textes n’ont pas pu bénéficier de ce dispositif de titularisation.
Les élus FO ont demandé à l’administration de tout mettre en oeuvre pour s’assurer que ces collègues puissent faire partie des prochaines vagues du processus de titularisation qui doit se dérouler théoriquement sur 2 ans.

3/ Centralisation des procédures collectives

Deux phases d’expérimentation nationale sur la gestion des dossiers fiscaux dans le cadre des procédures collectives ont été menées du 1er décembre 2010 à fin 2013 :

 Sur le mode de fonctionnement dans 6 départements

 puis sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des créances dans les PRS de 4 des 6 départements, structure qui leur semblait la mieux adaptée à traiter ces dossiers.

Calendrier : mise en oeuvre à compter du 1er septembre 2014 compte tenu des développements informatiques nécessaires.
Afin de permettre un transfert automatique et plus fréquent des dossiers des procédures collectives à compter du 1er septembre 2014 l’application MEDOC va faire l’objet d’évolutions.
Aucun développement analogue n’est prévu pour l’application RAR dans la perspective de l’arrivée de RSP.
Concernant les dossiers en stock, le transfert sera fait manuellement par les postes.

Dossiers transférés à la cellule dédiée adossée au PRS ( Evaluation du stock au 20/12/2013) : 105 dossiers particuliers et 144 dossiers professionnels.

Un emploi de cadre B sera implanté au PRS au 1er janvier 2014, emploi qui sera ( peut être…) pourvu au 1.09.2014 . Cette "création" se fait par prélèvement d’un emploi de B sur le SIP d’AJACCIO.

Les élus FO ont exprimé des réserves sur le volume des emplois dédiés à cette nouvelle charge de travail pour le PRS.

4/ Horaires d’ouverture au public des trésoreries de proximité

Certains chefs de poste ayant émis le souhait de modifier les jours et heures d’ouvertures au public de leur trésorerie, la direction a proposé une harmonisation de ces horaires à l’ensemble des trésoreries de proximité implantées en milieu rural sur les bases suivantes :
Ouverture du lundi au jeudi de 9h 00 à 12h 00 et de 14h 00 à 16h 00
Fermeture le vendredi
Après la trésorerie de LEVIE qui a déjà obtenu lors d’un précédent CTL l’autorisation de pratiquer ces horaires, cette autorisation est étendue aux trésoreries de BONIFACIO, EVISA, SANTA MARIA SICCHE et VICO.
Les agents de ces postes consultés ayant exprimé un avis favorable les élus FO ont voté pour cette proposition.

Sur ce même sujet, la délégation FO a également relayé la demande formulée par le chef de poste et les agents de la trésorerie SPL de PORTO VECCHIO, lesquels souhaitent simplement décaler les heures d’ouverture du poste (sans en réduire l’amplitude) afin de mieux répondre aux besoins des usagers (redevables, élus, régisseurs…).

Contre toute attente la direction a fait preuve d’une rigidité totalement injustifiée compte tenu de la nature de la demande, au prétexte de la possible révision au niveau national des horaires d’ouverture des sites en milieu urbain. Comme si cela allait changer la face du monde d’autoriser la trésorerie de Porto-Vecchio à décaler d’une 1/2 heure quotidiennement l’ouverture des guichets dans le seul but de mieux servir les contribuables !

La direction a donc reporté au prochain CTL l’étude de cette question dont l’importance et la gravité nécessitent à l’évidence une réflexion nationale et une aide à la décision de la part de la DG.
Les collègues de ce poste apprécieront.

5 ) Ponts naturels

Suite au sondage réalisé par le syndicat auprès des agents en novembre, les très nombreuses réponses recueillies ont permis à la délégation FO de faire part à la Direction de l’attachement de la majorité des agents au principe des ponts naturels, ainsi que de leur volonté d’en disposer du maximum.

La direction a dans un premier temps souhaité proposé uniquement 2 journées en pont naturel pour 2014 (abstraction faite du 2 janvier 2015). En réponse, FORCE OUVRIERE a cité plusieurs départements où 3, voir 4 dates ont été retenues !
La direction a alors proposé les jours suivants :

* 2 mai 2014

* 2 janvier 2015

La délégation FO a voté pour, en relevant que cette proposition correspondait bien aux préférences établies par les collègues dans leur réponse.

6/ Déploiement de la carte bancaire dans les trésoreries de proximité

Selon l’administration cette opération s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de la sécurité en réduisant le nombre de paiements en numéraire.
L’intégralité des trésoreries de proximité sera équipée . La première vague d’installation des bornes est en cours et devrait être réalisée avant la fin du 1er trimestre.
Cette opération s’accompagne toutefois d’un plafonnement du montant des paiements en numéraire. La limite des paiements en numéraire a été fixée à 300€, montant qui a été considéré comme nettement insuffisant et déconnecté de la réalité par les représentants du personnel unanimes.
Comment ne pas s’interroger sur la limitation des encaissements en numéraire à 300 € dans un contexte social difficile où de plus en plus de personnes se trouvent privées de leurs moyens de paiement.

