CTL du 20 juin 2014 - compte-rendu

LES PRÉCISIONS DE FO DGFIP 2A :

Cette publication de l’administration se doit d’être un simple relevé des avis et des votes, contrairement au Procès Verbal du CT dans lequel la totalité des débats doit être objectivement retranscrite.
Lors de ce Comité du 20 juin les débats ont été denses non seulement sur les points inscrits à l’ordre du jour mais aussi sur les nombreux sujets que les élus FO ont tenu à évoquer.

- Les points de l’ordre du jour :

BILAN FORMATION PROFESSIONNELLE 2013 - PERSPECTIVES 2014

Notre collègue responsable du service FP a commenté en séance et apporté des précisions complémentaires au rapport remis aux représentants du personnel ( voir document en p.j.)

Ce document livre entre autres des indications intéressantes sur la structure démographique de la DRFIP. Ainsi on peut noter que l’age moyen des agents est de 50,5 ans ( moyenne nationale 47,8 ) et que 60 collègues ( sur un effectif total de 317) ont plus de 60 ans ce qui laisse présager un nombre important de départs à la retraite à court terme. Lorsque l’on regarde le taux de remplacement des départs on peut légitimement être inquiets quant à l’avenir des services de la DRFIP !

Par ailleurs l’ administration a confirmé l’information que nous avions déjà donnée à savoir le maintien d’un centre d’examen pour la Corse à AJACCIO. Les élus FO ont quant à eux réitéré leur revendication de maintien des 2 centres d’examens d’AJACCIO et de BASTIA en vertu du principe d’égalité des chances d’accès aux emplois publics.
S’agissant des moyens du service formation de la DRFIP, les élus FO ont déploré que ceux ci ne soient pas à la hauteur des enjeux du département.

Au chapitre des bonnes nouvelles, la salle de formation située dans la trésorerie SPL de PORTO-VECCHIO est en passe d’être opérationnelle. Outre le fait qu’elle permettra à nos collègues de l’extrême sud de suivre des formations sans avoir à se rendre à AJACCIO, elle leur évitera également d’être confrontés à l’utilisation pour le mois complexe de la nouvelle application de gestion des Frais de Déplacement !

Pour les élus FO, même si le bilan 2013 est plutôt positif, le contexte de suppressions d’emplois et de dégradation continue des conditions de travail aura nécessairement des conséquences sur la participation des collègues à des actions de formation. En outre les nouvelles règles de gestion peuvent également dissuader notamment les agents de catégorie C de préparer des concours internes et examens professionnels sachant qu’ils n’ont plus la garantie d’être affectés dans leur département.

Les élus FO ont rappelé que leur syndicat a été le seul tout au long des GT Règles de Gestion à revendiquer le maintien du "droit au retour" pour les lauréats des concours internes et listes d’aptitude …

VOTE 4 pour FO
1 pour CGT
(Absences du titulaire Sans Etiquette et du représentant Solidaires )

RATTACHEMENT DU SERVICE D.S.F. A LA DIVISION COMPTABILITÉ ET AUTRES OPÉRATIONS DE L’ÉTAT

L’administration a soumis à l’approbation du CTL un document proposant d’une part le rattachement du service Dépôts et Services Financiers à la Division Comptabilité de la DRFIP et, d’autre part, l’instauration d’une mutualisation des services Comptabilité et DSF avec pour corollaire une polyvalence des agents de ces 2 services.
Pour les élus FO si la proposition de rattachement fonctionnel à la division compta était cohérente, il n’était pas question pour autant d’accepter la mutualisation des services.
Cette 2ème proposition ayant pour seul objet de faire supporter aux agents l’insuffisance des moyens en personnel, conséquence directe de la politique de suppressions d’emplois et de l’incapacité de la direction à pourvoir les emplois vacants au service Comptabilité, les élus FO ont demandé à l’administration de retirer la partie" mutualisation" du projet soumis au vote . Ils ont également exigé que la direction respecte les engagements pris par M.DEPLETTE concernant les effectifs de ce service.

L’administration ayant accepté de modifier sa proposition, les élus FO rejoints par l’élue CGT ont voté pour le rattachement fonctionnel du service DSF à la Division Comptabilité et autres Opérations de l’Etat .

VOTE 4 pour FO
1 pour CGT
(Absences du titulaire Sans Etiquette et du représentant Solidaires )

- Les questions diverses :

EMPLOIS : UNE SITUATION CATASTROPHIQUE !

Force Ouvrière a saisi l’opportunité de ce CTL pour interpeller une nouvelle fois la direction sur la situation catastrophique de plusieurs structures de la DRFIP de CORSE . Qu’il s’agisse des SIP/SIE de PORTO-VECCHIO, de SARTENE ou d’AJACCIO des Trésoreries de LEVIE, de PORTO-VECCHIO, de la Paierie Départementale, du Centre de Gestion des Retraites de Corse ou du service de la comptabilité ( cf. supra ) et d’une manière générale de l’ensemble des services à des degrés divers, jamais les conditions de travail n’ont été aussi dégradées du fait de l’insuffisance des moyens en personnel !
L’exaspération des agents est à son comble.
Les élus FO ont dénoncé à nouveau le manque de détermination (c’est un euphémisme ) de la direction locale à défendre les services . Pour la majorité des agents cette direction n’est plus crédible lorsqu’elle psalmodie sa compassion à leur égard .
Les élus FO ont réitéré l’exigence d’un moratoire sur les suppressions d’emplois au 1er janvier 2015 et le comblement de tous les emplois vacants.
Pour cela la direction locale doit intervenir en urgence et avec plus de pugnacité auprès de la DG et rendre compte de ses démarches auprès des représentants du personnel.

SÉCURITÉ

Le problème du dégagement des fonds de la trésorerie de LEVIE n’est toujours pas réglé ce qui en dit long sur l’efficacité de la direction à régler des problèmes dont l’urgence n’est plus à démontrer. Le fait d’affirmer que d’autres trésoreries sont dans la même situation n’est pas un argument recevable. Bien au contraire c’est une circonstance aggravante. La responsabilité de l’administration est de s’assurer qu’aucun agent ne puisse être mis en danger dans l’exercice de ses missions quel que soit le poste dans lequel il travaille. Pour FO les dégagements de fonds doivent partout être assurés par des convoyeurs de fonds.

INDEMNITÉ DE LOGEMENT DES COMPTABLES

Encore un sujet dans l’attente depuis plusieurs mois d’une réponse officielle …. Les élus FO ont demandé à la direction locale d’intervenir auprès de la DG pour que la liste officielle des logements de fonction( liste établie arbitrairement et sans concertation du CT) ouvrant droit au bénéfice d’une indemnité soit révisée afin que toutes les trésoreries de CORSE du SUD soient ajoutées à cette liste ( conformément aux accords dits de VENACO et à la décision ministérielle du 8 fevrier 1997)

PRIME D’ACCUEIL

Les élus FO ont demandé qu’une information précise soit adressée à l’ensemble des élus au CTL concernant le nombre des bénéficiaires ainsi que les critères d’attibution de cette prime .
S’agissant de l’indemnité de caisse, il a été précisé en réponse à une question du syndicat, que les agents exerçant la fonction de caissier dans un SIE ne bénéficiaient pas de cette indemnité (contairement aux caissiers de la filière GP). A part cela l’harmonisation des régimes indemnitaires est en bonne voie parait-il….