La direction n’a pas souhaité modifier ce montant alors qu’elle en a la possibilité. Nul doute qu’elle sera contrainte de revoir sa position lorsque certaines catégories de contribuables manifesteront leur mécontentement.

 Dégagements de fonds de la trésorerie de LEVIE :

Sur le sujet de la sécurité des agents les élus FO ont alerté la direction sur les conditions dans lesquelles la trésorerie de LEVIE était contrainte par les services de la Poste d’effectuer les dégagements de fonds : ceux ci doivent non seulement se faire à jour fixe mais de plus l’agent qui en a la charge doit se rendre avec l’argent au bureau de poste et faire la queue comme les autres usagers .
Cette situation contraire à toutes les règles de sécurité met en danger nos collègues.
Le chef du pôle transverse a déclaré avoir rendez-vous prochainement avec les responsables de la Poste afin de mettre à plat tous les problèmes de sécurité.

7/ Cité administrative d’Aspretto :

Par communiqués en date des 17 et 20 décembre 2013, le syndicat avait réagit suite au propos tenus en réunion par le Secrétaire Général aux Affaires Corse de la Préfecture, laissant entendre que le projet de Cité administrative incluait certains services de la DGFIP.
Face à l’absence d’information de notre Direction, ( déjà déplorée par FO en 2012 ! ) FORCE OUVRIERE avait alors demandé l’inscription de ce sujet à l’ordre du jour du CTL.
… et la lumière fût ! Au terme d’un long et douloureux accouchement aux forceps, Le DRFiP a enfin avoué qu’il avait un avis sur la question ! et qu’il l’avait même donné aux services de la Préfecture !!!
M. DEPLETTE a ainsi informé le Comité qu’une première hypothèse n’étant pas réalisable ( concentration des services accueillant du public au guichet avec transfert de CUNEO) ) il était donc favorable au transfert de l’ensemble des services de la Direction à Aspretto …. Il apparait cependant que cette solution lui a surtout été suggérée par le Préfet lui-même, et ce le 27 mai dernier déjà ! ( cf. communiqué à cette date sur le site départemental ). Au-moins disposons-nous aujourd’hui officiellement de sa position !

Deux incertitudes demeurent encore :

- Quel sera le projet définitivement validé par MATIGNON ?

* Celui concernant les seuls services de l’Etat impacté par la REATE (Réorganisation de l’Administration Territoriale de l’Etat) ?

* Celui concernant les services " REATE" plus l’ARS ( Agence Régionale de la Santé) ?

* Ou celui qui nous concerne plus particulièrement : REATE+ ARS+ INSEE + CSPI +DRFIP + éventuellement l’ESI ?

- Le financement de l’opération
Celui ci sera bien évidemment un élément déterminant du choix qu’effectueront les services du 1er ministre.
L’optimisme du Préfet de Région nous laisse à penser que le projet incluant nos services tient la corde….

Force Ouvrière a demandé qu’un point d’information sur ce sujet soit fait systématiquement à chaque CTL de manière à ce que les représentants du personnel puissent tenir informés les agents concernés .

8/ Questions diverses

La direction a informé le CTL de la décision de la DG de rattacher les auditeurs à la Mission Maitrise des Risques à compter du 1er janvier 2014.

* SIP D’AJACIO

Les élus FO sont intervenus sur le problème du "dispaching" du courrier qui se pose au SIP d’AJACCIO.
La direction s’est montrée un peu agacée, c’est un euphémisme, qu’une nouvelle fois un sujet concernant le SIP vienne devant le CTL.
Elle considère que ce type de sujet doit être traité en interne par le responsable de la structure…
La direction serait bien inspirée de se poser la question de savoir pourquoi le SIP d’AJACCIO alimente régulièrement les débats des CTL …

* Indemnité de logement du comptable de LEVIE

Sollicitée par nos élus sur ce dossier en suspend depuis le mois de novembre de l’année dernière, la direction a déclaré n’avoir toujours pas reçu de réponse de la part des services de la DG.
Que se passerait il si les comptables tardaient autant que l’administration à répondre aux aimables courriers et autres injonctions de la direction ? Cette dernière serait-elle aussi patiente ???

La délégation FO-DGFiP 2A au C.T.L.

Lucie MONTAGNE-BENARDI

Alain BOZZI

Matthieu CAILLAUD

Jean-Michel MARIE

Jean-Claude VESPERINI